Constats alarmants du CESE sur les discriminations à l'encontre des femmes dans l'économie : Régression de la participation des femmes à l'activité économique: Faible représentativité dans les hautes fonctions

Au Maroc, près de 12,3 millions de femmes sont en âge d'activité (15 ans et plus), soit 2,5 millions de plus qu'en 2000. Elles résident majoritairement en milieu urbain (60,3%), plus de la moitié d'entre elles est analphabète (52,6%) et moins d'un tiers (32,9%) dispose d'un diplôme.
Le premier constat de ce rapport et le plus préoccupant, est que la participation économique des femmes a régressé ces dernières années : le taux d'activité des femmes est passé de 28,1% en 2000 à 25,1% en 2013. Parallèlement, le nombre de femmes au foyer a augmenté plus vite que la population féminine en âge d'activité.
Ces chiffres se répercutent sur les classements internationaux du Maroc par rapport aux questions d'écart de genre, 133ème rang sur 142 pays en 2014, alors qu'il occupait le 129ème rang en 2013 et le 127ème en 2010. Il occupe le 135ème rang dans la participation économique de la femme. Il se situe au 116ème rang sur 128 pays pour l'efficacité des politiques et mesures d'autonomisation économique des femmes. Il est 24ème sur 30 en matière de politiques et de mécanismes d'appui et d'accompagnement des entreprises féminines à fort potentiel et figure parmi les pays de culture conservatrice en matière d'acceptabilité du rôle socio-économique des femmes au sein de la société.
Plusieurs observateurs convergent sur le constat que les femmes restent concentrées dans des activités peu valorisantes sur le marché du travail. Elles sont victimes de discriminations salariales. Celles qui ont reçu une éducation sont plus exposées au chômage. Les entreprises privées respectent très faiblement les engagements contenus dans le code de travail. La fonction publique au niveau du leadership reste très peu féminisée et l'accès des femmes aux postes de décisions très limité.
Au plan national, l'activité des femmes ne cesse de régresser et ce depuis 1999. Non seulement le taux d'activité est bas, mais il a enregistré une baisse de 5,7 points entre 1999 et 2012. Ce taux d'activité est trois fois plus bas que celui des hommes et particulièrement en milieu urbain (17,5%). Cette baisse n'étant que partiellement due à l'effort de scolarisation des filles en milieu rural.
L'activité des femmes reste concentrée dans les secteurs d'activité à faible qualification et concerne un nombre réduit de métiers. Plus des trois quarts des femmes actives occupées dans le milieu rural travaillent principalement comme des aides familiales (73,6%).
En amont, au niveau de la formation professionnelle, les jeunes filles sont concentrées dans un nombre réduit de filières, ce qui engendre des effets pervers (dévalorisation des métiers sur le marché du travail, sous-emploi, chômage etc.).
Le taux d'emploi féminin en 2013 était de 22,7% au Maroc (contre 66,4% pour le masculin) ce qui représente moins du quart des femmes en âge de travailler. En recul depuis 2000, il devrait, selon le HCP, poursuivre cette tendance à la baisse.
L'emploi précoce (avant l'âge de 15 ans) concerne 73,2% des femmes actives rurales (contre 11,9% des citadines et 59,8% des hommes en milieu rural). Cet indicateur doit nous interpeller à plusieurs titres : d'abord il prive les filles de leur droit d'accès à l'éducation et à la formation et représente une violation du droit de l'enfant.
Si l'activité non rémunérée touche plus les femmes rurales, le sous-emploi des femmes est essentiellement urbain. Il représente un taux de 8,8%. Près de la moitié des femmes en milieu urbain n'ont pas de contrat de travail et seulement 37,5% des femmes actives citadines et 8,7% en milieu rural disposent d'un contrat écrit et à durée indéterminée.
En matière de couverture médicale, la quasi-totalité des femmes actives occupées en milieu rural (98,8%) et plus de la moitié en milieu urbain (53,3%) n'en disposent pas.
En termes de couverture sociale, les écarts sont énormes. Le faible accès des femmes au marché du travail formel implique leur faible couverture sociale. De même, en matière d'assurance maladie, la proportion est de 18,5% pour les hommes contre 8,5% pour les femmes. S'ajoutant à cela le fait que les femmes sont souvent exposées à un veuvage précoce qui les condamne à s'enliser dans la précarité.
