Les importations de tôles laminées à froid et laminées plaquées ou revêtues qualifiées de brusques et massives. se répercutent négativement sur les performances de la branche de production nationale dont les indicateurs ne cessent de se dégrader, selon Maghreb Steel. La part de marché absorbée par les importations a connu une évolution importante a augmenté constamment depuis 2O11 Selon les données de la requête, Il y a lieu de noter que la production de tôles laminées à froid accuse une baisse de (-30%) entre 2011 et 2012 et de (-24%) en 2013 par rapport à 2012. En ce qui concerne les tôles laminées plaquées ou revêtues, la baisse était de (-11%) pour 2012 par rapport à 2011 et de (-6%) en 2013/2012. Ces baisses de production sont engendrées par les importations massives et la part de marché de plus en plus importante détenue par les importations. Selon ses propos, Maghreb Steel a dû adapter sa production et son effectif afin de ne pas générer des stocks importants qui auraient impacté encore plus négativement sa situation financière. La société requérante avance que sous l'effet de la substitution de la production locale par les importations de la tôle d'acier laminée à froid, et de la tôle d'acier laminée plaquée ou revêtue, la branche de production nationale voit son taux d'utilisation des capacités de production se dégrader. Cette tendance est particulièrement visible à partir de 2011 où le taux a enregistré une nette baisse. Notons que les capacités de production n'ont jamais, jusqu'à présent, atteint leur limite annuelle, choix motivé, selon la société requérante, pour éviter les surstocks, comme en 2011. La productivité a connu une baisse de l'ordre de (-12%) entre 2011 et 2012. Suite à cette évolution à la baisse, le niveau d'emploi de la branche de production nationale a dû subir de fortes amputations en 2013, avec une réduction d'effectif de 12%. Ainsi, malgré une baisse du taux d'utilisation de %, la productivité a augmenté de 3,4 % entre 2012 et 2013. Ventes : En ce qui concerne les ventes de la branche de production nationale, la situation tend vers une nette régression puisqu'en comparant les deux années 2011 et 2012, les évolutions négatives sont de l'ordre de (-37%) et de (-18%) respectivement pour les tôles laminées à froid et laminées plaquées et revêtues. Ce ralentissement des ventes se poursuit en 2013. La hausse des importations a généré, selon la société requérante, un stock de produit fini non vendu accumulé en 2011. Ce surplus de stock a généré des coûts logistiques et financiers importants pour la société. Afin de ne pas se retrouver dans une situation de surstock, la société Maghreb Steel a programmé des arrêts de production en 2012 et 2013 et devant l'aggravation de la situation une réduction d'effectif a été décidée. Prix de vente: Suite à l'importation massive, les prix de vente de Maghreb Steel ont été revus à la baisse et malgré cela la société prétend assister à une évolution des plus inquiétantes quant au volume importé. Il ajoute que le prix anormalement bas proposé aux utilisateurs locaux par les exportateurs est systématiquement avancé par ces derniers lors des négociations commerciales avec Maghreb Steel, qui ne peut se permettre de s'aligner sur les prix d'importation au risque de mettre en péril encore plus sa situation financière. Malgré une baisse des coûts des tôles laminées à froid, l'évolution des marges a connu une baisse inquiétante entre 2011 et 2012 due à l'effet conjugué de la diminution des marges d'exploitation et des volumes de ventes en baisse. Les efforts de maîtrise des coûts, la réduction du personnel ont permis une remonté des marges brutes d'exploitation en 2013 mais sans pour autant retrouver le niveau de 2010, cette situation met en péril l'équilibre financier de la société. D'après l'examen des données de la requête concernant les facteurs de dommage causé à la branche de production nationale de tôles laminées à froid et laminées plaquées ou revêtues, il est possible d'avancer que cette dernière connaît un recul général de ses indicateurs. Le ministère du commerce extérieur note que, conformément à l'article 55 de la loi 15-09 sur les mesures de défense commerciale, et l'article 47 de son décret d'application, les données disponibles de la requête font apparaître un accroissement massif des importations des tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues qui causent un dommage à la branche de production nationale en termes de baisse de la production, des ventes intérieures, de la part de marché de la branche de production nationale, de la capacité de production, ainsi des pertes subies par la société requérante. Conformément à l'article cité dessus, ces données ont été appuyées par des éléments de preuves (données comptables des entreprises, statistiques de l'Office des Changes, données de revue spécialisée et autres) soutenant les allégations de l'existence d'accroissement massif des importations, des circonstances dans lesquelles cet accroissement a eu lieu et du dommage causé à la branche de production nationale de tôles laminées à froid et tôles laminées plaquées et revêtues. Il estime en conséquence que, conformément à l'article 56 de la loi 15-09, la requête est recevable et contient suffisamment d'éléments de preuve pour justifier la procédure d'enquête et suggère l'ouverture d'une enquête de sauvegarde afin de déterminer si l'accroissement des importations des tôles laminées à froid et des tôles plaquées ou revêtues a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale desdits produits.
