Le Bureau Multi-pays de l'ONU Femmes pour le Maghreb a organisé les 11 et 12 novembre, en partenariat avec le ministère de la Justice et des Libertés et le ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social, un atelier qui a réuni plusieurs experts et représentants(es) des ministères de la Justice de plusieurs pays de la région MENA. A savoir l'Egypte, la Jordanie, le Liban, la Palestine, le Yémen, l'Algérie, la Tunisie et le Maroc. L'objectif est de créer une plate-forme d'échange, de dialogue et de bonnes expériences en matière de jurisprudence au niveau des tribunaux, dans un esprit équitable et juste envers les femmes. Mais aussi, pour partager l'expérience marocaine, en matière de jurisprudence dans la protection des Droits des femmes, en se référant à une étude de recherche, récemment élaborée par Zhor El Hor et Hassan Ibrahimi, deux juges et experts en matière de droit, une première au Maroc. L'ouvrage de 688 pages ou recueil de jugements et décisions protecteurs des Droits des femmes, entre collecte ardue de données et analyse qui a pris un an et demi, est intitulé : « Etude analytique documentaire sur la protection des droits des femmes dans la jurisprudence marocaine, de l'indépendance à 2013 ». Ce sont des verdicts qui ont conduit à des améliorations qualitatives importantes dans la reconnaissance des droits des femmes et qui ont permis d'aboutir à des normes juridiques, abrogeant, amendant ou annulant certaines dispositions légales ou réglementaires, ou des mesures discriminatoires. De par son caractère innovant, cette étude constitue un outil de référence essentiel pour les juridictions et praticiens du droit et appelle à une discussion régionale sur la contribution de la jurisprudence de la région dans la promotion et la protection des droits des femmes. Le fait est que les sentences proférées par les juges ne sont pas les mêmes dans les différentes régions du Royaume : l'Oriental, le Sud ou autres.... L'évaluation de la jurisprudence juridique à travers cette étude servirait aussi au renforcement de l'arsenal juridique. C'est la première fois qu'une étude de recherche de ce genre est élaborée au Maroc, montrant l'expérience judiciaire de notre pays en matière de protection des femmes, un travail colossal de l'avis des pays présents. Elle est à encourager au niveau marocain et arabe, quoique les cas relevés soient plutôt rares et échelonnés au niveau national. L'étude documentaire et analytique qui s'étale de l'indépendance à 1913, édition 2014, élaborée par les experts juridiques Zhor El Hor et Hassan Ibrahimi a été présentée par Ahmed Chawqi Benyoub, expert en droit et justice transitionnelle. L'étude de recherche s'est référée à 142 jugements et décisions qui ont trait à la protection des femmes à travers la jurisprudence au niveau des tribunaux relevant du «Naqd» (ex Conseil supérieur), des tribunaux d'appel et de certains tribunaux de première instance, dans plusieurs domaines : social, économique, culturel..., selon une vision égalitaire et non discriminatoire. Des cas de figure qui montrent que certains jugements confortent les droits humains et les conventions internationales, avant même certaines réformes au Maroc et la Constitution de 2011. Ce document qui devrait servir de référence, montre que certains juges se permettaient de virer un peu des articles de loi de par une jurisprudence qui prône la justice et l'équité, une application sur mesure selon le cas, la situation et l'endroit, et ce, avant même la connotation internationale des conventions ratifiées par le Maroc. Si le juge a pour rôle d'appliquer un texte dit muet, l'approche rétrograde influe sur le verdict, d'où la nécessité de la jurisprudence. Parmi les recommandations, les experts parlent de formation et de formation continue, mais aussi de notation évaluative des juges de par le Conseil supérieur de magistrature. L'« ONU Femmes » pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, créée en juillet 2010 par l'Assemblée Générale des Nations Unies accompagne plusieurs initiatives de ce genre au Maroc pour la protection des droits des femmes. Leila Rhiwi, Directrice régionale par intérim des programmes du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (ONUFEMMES) pour l'Afrique du Nord a mis en exergue les