Le partenariat de mobilité entre le Maroc, l'UE et ses Etats membres, ou la politique de la carotte au bout du bâton: IV- La carotte et le bâton et l'alternative extra-sécuritaire

Dernièrement, s'est tenu à l'INSEA à Rabat, un colloque international organisé par l'Association des Migrations Internationales (AMI) sur le thème : « l'avenir des migrations méditerranéennes : au-delà des crises ».
Due au professeur Abdelkrim Belguendouz, chercheur spécialisé en migration, la présente contribution actualisée au 15 juillet 2014, s'est inscrite dans ce cadre. Quatre parties principales y sont développées. La première a pour thème : les éléments essentiels du Partenariat pour la Mobilité, la deuxième a été consacrée à l'interpellation du Maroc par l'Union européenne concernant la réadmission. La troisième traite des raisons du refus de la signature de l'accord de réadmission par le Maroc. Enfin, la quatrième et dernière partie a pour titre : « la carotte et la bâton ».
Quels dialogues l'Union européenne et le Maroc doivent-ils mener pour la signature de quels accords ? Au-delà de la terminologie utilisée, quelle est la finalité ultime de ce Partenariat pour la Mobilité ? Quelles sont les chances d'y parvenir et quel pourrait être en termes d'alternatives le contenu de réajustements profonds à y introduire ?
4.1- Deux accords simultanés
Le Partenariat euro-marocain pour la Mobilité, exige au moins deux accords à signer au même moment. L'accord sur l'assouplissement des formalités de visas ne peut être conclu que si de manière parallèle et comme condition incontournable, le Maroc signe enfin avec l'UE l'accord de réadmission avancé par Bruxelles depuis septembre 2000. C'est toujours la logique donateur/bénéficiaire qui guide ce Partenariat et la pratique du marchandage ou donnant-donnant qui prédomine, les facilitations de visas n'étant octroyées par l'UE que contre un engagement concret, réel et crédible du Maroc sur la « gestion intégrée » des frontières et un contrôle strict des « flux migratoires » par le Maroc.
Dans la « Communication sur la migration » présentée le 4 mai 2011 par la Commission européenne, il est reconnu que « le nouveau partenariat pour la mobilité offre un assouplissement des formalités d'octroi des visas lié à un accord de réadmission négocié simultanément. La mise en œuvre de l'approche « donner plus pour recevoir plus », caractérisée par une certaine forme de conditionnalité, doit être poursuivre (...) afin d'accélérer la procédure de négociation de ces accords ».
Pour le cas du Maroc, la Déclaration conjointe du 7 juin 2013 le confirme en annonçant sans ambigüité aucune, que « les différents axes de ce partenariat (...), constituent un ensemble, notamment les accords de facilitation des visas et de réadmission ».
4.2- Immigration sélective ou choisie
Comme le précise « l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité », « la stratégie Europe 2020 insiste sur la nécessité de consentir des efforts particuliers, pour attirer les migrants hautement qualifiés dans le contexte de course mondiale aux talents», « dans le contexte de la stratégie Europe 2020, le but des migrations et de la mobilité est de contribuer à la vitalité et à la compétitivité de l'Union. Garantir l'existence d'une main-d'œuvre adaptable possédant les qualifications requises et capable de faire face avec succès à l'évolution constante de la démographie et de l'économie, est une priorité stratégique pour l'Europe ».
Par ailleurs, dans la communication conjointe « Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation » en date du 25 mai 2011, la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne, insistent sur le fait que: « la mobilité de la main-d'œuvre est un domaine dans lequel l'UE et ses voisins peuvent être complémentaires. Avec le vieillissement de la population de l'UE, la main-d'œuvre viendra à manquer dons certains domaines. Nos pays voisins disposent de travailleurs instruits, jeunes et talentueux qui peuvent combler ce déficit ».