Cette situation interpelle les pouvoirs publics pour apporter des réponses en aval aux besoins de cette catégorie de population en termes de protection, de prévention, de prise en charge et de promotion des valeurs de solidarité intergénérationnelle. En amont, il s'agira de promouvoir l'accès des femmes au marché de l'emploi formel.
L'exposition au chômage touche particulièrement les femmes diplômées. Le taux de chômage des femmes urbaines est de 20,6% contre 11,5% chez les hommes. Huit femmes sur 10 en situation de chômage sont diplômées.
Les femmes ne participent au «leadership» et aux décisions que faiblement. Elles se heurtent, aussi bien dans le public que dans le privé, au «plafond de verre». Les femmes fonctionnaires (40% des effectifs) n'occupent que 16% des postes de responsabilité. Ce taux évolue d'année en année, mais faiblement (+6 points en 11 ans).
L'examen des dernières nominations dans la fonction publique, suite à l'adoption du décret des nominations dans les hauts postes de responsabilité, montre une sous- des femmes en dépit du potentiel existant dans les ministères.
Dans le secteur privé, moins de 1% des femmes (0,1%) occupent un poste de responsabilité au sein d'entreprises privées opérant dans le domaine du commerce, de l'industrie et des services. De même, les femmes sont sous représentées au sein des instances de gouvernance des entreprises. Elles ne représentent que 7% des administrateurs des plus grandes entreprises publiques et seulement 11% des administrateurs des sociétés cotées. A la différence de nombreux pays, le secteur public ne joue pas son rôle de locomotive et de modèle. La présence des femmes dans les conseils d'administration des sociétés publiques atteint à peine 5%.
Les femmes sont également peu présentes au niveau de la représentation des salariés et des activités syndicales. Moins de 1% (0,38%) des délégués sont des femmes. Elles restent quasi-absentes dans le haut de la hiérarchie syndicale.
La représentativité des femmes dans les chambres, associations et fédérations professionnelles reste très faible malgré sa dernière évolution. Dans les chambres professionnelles, ce taux atteint 5%. Il est, cependant important de souligner, que la CGEM, confédération à dominance masculine, a nommé une Présidente à sa tête en 2012, pour la première fois depuis sa création. Bien que quelques chambres professionnelles de la CGEM aient mis en place des politiques en faveur de l'égalité, l'évaluation quantitative et qualitative de leurs actions reste difficile en l'absence d'outils d'information accessibles et permanents.
Le salariat féminin est essentiellement urbain. Il représente en effet 80,1% de la population active occupée et seulement 5,8% de la population active occupée en milieu rural. Au niveau de la fonction publique, les femmes représentaient à fin 2012, 38,6% des 860.000 fonctionnaires (pourcentage en hausse de 4,6 points par rapport à 2002).
Le Maroc dispose d'un cadre juridique national qui consacre le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le mode du travail et interdit toute discrimination, conformément aux normes internationales, tel que le Code du Travail (2004). Par ailleurs et à défaut de mécanismes de mise en application et de suivi, cet arsenal juridique de plus en plus conforme aux normes internationales, reste ineffectif.
D'autres études ont montré que les entorses à la loi peuvent être fréquentes dans les petites structures.Ces entorses, souvent acceptées par les salariées elles-mêmes, sont même cachées à l'inspecteur du travail par crainte de perdre son emploi en cas de dénonciation.
Le harcèlement sexuel, qui constitue une manifestation spécifique de la discrimination fondée sur le sexe, reste un tabou absolu, en dépit de son incrimination (par le Code Pénal en 2003 et le Code du Travail en 2004). Alors que le Code du Travail ne donne pas une définition précise du harcèlement sexuel, celle du Code pénal est restrictive. L'une des innovations procédurales de la jurisprudence internationale la plus marquante est l'aménagement de la charge de la preuve, communément appelée le partage ou l'inversion de la charge de la preuve.
Les pratiques de gestion des ressources humaines, ne permettent pas toujours aux femmes de concilier leur emploi et leurs responsabilités familiales. De même, les femmes possèdent moins de réseaux relationnels au niveau professionnel que les hommes ce qui limite leur accès au recrutement.
