En application des dispositions de l'article 151 du décret n° 2-12-349 susvisé, le maître d'ouvrage peut recourir à la procédure des enchères électroniques inversées pour les marchés de fournitures courantes portant sur l'acquisition des produits existants dans le commerce et qui ne nécessitent pas de spécifications particulières, dans les conditions prévues dans section III du décret. Le maître d'ouvrage publie l'avis d'enchère électronique inversée, tel que prévu par l'article 151 du décret n° 2-12-349 susvisé et le publie au niveau du portail des marchés publics. Le maître d'ouvrage publie, également, sur le portail des marchés publics le dossier de l'enchère électronique inversée tel que prévu par l'article 17 ci-dessous, ainsi que les documents, les informations complémentaires, le cas échéant. Les concurrents peuvent consulter et télécharger le dossier de l'enchère électronique inversée, ainsi que les documents, les informations complémentaires le cas échéant, et ce, conformément aux conditions d'utilisation du portail des marchés publics. Le nombre minimum des concurrents qui devront s'inscrire pour participer à l'enchère électronique inversée ne peut être inférieur à trois concurrents. Le nombre minimum des concurrents admis à enchérir ne peut être inférieur à deux concurrents. Le maître d'ouvrage établit le prix ou les prix du début de l'enchère et le ou les pas de l'enchère électronique inversée. Le maître d'ouvrage établit un montant minimum et un montant maximum de révision des offres à la baisse par les concurrents dit « pas d'enchère ». L'ouverture des plis, l'examen des dossiers et des offres des concurrents enchérisseurs et le suivi du déroulement de l'enchère électronique inversée se fait par une commission composée dans les conditions prévues à j'article 22 ci-dessous. L'avis de l'enchère électronique inversée fait connaître les mentions suivantes: a) l'objet de J'enchère électronique inversée; b) le maître d'ouvrage qui procède à l'enchère électronique inversée; ~) la date limite de dépôt des plis; d) le jour et l'heure fixés du début et de la fin de l'enchère électronique inversée et le temps de prorogation de l'enchère; e) la référence à l'article du règlement de l'enchère électronique inversée qui prévoit la liste des pièces justificatives que tout concurrent doit fournir pour la phase admission sous format électronique; f) les conditions requises des concurrents enchérisseurs telles que prévues à l'article 24 du décret n02-12-349 susvisé; g) les modalités de participation à J'enchère électronique inversée telles que prévues à l'article 2 du présent arrêté; h) le nombre minimum des concurrents qui devront s'inscrire pour participer à l'enchère électronique inversée; i) le nombre minimum des concurrents admis à enchérir; j) le ou les prix du début de l'enchère électronique inversée établis par le maître d'ouvrage; k) le o~ les pas de l'enchère électronique inversée. Le maître d'ouvrage établit pour chaque enchère électronique inversée un dossier comprenant: le règlement de l'enchère électronique inversée l'exemplaire du cahier des prescriptions spéciales; le modèle de la déclaration sur l'honneur. Le règlement de J'enchère électronique inversée mentionne, notamment: a) les critères d'admissibilité des concurrents, en précisant que le seul critère à prendre en considération pour l'attribution du marché, après admission des concurrents, est le prix le moins disant; b) la spécification que la monnaie utilisée dans le cadre de l'enchère électronique inversée est le dirham marocain; c) le nombre minimum des concurrents admis à enchérir; d) les délais et les formalités de participation pour la première phase de l'enchère électronique prévus à l'article 24 ci-dessous; e) la date et l'heure de l'ouverture et de clôture de l'enchère objet de la deuxième phase prévue à l'article 25 ci-dessous; f) la liste des pièces à fournir conformément à l'article 19 du décret; g) le temps de prorogation de l'enchère électronique inversée; h) le nombre minimum des concurrents qui devront s'inscrire pour participer à J'enchère électronique inversée; i) le ou les pas minimum et maximum de l'enchère électronique inversée ; j) La langue dans laquelle doivent être établis les pièces contenues dans les dossiers et offres présentées par les' concurrents enchérisseurs. Le règlement de l'enchère électronique inversée est signé par le maître d'ouvrage avant le lancement de cette procédure. Cette signature prend la forme d'une signature scannée ou électronique. Selon l'article 19, chaque concurrent est tenu de présenter, électroniquement, un pli comprenant un dossier administratif et un dossier technique. Le dossier administratif comprend: une déclaration sur l'honneur, qui doit comporter les mentions prévues à l'article 26 du décret n° 2-12-349 susvisé; une copie légalisée de la convention du groupement, le cas échéant. Le dossier technique comprend une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et mentionnant éventuellement, le lieu, la date, la nature et l'importance des prestations à l'exécution desquelles le concurrent a participé et la qualité de sa participation.
