La CGEM a suivi de près, et avec beaucoup d'engagement, toutes les étapes de l'élaboration des Lois de Finances, depuis la préparation des recommandations jusqu'à la publication au Bulletin Officiel. En parallèle, la CGEM a assuré un suivi rigoureux de dossiers non moins importants. Le dossier de remboursement du crédit de TVA est un des chantiers sur lesquels la CGEM n'a ménagé aucun effort. La Loi de Finances 2014 a défini les modalités de son application en publiant pour la première fois son décret d'application et la note circulaire le cadrant. Cette avancée donne un nouveau souffle aux PME en leur permettant de faire face aux problèmes de trésorerie qu'elles subissent. Ainsi, différents ateliers de sensibilisation ont été animés à Casablanca et Marrakech pour présenter les particularités du décret. La Confédération demande la généralisation de l'application du remboursement du crédit de TVA à l'ensemble des entreprises, quel que soit le montant de leur crédit. Par ailleurs, sur la durée de l'ensemble du mandat, plusieurs réalisations concrètes sont à mettre au crédit de la CGEM en matière de fiscalité : 1. Asseoir une équité fiscale à travers la poursuite de la réforme de la TVA et l'amélioration de ses modes d'application. Cela s'est fait notamment à travers la suppression de la règle de décalage, le réaménagement progressif des taux (les taux convergents à 10% ou 20%), la lutte contre le butoir en concordant les taux de TVA collectée et taux de TVA due, et enfin le lancement du processus de remboursement du crédit de TVA. 2. Pour le développement du tissu économique marocain, la CGEM a plaidé en faveur de la reconduction de la disposition relative à la réduction d'IS au profit des sociétés qui s'introduisent en Bourse jusqu'au 31 décembre 2016 et de la prorogation du dispositif transitoire des fusions/scissions de sociétés jusqu'au 31 décembre 2016. D'autres points sont à mettre à l'actif de la CGEM comme la prorogation jusqu'au 31 décembre 2016 du dispositif permettant l'apport du patrimoine professionnel d'une ou de plusieurs personnes physiques à une société passible de l'Impôt sur les sociétés et l'institution des avantages fiscaux pour l'apport des titres de capital détenus par une personne physique à une société holding. La Confédération a également proposé l'instauration du régime de l'autoentrepreneur 3. Encouragement du social en combattant le chômage et en encourageant l'employabilité. Cela s'est fait à travers la limitation du délai du bénéfice de l'exonération de l'indemnité de stage, l'instauration d'une exonération, pendant 24 mois, du salaire mensuel brut plafonné à 10 KDH versé par les entreprises nouvellement créées dans la limite de 5 personnes, ainsi que l'instauration des dispositifs d'incitation relatifs aux exonérations des cotisations CNSS et de la Taxe de la formation professionnelle. 4. Pour l'amélioration de la trésorerie des entreprises et l'accompagnement de l'investissement, la CGEM a milité en faveur de l'imputation d'office du reliquat du trop d'IS versé. Elle a obtenu l'établissement d'un nouveau taux d'IS de 10 % pour les sociétés qui réalisent un bénéfice fiscal inférieur ou égal à 300.000 dirhams, l'augmentation de la durée d'exonération de la TVA sur l'acquisition de biens d'investissement à 36 mois au lieu de 24 mois et le remboursement du crédit de TVA.
