La réforme du régime des pensions civiles va préserver les droits acquis avant la date de sa mise en œuvre, indique un document préparé par le ministère de la communication intitulé «la réforme des régimes des pensions civiles: approche préliminaire». La réforme des systèmes de retraite, et plus particulièrement le régime des pensions civiles, gérées par la Caisse marocaine des retraites (CMR), est «une démarche pénible et onéreuse», mais qui reste «indispensable», selon le document qui précise que le déficit dont souffrent le régime des pensions civiles devrait se creuser d'année en année pour atteindre 135 milliards de dirhams (MMDH) en 2023 si la réforme n'est pas introduite, ce qui placera la CMR dans l'incapacité de payer les pensions. Rappelant que le problème de ce système réside dans ses méthodes de calcul, le ministère a mis en garde contre le retard dans la mise en oeuvre de cette réforme, précisant qu'un jour de retard aggravera son déficit de 60 millions de dirhams (MDH). Les retraites sont calculées par la multiplication des années de service par 2,5 pc du montant du dernier salaire perçu, un niveau qui atteint parfois 100 pc après inclusion des avantages fiscales, ce qui porte le montant de la retraite au-delà du dernier salaire perçu. Ce mode de calcul était possible auparavant quand le ratio fut de 12 adhérents pour un retraité, mais aujourd'hui ce rapport s'est rétréci pour s'établir à 3 adhérents pour chaque retraité rendant inapplicable cette méthode, car les dépenses dépassent les revenus, note le document. Les dépenses de la Caisse sont passés de ce fait de 435 MDH en 1986 à 14 MMDH en 2013, au moment où le nombres de bénéficiaires, qui était de 280.000 retraités a été multiplié par 34, précise la même source. D'ici 2018, les réserves du système des pensions civiles ne pourront pas couvrir plus de deux années de pensions, ce qui ne laisse que trois ans pour introduire la réforme, avant de procéder légalement au relèvement des prélèvements de manière obligatoire et automatique, et ce conformément à la loi qui régit la CMR, explique le ministère, qui précise que les réserves actuelles de la CMR sont arrêtées à 81 MMDH, dont 34 pc représentent les revenus des investissements.Ces réserves sont menacées d'épuisement total dans l'absence d'une réforme à l'horizon de 2022 en raison de la hausse des dépenses par rapport aux cotisations des adhérents. Selon ce document du ministère, "la réforme va préserver les droits acquis avant la date de sa mise en œuvre" et le calcul de la pension de retraite se fera sur la base de 2,5 points par an, ce qui signifie que la réforme concernera uniquement les personnes qui accéderont à l'emploi après la date de la mise en œuvre de la réforme et portera également sur les années de travail restantes pour les fonctionnaires en exercice. La réforme n'affectera pas les bénéficiaires actuels, retraités et ayant droits, qui continueront de percevoir leurs pensions sans aucun changement, ajoute le document, qui présente des simulations de l'impact de la réforme sur les fonctionnaires touchant des salaires de 3.000, 7.000 ou 15.000 dirhams, ainsi que les taux de rémunération de l'employé ayant accumulé, jusqu'à la mise en oeuvre de la réforme, dix ou vingt ans d'affiliation. Selon le même document, les axes de la réforme comprennent la nécessité de l'augmentation progressive de l'âge de la retraite, la révision de la base annuelle de calcul de la pension, la réduction du taux annuel de calcul de la pension et la hausse de la cotisation de manière solidaire. Il est ainsi proposé de procéder à une réforme globale devant commencer par les régimes des pensions civiles, note le document, soulignant que la réforme repoussera de huit années supplémentaires, à partir de 2022, la date d'apparition du déficit, ce qui devra permettre d'élaborer une réforme globale et adéquate des régimes de retraite dans leur ensemble.Le document fait savoir, en outre, que la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), qui compte 2,7 millions d'affiliés, enregistrera son premier déficit en 2021 et ses réserves s'épuiseront en 2030. Concernant le relèvement volontaire de l'âge de retraite, le document estime que cette mesure ferait qu'une catégorie des fonctionnaires versera, à la Caisse marocaine de retraite, plus de cotisations qu'une autre. De ce fait, tous les retraités ne bénéficieront pas des mêmes droits à l'avenir, à cause des différence dans leurs cotisations, explique la même source, notant que le départ à la retraite anticipée sera toujours possible dans le cadre de la réforme. S'agissant de la capacité du budget de l'Etat à supporter le coût total de la réforme, le document souligne que cela conduirait à la réduction des budgets alloués à la santé, à l'éducation et à l'investissement public générateur d'emplois. Le budget de l'Etat, ajoute-t-on, supportera une part importante de ce coût estimée à 4 milliards de dirhams annuellement à partir de 2016, soit l'équivalant de plus de 50 pc de sa contribution actuelle. En plus, l'Etat va continuer à supporter le paiement des salaires pour les années supplémentaires. Et le document de conclure que la mouture finale de la réforme sera adoptée par le gouvernement et soumise au Parlement pour son approbation avant sa mise en œuvre.
