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Le Burkina finalise son Pacte national pour le renouveau de la justice
Publié dans L'opinion le 05 - 04 - 2015

Au Burkina Faso, un Pacte national pour le renouveau de la justice a été signé par plusieurs acteurs politiques et de la société civile. Ce pacte fixe les conditions de l'indépendance de la justice vis-à-vis des pouvoirs politiques et économiques et consacre la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire. Il a été adopté à l'issue des Etats généraux de la justice. En son article 11 ce pacte précise que les magistrats du parquet ne doivent en aucun cas subir des pressions ou des influences de leur hiérarchie dans le cadre du traitement des dossiers dont ils ont la charge. « Plus d'une centaine de propositions ont été exprimées sous la forme d'engagements précis touchant tous les contours de la magistrature et du système judiciaire dans ses rapports avec les autres membres de la société » explique Joséphine Ouedraogo, ministre burkinabè de la Justice.
La gestion de la carrière des magistrats, les sanctions disciplinaires ou pénales en cas du non respect du serment, les rapports entre les juridictions et les justiciables sont autant d'aspect qui ont fait l'objet d'accords. Pour Antoine Kaboré, secrétaire général du syndicat autonome des magistrats du Burkina « la nécessité de la relecture des différents textes pour pouvoir donner plus de pouvoir et plus d'indépendance aux magistrats a été confirmée. Le pouvoir exécutif, en raison de son emprise sur le pouvoir judiciaire ne lui permettait pas de faire son travail convenablement ».
La signature de ce document a été saluée par Michel Kafando, le président de la Transition. « Le pacte est important en ce qu'il redéfinit le rôle, les fonctions, le comportement des juges. Un comportement qui doit être désormais basé sur une indépendance réelle des magistrats vis-à-vis des influences politiques et économiques » a assuré le président. Les états généraux de la justice burkinabè se sont tenus du 24 au 28 mars à Ouagadougou.Au terme de ces assises,un pacte national a été rédigé entre les parties prenantes dont la mise en œuvre est susceptible de renforcer la crédibilité et l'indépendance du pouvoir judiciaire au Burkina Faso.Le contenu intégral dudit pacte.
Constat
Considérant les conclusions des Etats généraux de la Justice qui ont mis en exergue les nombreuses insuffisances du pouvoir judiciaire, causes de la rupture de confiance d'avec les citoyens, notamment : l'influence du politique remettant en cause son indépendance ; la division interne des acteurs du pouvoir judiciaire ; la fragilité des magistrats face aux pouvoirs économiques et politiques ;
l'inadéquation et l'insuffisance des moyens mis à la disposition des acteurs de la justice ; l'insuffisance et l'inadéquation de la formation des acteurs de la justice ; la désagrégation des valeurs éthiques liées aux métiers de justice engendrant la violation des règles déontologiques et des tares comme la corruption, l'impunité, l'incivisme et le laxisme ; L'insécurité juridique et économique ;


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