Aucune donnée sexo-spécifique sur les infractions au Code du Travail n'est disponible. De même, les inspecteurs du travail ne contrôlent pas l'application des dispositions antidiscriminatoires du code.
L'inégalité en matière de salaires entre les hommes et les femmes est une donnée structurelle, mais impossible à caractériser en l'absence d'informations. Dans le secteur privé, les salaires des femmes sont inférieurs de 25% en moyenne à ceux des hommes.
Les estimations internationales de l'écart salarial entre les femmes et les hommes au Maroc place notre pays au 130ème rang très loin derrière des pays arabes tels que le Qatar, le Koweit, Bahrein et la Tunisie et des pays africains tel que le Sénégal. Le Maroc est classé au 133ème rang sur 142 pays dans la participation économique des femmes.
La sous-déclaration à la CNSS affecte davantage les femmes que les hommes. Selon la CNSS, en 2013 le salaire moyen déclaré est estimé à 4.171 dh pour les femmes contre 4.941 dh pour les hommes. Les femmes sont moins rémunérées dans tous les secteurs sauf celui de la construction.Si on analyse la somme totale des salaires déclarés, on constate que les femmes salariées produisent 3,6% du PIB contre 8,4% pour les hommes.
Les femmes connaissent plusieurs formes de discrimination dans le monde du travail qui restent non appréhendées par les pouvoirs publics et par la société civile. Sans une stratégie publique nationale et une prise en compte collective de l'impact des discriminations des femmes dans les lieux du travail sur la vie professionnelle des femmes d'une part et sur le développement de l'économie nationale d'autre part, il serait difficile de palier ˆ cette problématique.
Le conflit entre le travail et la famille concerne principalement les femmes et les pénalise. Selon une enquête budget-temps récente du HCP, 95% de femmes marocaines participent aux activités domestiques. Le temps journalier moyen consacré par les femmes est sept fois plus important que celui des hommes.
En 2012, seulement 0,8% des femmes actives occupées au niveau national sont des entrepreneurs, alors que 16,1% travaillent en tant qu'indépendantes. Ces chiffres reflètent les difficultés des femmes à s'autonomiser, mais, surtout, traduisent la réalité sociale du travail indépendant des femmes.
Les femmes s'auto-emploient essentiellement dans les activités de services, de l'artisanat et du commerce, activités qui n'exigent ni capital important ni qualifications particulières.
La part des coopératives féminines est en développement : leur taux est passé de 12,4% en 2012 à 14,5% en 2013. Elles se différentient des coopératives masculines par leur taille, plus petite et sont également moins présentes au sein des groupements d'intérêt économique et des réseaux de commercialisation. Ce qui peut constituer un obstacle à la commercialisation de leurs produits.
Le nombre de femmes assurant la gestion d'associations se situe à hauteur de 12,7% et reste très faible notamment dans les associations à caractère économique et les associations professionnelles. Par ailleurs, les études présentant des données sexospécifiques liées à l'activité associative ou coopérative dans le domaine économique par région ne sont pas disponibles.
Dans le secteur informel au Maroc, la présence féminine est particulièrement caractérisée par la prépondérance du travail non rémunéré. Seuls 10,8% des emplois dans ce secteur sont féminins. Elles constituent 9,9% de ses bénéficiaires et réalisent 3% du chiffre d'affaires global.
Le nombre de femmes marocaines entrepreneures représente seulement 10% du nombre total des entrepreneurs. Elles sont essentiellement concentrées sur l'axe Casablanca-Rabat. Leur chiffre d'affaires reste généralement inférieur à 20 millions de dirhams, voire à 5 millions de dirhams pour une large proportion d'entre elles.
Malgré un nombre important de programmes et d'initiatives qui ont été mis en place par les différents départements publics et par la société civile en faveur du renforcement de la participation des femmes à la vie économique, «l'absence de structure propre à la question féminine et à l'égalité entre les sexes, transversale par excellence, dans les départements ministériels, est à l'origine de la faiblesse de la coordination des activités menées en faveur des femmes par les différents départements ministériels».
Au Maroc, le concept de Mentoring des femmes dans l'entrepreneuriat n'est pas développé. Ce concept a permis dans d'autres pays d'atteindre des résultats très intéressants en matière de développement d'entreprises de femmes.
