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Taux de marge de dumping : Entre 22,11 % et 60,42 % Dumping : Maghreb Steel et la production nationale de tôles d'acier menacées: Droit antidumping de 29,12% sur les importations d'Union européenne et de Turquie
Le Ministre de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie Numérique et des Nouvelles Technologies chargé du Commerce Extérieur (MDCCE) vient de rendre publics les résultats préliminaires de l'enquête antidumping sur les importations de tôles d'acier laminées à chaud originaires de l'Union Européenne et de la Turquie Cette enquête a été initiée en janvier 2013, à la suite à la réception, en novembre 2012, d'une requête émanant de la Société Maghreb Steel, conformément aux dispositions de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale Le MDCCE a procédé à l'examen de la cohérence et de l'adéquation des renseignements contenus dans la requête. Il a été ainsi conclu que les éléments de preuve présentés dans cette requête sur l'existence du dumping des importations de tôles d'acier laminées à chaud originaires de l'Union Européenne et de la Turquie et du dommage causé à Maghreb Steel par ces importations sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête antidumping. La période de l'enquête sur le dumping s'étend du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. 9. La période prise en compte pour l'analyse du dommage subi par la branche de production nationale s'étend du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Les produits concernés par l'enquête sont les produits plats (tôles) en acier laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, d'une épaisseur inférieure à 20 mm pour les produits enroulés (bobines) et supérieure à 5 mm pour les produits non enroulés (tôles fortes), originaires des pays de l'Union Européenne (UE) et de la Turquie, à l'exclusion de ceux présentant des motifs en relief. Les tôles d'acier laminées à chaud ont diverses utilisations : acier doux pour emboutissage ou pliage à froid (tubes, électroménager, mobilier en métal, ...), aciers de construction d'usage général (conteneurs, réservoirs, profils pour la construction de bâtiments, ...) et aciers pour bouteilles à gaz soudées. Les produits fabriqués par Maghreb Steel sont des tôles en acier laminées à chaud sous forme de bobines enroulées et coupées (dites « LAC ») et de tôles fortes (dites « TF ») à l'exception des tôles présentant des motifs en relief.En dehors des tôles laminées à chaud fabriquées par MAGHREB STEEL et destinées à son propre approvisionnement pour l'activité du laminage à froid, ces produits sont destinés aux mêmes utilisations que les tôles importées. Le rapport du MDCCE note que, selon les renseignements fournis par MAGHREB STEEL, ses tôles en acier laminées à chaud sont fabriquées conformément aux exigences des normes internationales et européennes en particulier. Ainsi, précise-t-il, le produit similaire fabriqué localement possède des caractéristiques dimensionnelles, physico-chimiques et de qualité similaires à celles du produit considéré, d'autant plus que ces deux produits sont fabriqués à partir des mêmes intrants et selon des procédés de fabrication similaires. En conséquence, les importateurs perçoivent indifféremment les deux produits (importés et fabriqués localement), et ce sont donc les considérations du prix bas qui orientent le choix des utilisateurs finaux vers le produit importé. Ces éléments permettent au MDCCE de considérer, à titre provisoire, que les tôles fabriquées localement sont similaires aux tôles importées. D'après les renseignements contenus dans les réponses aux questionnaires d'enquête remis par les différents producteurs exportateurs européens et turcs, les tôles d'acier laminées à chaud exportées vers le Maroc sont soit identiques soit similaires à celles fabriquées et vendues sur leurs marchés domestiques. Sur la base des déclarations des producteurs exportateurs étrangers, le MDCCE considère, à titre provisoire, que les tôles d'acier laminées à chaud fabriquées et vendues en Union Européenne et en Turquie sont similaires au produit considéré. Le rapport d'enquête précise que l'entreprise Maghreb Steel est l'unique producteur de tôles d'acier laminées à chaud au Maroc et réalise, par conséquent, 100% de la production nationale de ce produit. Ainsi, aux fins de son enquête, le MDCCE considère que Maghreb Steel constitue la branche de production nationale de tôles d'acier laminées à chaud au sens de l'article 5 de la loi 15-09 qui prévoit que la branche de production nationale s'entend de « l'ensemble des producteurs marocains du produit similaire, ou ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ce produit ». Pour déterminer l'existence ou non de dumping, il est nécessaire de disposer de deux paramètres : prix d'exportation et valeur normale. Le rapport du MDCCE précise que taux de marge de dumping provisoire, exprimées en pourcentage du prix d'exportation, pour les exportateurs ayant coopéré à l'enquête s'établissent comme suit : - ARCELOR MITTAL (Union européenne)...60,42% - TATA STEEL (Union européenne)...22,11% - STEEL LINK (Union européenne)...22,11% - COLAKOGLU (Turquie)...1,97% - ERDEMIR (Turquie)...0% Les autres exportateurs installés en Union Européenne et en Turquie n'ayant pas participé à l'enquête seront soumis au taux de marge de dumping résiduel.
