La Transparence budgétaire au Maroc est précisément l'objet du troisième chapitre du rapport « Le Gouvernement Ouvert au Maroc » de l'OCDE, dont nous avons publié des extraits. La transparence budgétaire, fondée sur une publication complète et rapide des principaux documents du budget et des comptes rendus réguliers sur les dépenses, la performance et les contrôles, est un élément indispensable de la responsabilité budgétaire et d'un système de budget ouvert. Elle peut en effet contribuer de manière importante à l'objectif plus large du Gouvernement Ouvert, et aider à satisfaire des visées plus immédiates comme la participation au Partenariat pour le Gouvernement Ouvert (OGP) en répondant à ses cinq « grands défis «. La transparence budgétaire est un facteur déterminant d'un bon fonctionnement du système de gestion des finances publiques, autant que de la restauration de la confiance des citoyens et des entreprises dans les institutions. Les citoyens peuvent en effet évaluer par ce moyen la capacité de leur État d'agir stratégiquement, et l'usage des données du Gouvernement Ouvert pour anticiper d'éventuelles crises économiques. La Loi de finances annuelle est un document crucial dans le renforcement du Gouvernement Ouvert. Fournir aux décideurs une information budgétaire fiable, pertinente, dans les délais utiles, peut donc améliorer la qualité des décisions et remplir les objectifs du système de gestion financière, tels le contrôle global du processus budgétaire, de meilleurs choix politiques et une allocation mieux pensée des ressources. La transparence budgétaire peut en outre être un outil utile pour rendre le gouvernement davantage responsable devant les citoyens, le Parlement et les contribuables. Au cours de la dernière décennie, le Maroc a entamé des efforts pour mettre en place un système efficace de bonne gouvernance budgétaire. Plusieurs revues de la gestion des finances publiques (ROSC, CF AA, PEF A, etc.) ont confirmé l'ampleur de ces réformes et pointé leurs effets potentiels. Le pays a évolué vers la création des institutions et d'un système juridique capable d'assurer un fonctionnement démocratique et une bonne gestion des finances publiques. Comme l'atteste l'amélioration de la performance du Maroc dans l' Enquête sur le Budget ouvert, évoquée plus bas, ces réformes ont amélioré la transparence du processus budgétaire marocain. Le Maroc pourrait cependant tirer profit de la nouvelle Constitution et de la nouvelle Loi Organique relative aux Lois des Finances (LOLF), pour améliorer sa transparence budgétaire. De ce point de vue, les conséquences d'une faible transparence budgétaire peuvent être un contrôle insuffisant du processus budgétaire ainsi qu ‘un usage inefficace ou inapproprié des fonds publics, dont la corruption et d'autres malversations. Une transparence insatisfaisante peut aussi entamer la volonté des bailleurs internationaux de fournir leur appui financier aux pays en développement. En regard des critères d'éligibilité de l'OGP, la performance du Maroc évaluée par l'Enquête sur le budget ouvert' organisée par International Budget Partnership (IBP), correspond au critère d'examen forme! de la composante de transparence budgétaire. L'IBP a lancé cette Enquête pour parvenir à une analyse globale évaluant la manière dont les gouvernements donnent un accès public à l' information budgétaire et fournissent des occasions de participer au processus budgétaire à un niveau national. Pour mesurer aisément l'adhésion globale à la transparence des pays examinés et rendre possibles des comparaisons entre pays, l'IBP a créé l' Indice de Budget Ouvert (OIB) sur la base de l'Enquête. L'OIB attribue un score à chaque pays selon l'information qu ‘ il rend disponible tout au long du processus budgétaire. La discussion propose ici une approche plus large de l'évaluation de la transparence budgétaire au Maroc, qui va au-delà du score de l'OIB pour prendre en considération le code de bonnes pratiques du FMI et les bonnes pratiques de l'OCDE sur la transparence budgétaire, pour fournir un point de départ plus complet au renforcement de la transparence budgétaire au Maroc. Il faut remarquer que ces différents systèmes sont totalement convergents, même s' ils valorisent un peu plus certains points ou d'autres, ou présentent l'information un peu différemment. Dans tous les cas, l'OGP reconnaît explicitement les variations dans les efforts des pays en vue de promouvoir l'ouverture dans l'administration publique, selon les priorités nationales et les circonstances, ainsi que les aspirations de la population. Dans le cas du Maroc, la nouvelle Constitution et la LOLF doivent être considérées comme des fenêtres d'opportunité pour renforcer encore l'adhésion du pays à la transparence budgétaire et à la matérialisation des intentions. La Constitution de 2011 renforce le rôle du Parlement pour le mettre en conformité avec ce qui est attendu d'une monarchie constitutionnelle, même au Maroc où le Roi