différentes initiatives du Maroc, depuis 15 ans, pour instaurer l'égalité, depuis la ratification de la CEDAW en 1993, espérant que cet atelier régional puisse être fructueux à travers l'échange d'expériences entre les pays. Mme Zhor El Hor, juge et ancienne présidente de la Chambre du tribunal Naqd, actuellement avocate et experte judiciaire, nous parle de ce travail colossal qui est à prendre en compte dans toute la région MENA. La thématique s'attelle au rôle du juge dans la protection des droits des femmes. A chaque fois, il y aura des ateliers qui vont présenter des jurisprudences, une sorte d'éclairage pour les juges, dans le cadre de leur travail, pour plus d'équité et de garantie des droits des femmes. Le texte de loi n'est pas suffisant, revoir le système judiciaire et le réformer est toujours recherché, car l'application objective des textes en réalité est difficile. Parfois, le justicier ne peut définir tous les cas qui s'imposent sur le terrain, il essaie de trancher à travers une lecture du texte et le cas qui se présente, de manière à ce que son jugement soit juste, équitable, protège et garantit les droits de chacun. Une application bénéfique aussi bien pour la famille que pour la société. On considère que si le juge n'a pas de référence qui s'appuie sur les droits de l'Homme et ne croit pas aux droits des femmes, aux conventions ratifiées par le Maroc et à l'approche genre, le verdict pourrait sortir de ce cercle. Lors de cette rencontre, dit Mme El Hor, on essaie de montrer que dans la justice marocaine, depuis l'indépendance, il y a une panoplie de jugements qui nous confortent. L'objectif est de s'y référer, comme ce qui a été fait lors de l'élaboration de la Moudawana (Code de la Famille auquel a contribué Mme El Hor et où l'on a tenu compte des jurisprudences au niveau des tribunaux) et d'encourager les juges qui ont toujours à l'esprit le côté droit, pour une décision juste et appropriée. L'ouvrage comporte plusieurs décisions de juges à valeurs qui protègent les droits des femmes, compatibles avec notre charia et conformément aux conventions internationales, puisque la justice, le droit, l'équité et l'égalité sont des valeurs de l'Islam. Si le rôle du juge est d'appliquer la loi, il devrait le faire selon une approche de justice et de droit car, les changements au niveau de la société sont rapides et ne sont pas forcément accompagnés par des réformes juridiques. On espère que, comme confirmé par le ministre de la Justice, lors de son allocution lors du lancement de l'atelier, ce document puisse être distribué aux juges. L'une des recommandations, c'est de faire un pont entre le système judiciaire et l'Université. Une sorte d'ouverture entre le milieu estudiantin et le milieu professionnel. Car, l'information au niveau juridique est très importante et ne doit pas rester dans les bureaux. Les axes de cette étude analytique ont été mis en exergue par Hassan Ibrahimi. On y recèle clairement des cas diversifiés et minutieux de problématiques auxquelles sont confrontées les femmes au niveau des tribunaux. A savoir des droits sociaux et économiques tels que la pension, le droit de garde des enfants, la reconnaissance du mariage, la dissolution du mariage, la violence : coups et blessures, les conflits autour de la virginité, l'héritage, plusieurs cas de figure et des verdicts qui montrent une certaine jurisprudence en matière de protection des femmes et des familles. Seulement, le système judiciaire ne souffre pas uniquement de jugements négatifs envers les femmes, il y a encore à faire pour combler les lacunes. Les compétences féminines n'ont pas encore droit aux hauts postes de responsabilité dans le système judiciaire, or, dans un dossier devant la justice, la vision est meilleure quand il y a un juge homme et une juge femme. En plus, au Maroc, quoique la Constitution ait tranché sur certains points telles que l'égalité, la discrimination, l'égalité entre les sexes..., il y a encore des paradoxes dans les textes de lois. Le chemin vers les droits dans le système judiciaire est loin d'être atteint dans la région MENA. La culture rétrograde envers la femme, imbibée de certaines coutumes et traditions, fausse la bonne lecture. Un autre créneau relevé par les experts est l'indépendance de la justice.