La même préoccupation se retrouve dans la « Communication sur la migration » présentée le 4 mai 2011 par la Commission européenne : « l'accueil des migrants possédant les compétences qui correspondent aux besoins de l'Union, peut constituer une réponse aux pénuries de main-d'œuvre et de qualifications dans certains secteurs ».
Cette approche d'une mobilité en des termes purement économiques et avantageux pour les Etats membres européens, est déployée en particulier dans la Déclaration conjointe du 7 juin 2013, qui a pour ambition d'établir une « mobilité plus fluide » prenant en considération la situation du marché de l'emploi des pays concernés. En la matière, la simplification des procédures d'accès et de séjour régulier, concerne en particulier les citoyens marocains répondant aux qualifications requises par les offres d'emploi des pays membres de l'UE, mais aussi aux « stagiaires issus de la formation professionnelle, aux étudiants, aux universitaires, aux chercheurs marocains, et aux hommes et femmes d'affaires ».
Peut-on dés lors affirmer objectivement, comme le fait une étude du ministère chargé des MRE et des affaires de la migration sur laquelle on reviendra en conclusion générale, que ceci constitue pour le Maroc « la principale valeur ajoutée de la Déclaration » conjointe du 7 juin 2013, contribuant, avec la meilleure gestion de la circulation des personnes pour des séjours de courte durée, à « un volet essentiel qui doit compenser la conclusion d'un accord de réadmission » !?
4.3- Des aveux cyniques
En définitive, l'application de la nouvelle formule européenne du Partenariat pour la mobilité basée sur le principe « donner plus pour recevoir plus », est la traduction concrète de la recette imaginée en mars 2005 devant le Sénat français par Franco Frattini, alors Commissaire européen chargé de la Justice et des Affaires intérieures :
«La négociation d'accords de réadmission, n'a pas été chose aisée (... ) La principale raison de leur lenteur est que, bien que ces accords soient en théorie réciproques, il est clair qu'en pratique, ils servent essentiellement les intérêts de la Communauté. Tel est notamment le cas des dispositions relatives à la réadmissions des ressortissants de pays-tiers. La bonne fin des négociations dépend donc beaucoup des « leviers » ou devrais-je dire des «carottes» dont la Commission dispose, c'est-à-dire d'incitations suffisamment puissantes pour obtenir la coopération du pays tiers concerné ».
L'image elle-même suggérée par l'ex-commissaire « européen est une niaiserie et « ânerie ».
Six années plus tard, la Commission européenne lui a emboité le pas, en concrétisant cette stratégie de calcul. Dans sa « Communication sur la migration », en date du 4 mai 2011, la Commission constate qu' « il est clair que les négociations relatives à la réadmission sont difficiles avec plusieurs pays, dont les plus importants pays d'origine et de transit de la migration irrégulière. Qui plus est, l'application de l'article 13 de l'accord de Cotonou entre l'UE et les pays ACP laisse toujours à désirer.
En particulier, l'absence d'incitants donnés par l'Union à ses homologues des pays-tiers tels que, par exemple, des mesures en matière de visas ou une assistance financière afin de renforcer la capacité de ces pays à appliquer l'accord correctement, entrave la capacité de l'Union à conclure et mettre en œuvre ces accords efficacement.
Par conséquent, il apparait clairement que chercher à obtenir des mandats séparés pour les négociations de réadmission n'a plus de sens. Il faut donc envisager les accords de réadmission dans la perspective plus large des relations globales de l'Union avec les pays partenaires concernés. A cet effet, il y a lieu de privilégier l'intégration des obligations en matière de réadmission, dans le cadre des accords conclus avec les pays-tiers ».
4.4- Au-delà des incitants
A notre sens, en matière de projet d'accord de réadmission, les enjeux pour le Maroc, y compris dans le cadre du (nouveau) Partenariat pour la Mobilité, dépassent les simples incitants, leviers ou carottes. Notre refus de l'accord de réadmission avec l'UE, n'est pas dû à l'absence pour le Maroc de moyens financiers ou des capacités techniques et matériels pour organiser et entretenir des centres de rétention qui sont liés à cet accord.