continue de jouer un rôle significatif dans la supervision de la législation et du gouvernement, que traduit le pouvoir de dissoudre le Parlement. Les responsabilités de ce dernier en matière d'examen et d'approbation de la loi annuelle de finances, ou de surveillance des dépenses publiques, figurent parmi les principales voies d'action pour ouvrir l'administration publique. Regarder plus loin que le rôle législatif central du Parlement, ses échanges constants avec le gouvernement, la population, la Cour des Comptes et d'autres interlocuteurs, permet de concentrer l'attention sur la performance de l'État et de tenir le gouvernement responsable de la performance de son budget. Mais s'il veut jouer pleinement ce rôle, le Parlement dépend de documents et d'autres informations que lui fournissent le gouvernement, des citoyens ou d'autres acteurs. Les documents du budget présentés au Parlement ont été progressivement élargis et sont aujourd'hui de portée assez large, bien que l'OBI précise à juste titre qu'il reste une marge d'amélioration. Au-delà de la quantité d'information, assez satisfaisante, son accessibilité est importante. Ceci dépend de la normalisation de la présentation des données, de l'analyse accompagnant le budget (comme une perspective pluriannuelle sur les données budgétaires), de la rapidité de la diffusion et d' autres facteurs. Certains domaines peuvent encore être renforcés. En plus de cela, il faut souligner l'importance de sa capacité d'agir dès qu'une information est disponible. La capacité d'analyse du budget des parlementaires et de leurs équipes pourrait être renforcée, et les ressources allouées augmentées, pour lui permettre de jouer ce rôle fondamental. Il sera utile de renforcer la capacité des équipes parlementaires en menant une série de programmes de formation et en allouant des financements permettant de recourir si besoin à des experts et d'acquérir le matériel requis par les analyses et examens parlementaires du budget. Un renforcement du rôle des comités parlementaires serait rendu possible par l'affectation de ressources matérielles et humaines plus en rapport avec leur mission. Encourager activement les membres du Parlement à s'investir dans ces comités contribuerait à la construction d'une réelle culture de la surveillance parlementaire des activités de l'exécutif, par exemple en pénalisant financièrement le manque d'assiduité. Il est important, aussi, de donner la plus grande visibilité possible au travail parlementaire, par tous les moyens adéquats (presse, Internet, radio et télévision), en fournissant une information claire et permanente aux citoyens. Bien que l'examen et l'adoption de la Loi annuelle de finances soient au coeur du rôle du Parlement en matière de transparence et de responsabilité budgétaires, il est un acteur clé tout au long du cycle du budget. Comme mentionné précédemment, un changement politique progressif implique un rôle élargi du Parlement dans plusieurs domaines, parmi lesquels la gestion des finances publiques. Il accroît le rôle formel du Parlement de manière continue et modifie les attentes de la population vis-à-vis de lui. Le Maroc devrait amplifier le rôle du Parlement durant la totalité du cycle budgétaire. Dans cet objectif, compte tenu du temps alloué à l'examen du projet de Loi de finances, il devrait rendre impérative la date de dépôt en prévoyant que, en cas de retard de la soumission au Parlement, un débat parlementaire puisse avoir lieu et déboucher sur une vote de défiance. La date de soumission du projet de Loi doit valoir aussi pour les documents annexés. L'examen parlementaire du projet de Loi de finances doit porter sur le détail des revenus et dépenses proposés, une fois les prévisions macroéconomiques et agrégats budgétaires étudiés - une approche souvent désignée sous l'expression de budgétisation descendante (« top-down »). Il existe divers facteurs d'un exercice effectif du rôle du Parlement . En premier lieu, la pertinence et la mise à disposition dans les délais utiles de l'information rassemblée dans la documentation budgétaire soumise au Parlement. En deuxième lieu, le Parlement doit disposer d'un temps suffisant pour examiner le projet de budget. Troisièmement, le Parlement doit pouvoir s'appuyer sur le cadre adéquat pour remplir ses fonctions. Un tel cadre inclut : - Un système de commissions ou de comités permettant un examen détaillé du budget. Un comité des finances doit examiner les prévisions macroéconomiques et les politiques budgétaires globales, tandis que des comités sectoriels spécialisés examinent les dépenses dans les domaines de compétence respectifs des ministères. - La capacité d'examiner les politiques budgétaires générales aussi bien que le détail des recettes et des dépenses. - La capacité du Parlement de remettre publiquement en question les ministres et les responsables publics. - Des agents compétents qui l'assistent dans l'analyse du projet de budget ou des rapports d'exécution du budget.