L'entrepreneuriat féminin au Maroc reste confronté à plusieurs facteurs sociaux et culturels ne permettant pas aux femmes de s'épanouir dans ce domaine. Les femmes elles-mêmes, à cause de leurs engagements familiaux, ne trouvent pas suffisamment de temps et d'opportunités pour développer des réseaux et faire le lobbying indispensable à la création et au développement d'entreprises. Elles souffrent « .... d'un accès limité à l'information, à la formation et aux infrastructures d'accueil ou encore de pratiques sociales et culturelles discriminatoires».
L'accès au financement est considéré comme l'un des principaux freins à l'entreprenariat féminin. Le taux de bancarisation des femmes est inférieur à 30% et enregistre un écart de plus de 25% par rapport à celui des hommes. Les femmes ne bénéficient pas de financements participatifs institutionnalisés (tel le crowdfunding). Il est à noter que 50% des entreprises féminines sont autofinancées et seulement un tiers du financement provient de ressources externes.
Le micro-crédit a constitué, depuis la moitié des années quatre-vingt dix, une source de financement alternative très importante pour les femmes puisqu'il a atteint en 2013, plus de la moitié des bénéficiaires. Cependant, le plafond légal des micro-crédits fixé à 50.000 DH et le manque de crédits alternatifs au niveau des banques limitent les possibilités d'accompagnement des femmes entrepreneures par ce mode de financement.
Pour la promotion du financement des entreprises féminines, le programme Ilayki, lancé par la Caisse de Garantie Centrale en mars 2013 , a permis en une année l'accompagnement de près 50 TPE (17% du nombre global de TPE) avec plus de 25 millions de DH de financement et près de 200 emplois directs créés.
La problématique du financement des projets entrepreneuriaux féminins est aggravée par les discriminations et inégalités entre les femmes et les hommes en matière de droits fonciers (tant au niveau de l'accès par voie successorale qu'au niveau de la passation entre vifs). En effet, seules 7% des femmes marocaines ont accès à la propriété immobilière dont seulement 1% en milieu rural. Elles ne disposent que de 2,5% de la surface agricole utile.
Le caractère hiérarchique des parts fixées par le droit successoral, les femmes étant des héritières fardh (à parts fixes) qui ne recueillent que la moitié de la quote-part de leur frère, est accentué par les coutumes et la persistance des règles patrilinéaires pour maintenir le patrimoine dans le clan du père.
L'un des exemples les plus emblématiques est celui des Soulaliyates. Exclues des listes des ayants droit lors de la cession des terres collectives, elles revendiquent depuis 2007 l'égalité des droits sur les terres collectives. Elles se sont vues reconnaître en 2010, le droit d'usufruit et de partage des revenus de ces terres, par le biais d'une circulaire du ministère de l'Intérieur, mais elles réclament une loi et exigent d'être associées à la prise de décision.
D'autre part, les difficultés de l'accès des femmes à la terre et à la propriété immobilière par le biais de contrats passés entre vifs résident dans leur précarité financière. De plus, le partage des biens acquis au cours du mariage à l'occasion d'un divorce se heurte notamment, à la problématique de la valorisation monétaire du travail quotidien de la femme au foyer.
«Le travail des femmes est un des thèmes qui fait ressortir le plus de résistances sociales. L'accès de la femme au salariat ne cesse de défier les répartitions traditionnelles des rôles et des tâches».
Malgré les avancées dans le domaine de l'éducation, un dysfonctionnement culturel sur plusieurs générations limite l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle. L'école constitue un lieu privilégié pour véhiculer les principes fondamentaux des Droits de l'Homme en général et de la femme en particulier. Cependant, un long chemin vers de nouveaux paradigmes égalitaires reste à franchir. L'abandon scolaire et le mariage des mineures constituent des phénomènes qui ont des conséquences désastreuses pour l'intégration des femmes à la vie économique.
En dépit de l'amorce d'un changement par le Code de la famille, les rôles des femmes et des hommes restent socialement «codifiés» et «hiérarchisés». Le Code de la Famille a voulu reconnaître l'évolution des relations entre la femme et l'homme au sein de la famille, en confiant sa direction aux deux époux, dorénavant considérés comme des partenaires coresponsables.