La même circulaire de l'Office des changes précise d'autre part que les marocains ayant résidé à l'étranger et déclaré leurs avoirs et liquidités détenus à l'étranger, conformément aux dispositions de la loi 63-14, sont autorisés à ouvrir ou à maintenir ouverts des comptes à l'étranger destinés à enregistrer les opérations suivantes : l) Au crédit a. Liquidités - les virements en provenance des « comptes Ex-MRE » ouverts dans le cadre des dispositions de la présente circulaire; - les virements en provenance des comptes à l' étranger ouverts au nom du déclarant dans le cadre des dispositions de la présente circulaire. b. Produits de cession ou de liquidation - le produit de cession ou de liquidation des avoirs détenus à l'étranger sous forme de biens immeubles, d'actifs financiers ou de propriétés intellectuelle, culturelle et artistique déclarés à l' Office des Changes; - le produit de cession ou de liquidation des avoirs acquis à l'étranger par débit des comptes ouverts au nom du déclarant dans le cadre des dispositions de la présente circulaire ; - le produit de cession ou de liquidation de tout investissement au Maroc sous forme d'actifs financiers négociés sur un marché réglementé y compris la plus-value, financé par débit des comptes ouverts au nom du déclarant dans le cadre des dispositions de la circulaire de l'OC; - le produit de cession ou de liquidation de tout autre investissement au Maroc financé par débit des comptes ouverts au nom du déclarant dans le cadre des dispositions de la présente circulaire et ce, dans la limite du montant initialement investi. c. Revenus - les virements ou remises de chèques des organismes de prévoyance sociale établis à l' étranger (Caisses de Sécurité Sociale, Entreprises d' Assurance, Mutuelles et Organismes de retraite, ... ) ; - les revenus produits par les avoirs détenus à l'étranger dûment déclarés à l'Office des Changes ; - les revenus générés par les avoirs acquis à l'étranger par débit des comptes ouverts au nom du déclarant dans le cadre des dispositions de la présente circulaire ; - les revenus des investissements au Maroc sous forme d' actifs financiers négociés sur un marché réglementé, financés par débit des comptes ouverts dans le cadre des dispositions de la circulaire de l'OC; -les intérêts produits par les sommes déposées dans le compte. ~ 2) Au débit - tout virement ou règlement à l'étranger ou au Maroc. Conditions d'inscription des revenus et des produits de cession ou de liquidation des investissements Pour l'inscription, au crédit des comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au Maroc, des revenus et des produits de cession ou de liquidation des investissements réalisés au Maroc par les déclarants ou leur transfert directement vers les comptes ouverts à l'étranger au nom du déclarant, ce dernier doit présenter toutes pièces justifiant le financement de son investissement par débit des comptes ouverts dans le cadre des dispositions de la présente circulaire, accompagnées des documents prévus par la réglementation des changes pour l'exécution des transferts au titre des investissements étrangers au Maroc. La conformité des opérations à enregistrer au crédit des comptes Ex-MRE relève de la responsabilité du déclarant et de la banque domiciliataire du compte, à l' exception des opérations citées ci-après pour lesquelles la responsabilité incombe uniquement au déclarant: 1. le produit de cession ou de liquidation des avoirs détenus à l'étranger sous forme de biens immeubles, d' actifs financiers ou de propriétés intellectuelle, culturelle et artistique déclarés à l' Office des Changes ; 2. le produit de cession ou de liquidation des avoirs acquis à l'étranger par débit des comptes ouverts au nom du déclarant dans le cadre des dispositions de la circulaire de l'OC ; 3. les revenus produits par les avoirs détenus à l' étranger dûment déclarés à l'Office des Changes ; 4. les revenus générés par les avoirs acquis à l'étranger par débit des comptes ouverts au nom du déclarant dans le cadre des dispositions de la présente circulaire.
