Dans son rapport d'activité au titre de l'année 2014 : L'Institution du Médiateur du Royaume veut donner une portée plus tangible à l'esprit de la médiation institutionnelle

L'Institution du Médiateur du Royaume est décidée de poursuivre son action pour donner une portée plus tangible à l'esprit de la médiation institutionnelle et ce en veillant à la mise en pratique de ses recommandations.
''Dans le cadre de sa mission de défense des droits des individus et des groupes dans leurs rapports avec l'Administration, de veille sur le respect de la légalité, et d'enracinement de la bonne gouvernance, l'institution a poursuivi l'examen des plaintes et des doléances, conformément aux dispositions de son Dahir de création et de son règlement intérieur'', indique l'Institution dans son rapport d'activité au titre de l'année 2014, qui fait état de 19 départements, Offices et Etablissements publics qui n'ont pas transmis leur rapport annuel à l'Institution.
Partant de cet état de fait, l'Institution affirme ''regretter que l'efficacité attendue de la désignation d'interlocuteurs permanents disposant d'un réel pouvoir de décision n'est pas encore atteinte'', notant que "le Chef du Gouvernement est sensibilisé sur la question afin de donner une impulsion nouvelle à leur mission d'accompagnement à même de solutionner le maximum de dossiers en souffrance".
Dans ce rapport, l'Institution du Médiateur attire l'attention sur
''la persistance de certains dysfonctionnements'' déjà relevés par le passé, ''sans pour autant que le citoyen ressente les résultats des efforts déployés pour les transcender''.
Parmi les dysfonctionnements caractérisés observés cette année, l'Institution cite la non-exécution des jugements à l'encontre des administrations, les voies de fait, les conséquences des plans d'aménagement, le refus de délivrance d'attestations administratives ou de régularisation de situations matérielles.
Elle cite aussi le retard ou la contestation du versement des sommes dues aux entreprises pour travaux supplémentaires effectués en dehors du marché conclu, les malversations relevées dans les caisses des tribunaux, les salaires réclamés par les enseignants suppléants, la responsabilité de l'administration dans les opérations de relogement et la mise en œuvre d'une véritable déconcentration administrative.
A cela s'ajoutent ''les reproches d'absence de réponse ou réaction tardive des administrations aux correspondances de l'Institution, atermoiement dans l'application de ses recommandations et absence de coordination interdépartementale''.
àl'Institution relève aussi un autre problème consistant de la part de certaines administrations à ''décliner toute régularisation diligente d'un dossier en l'absence d'un jugement définitif, semblant ignorer la mission légale et désormais constitutionnelle de la médiation institutionnelle, dénotant ainsi la faiblesse voire le défaut de pouvoir conséquent dévolu aux interlocuteurs''.
La même source indique que dans le cadre du pouvoir dont le législateur l'a doté pour intervenir en cas de désaccord entre les parties, l'Institution du Médiateur du Royaume a émis, au cours de cette année, 195 recommandations, soit une augmentation de 77pc par rapport à l'année précédente.
Elle a, par ailleurs pris 1685 décisions, réparties entre la résolution effective de contentieux administratifs, la déclaration de son incompétence pour certains cas, de rejet ou de classement pur et simple de requêtes, soit une augmentation de 82pc par rapport à l'exercice précédent.
L'Institution précise également, que dans le cadre du suivi de ses recommandations, elle saisit directement le Chef du Gouvernement en cas de constatation d'un obstacle dans leur mise en application, notant qu'elle a mentionné dans son rapport actuel la liste des administrations réfractaires qui se sont abstenues d'accorder une suite favorable à ses recommandations.
9837 plaintes au titre de l'année 2014
L'Institution du médiateur indique avoir reçu au titre de l'année 2014 un total de 9837 plaintes, dont 2078 relevant du ressort de l'Institution, soit une augmentation de 8,3 pc par rapport à 2013, indique jeudi l'Institution dans son rapport d'activité pour l'année 2014.
Le rapport précise que les administrations concernées par ces plaintes ont été saisies à propos de 1581 plaintes remplissant les conditions de fond et de forme légalement requises. Par contre 381 plaignants ont été invités à fournir un complément d'informations ou de documents justificatifs, 79 autres plaintes ont fait l'objet d'un simple envoi pour attribution aux administrations compétentes, alors que 37 plaintes ont été classées sans suite, relève le Rapport.
La répartition par nature des plaintes a confirmé l'augmentation des affaires à caractère administratif, atteignant 1319 plaintes, suivies des plaintes liées à des problèmes fonciers à hauteur de 331 plaintes, puis celles relatives à la non-exécution des jugements définitifs soit 201 plaintes, celles à objet financier 136 plaintes, le reste concerne diverses affaires.
Concernant les affaires d'ordre administratif, ''aucun changement notable n'a été enregistré, la majorité d'entre elles s'articulent quasiment autour de régularisations de situations financières et administratives des fonctionnaires, d'expropriation pour cause d'utilité publique, de voie de fait, d'inexécution des jugements par les administrations, de requêtes relatives aux pensions civiles et militaires, de règlement des arriérés de marchés publics de travaux et de fournitures, de refus de délivrance de documents administratifs, de demandes de relogement dans le cadre de projets sociaux, d'établissement de plans d'aménagement, et d'obtention de bourses d'étude''.
De nombreux départements ministériels étaient concernés par ces plaintes, à leur tête le département de l'Intérieur, suivi de celui de l'Economie et des Finances, puis de l'Education Nationale et la Formation Professionnelle, et le département de l'Agriculture et de la Pêche Maritime.
La répartition géographique des plaintes, indique que ''toutes les régions du Royaume ont été concernées, avec une prédominance des plaintes émanant de la Région du Grand Casablanca, suivie de celle de Laâyoune-Boujdour-Sakia El Hamra, puis respectivement par celles de Tanger-Tétouan, Rabat-Salé-Zemmour-Zaer, l'Oriental et Meknès-Tafilalet''.