De notre point de vue, il s'agit d'abord d'une question de droits humains et d'intérêts hautement stratégiques du Maroc dans le continent africain, liés notamment à la défense de l'intégrité territoriale du Maroc.
Ne soyons pas naïfs. Le Maroc ne peut être manipulé ou infantilisé pour réagir par envie ou par crainte, menace et punition. On ne peut accepter sans réagir les tentatives répétées de l'UE d'embrigader le Maroc dans le rôle de vigile, de garde frontières de l'Europe, de supplétif de la répression et de sentinelle avancée de l'UE, chargé d'assumer le rôle de barrage de rétention des migrations subsahariennes en particulier. On ne peut accepter que le Maroc joue le rôle de réceptacle des ressortissants subsahariens indésirables au sein de l'UE, de leur refoulement et renvoi vers leur pays d'origine.
Entre temps, une nouvelle politique audacieuse et respectueuse des droits humains en matière d'immigration étrangère au Maroc a été impulsée par le Roi Mohammed VI le 10 septembre 2013, consistant notamment à mettre à niveau le cadre institutionnel ainsi que l'arsenal juridique en la matière et à régulariser la situation administrative des « sans-papiers » au Maroc, une politique humaniste conforme aux engagements internationaux du Maroc et respectueuse des droits des immigrés et mettant l'accent en priorité sur la préservation de leur dignité..
Cette décision courageuse a été unanimement saluée à l'intérieur du Maroc et à l'échelle internationale, notamment par l'Union européenne. Mais si l'UE veut réellement faire réussir cette nouvelle politique, elle ne doit plus exiger du Maroc qu'il signe l'accord de réadmission, surtout le volet concernant les ressortissants de pays-tiers ayant transité par le Maroc ! Maintenir cette pression et cette exigence, serait au contraire le meilleur moyen de faire capoter cette nouvelle politique humaniste indispensable pour le Maroc, qui renforce par ailleurs son ouverture diplomatique et économique avec l'Afrique subsaharienne, avec notamment les visites royales dans plusieurs pays africains.
Rappelons à ce propos comment, dans une dépêche d'Amsterdam, en date du 17 septembre 2013, l'agence officielle Maghreb Arabe Presse (MAP) rendait compte du soutien apporté par le ministère néerlandais des affaires étrangères à l'initiative royale d'élaborer pour le Maroc une nouvelle politique globale sur l'immigration.
« Tenant compte de la complexité des défis de l'immigration auxquels est confronte, non seulement le Maroc, mais d'autres pays de la région et l'Union européenne, les Pays-Bas saluent hautement cette initiative, ainsi que l'intention du Maroc de relever ce challenge en collaboration avec les partenaires internationaux », a souligné le ministère néerlandais des affaires étrangères dans un communiqué. La Haye souligne l'importance de la coopération dans le cadre du partenariat pour la mobilité conclu récemment entre l'UE et le Maroc.
La Partenariat pour la mobilité met en place un cadre pour la consolidation de la coopération qui repose sur quatre axes, à savoir « la facilitation de la migration légale, la lutte contre l'immigration illégale, l'asile et la protection internationale ainsi que la migration et le développement », rappelle le ministère néerlandais, notant qu'en vertu de ce partenariat, les parties signataires ont convenu de prendre d'avantages de dispositions concernant « la réadmission de leurs propres ressortissants ».
En tant que signataire de ce partenariat, les Pays-Bas se réjouissent de collaborer avec le Maroc pour concrétiser son ambition de développer une nouvelle politique nationale en matière d'immigration et de parvenir à d'autres accords sur des questions plus larges liées à l'immigration « Depêche MAP).
A suivre
*Universitaire à Rabat Chercheur spécialisé en migration