Les intermédiaires agréés qu'ils sont autorisés à ouvrir, au nom des marocains ayant résidé à l'étranger et déclaré leurs avoirs et liquidités détenus à l'étranger conformément aux dispositions de cette loi, des comptes en devises et en dirhams convertibles intitulés « comptes Ex-MRE », et ce conformément aux dispositions de la loi 63-14 et à l'arrêté n° 3005-15 du 23 Septembre 2015 pris pour son application. La circulaire de l'Office des changes autorisant l'ouverture de ces comptes précise que les Marocains ayant résidé à l'étranger et déclaré leurs avoirs et liquidités détenus à l'étranger, conformément aux dispositions de la loi susvisée sont tenus de procéder à la clôture des comptes en devises ou en dirhams convertibles qu'ils ont ouverts antérieurement en leur qualité de MRE et ce, dans un délai de 3 mois à compter de la date du dépôt de la déclaration à l'Office des Changes. Les disponibilités de ces comptes peuvent être virées directement au crédit des comptes en devises ou en dirhams convertibles à ouvrir dans le cadre des dispositions de la présente circulaire. En outre, les marocains ayant résidé à l'étranger et déclaré leurs avoirs et liquidités détenus à l' étranger, conformément aux dispositions de la loi susvisée, sont autorisés à ouvrir ou à maintenir ouverts des comptes à l'étranger. La circulaire publié par l'Office des changes a pour objet de préciser: - les conditions d'ouverture et les modalités de fonctionnement des comptes en devises et en dirhams convertibles à ouvrir au nom des déclarants, auprès des intermédiaires agréés ; - les opérations au crédit et au débit des comptes à ouvrir ou à maintenir ouverts par les déclarants à l' étranger ; -les comptes rendus à adresser à l'Office des Changes par les intermédiaires agréés et par les déclarants. Cette circulaire abroge la circulaire n° 2/2014 du 03 février 2014 Conditions d'ouverture en devises et en dirhams convertibles à ouvrir au Maroc au nom des déclarants Pour l'ouverture des « comptes Ex-MRE », les intermédiaires agréés sont tenus de se faire remettre par le déclarant, en sus des documents exigés par la loi bancaire pour l'ouverture de comptes au nom des résidents, une copie de la déclaration d'avoirs à l'étranger dûment servie par le déclarant et cachetée par l'Office des Changes. Modalités de fonctionnement Les modalités de fonctionnement de ces comptes intitulés « comptes Ex-MRE », sont fixées comme suit : 1) Opérations au crédit a. Liquidités - les virements reçus des comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au Maroc par le déclarant en sa qualité de marocain résidant à l'étranger; - les avoirs liquides faisant l'objet de virement en provenance des comptes bancaires ouverts à l'étranger au nom du déclarant dûment déclarés à l'Office des Changes ; - les virements en provenance des « comptes Ex-MRE »ouverts au nom du déclarant. Produits de cession ou de liquidation - le produit de cession ou de liquidation des avoirs détenus à l'étranger sous forme de biens immeubles, d'actifs financiers ou de propriétés intellectuelle, culturelle et artistique déclarés à l'Office des Changes ; - le produit de cession ou de liquidation des avoirs acquis à l' étranger par débit des comptes ouverts au nom du déclarant dans le cadre des dispositions de la présente circulaire ; - le produit de cession ou de liquidation de tout investissement au Maroc sous forme d'actifs financiers négociés sur un marché réglementé y compris la plus-value, financé par débit des comptes ouverts au nom du déclarant dans le cadre des dispositions de la circulaire de l'OC; - le produit de cession ou de liquidation de tout autre investissement au Maroc financé par débit des comptes ouverts au nom du déclarant dans le cadre des dispositions de la présente circulaire et ce, dans la limite du montant initialement investi Revenus - les virements ou remises de chèques des organismes de prévoyance sociale établis à l'étranger (Caisses de Sécurité Sociale, Entreprises d' Assurance, Mutuelles et Organismes de retraite, . .. ) ; - les revenus produits par les avoirs détenus à l'étranger dûment déclarés à l' Office des Changes ; - les revenus générés par les avoirs acquis à l' étranger par débit des comptes ouverts au nom du déclarant dans le cadre des dispositions de la présente circulaire ; - les revenus des investissements au Maroc sous forme d' actifs financiers négociés sur un marché réglementé, financés par débit des comptes ouverts dans le cadre des dispositions de la circulaire de l'OC ; - les intérêts produits par les sommes déposées dans le compte en devises ou en dirhams convertibles ouvert au nom du déclarant et ce, conformément à la réglementation en vigueur. L'office des changes informe les intermédiaires agréés que les opérations au crédit du compte peuvent être effectuées par virements ou par remise de chèques. Opérations au débit : - l'achat de devises sur le marché des changes par débit des comptes en dirhams convertibles; - la cession de devises sur le marché des changes par débit des comptes en devises ; - les investissements et placements au Maroc ; - tout virement ou règlement à destination de l'étranger ; - tout virement ou règlement en dirhams au Maroc. Le compte ne doit en aucun cas fonctionner en position débitrice. Les intermédiaires agréés sont autorisés à délivrer aux titulaires de ces comptes des chéquiers comportant la mention« Compte en devises » ou« Compte en dirhams convertibles ». ils peuvent en outre leur délivrer des cartes bancaires internationales.
