La Chambre des représentants a adopté mercredi une proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi N 70.03 formant Code de la famille, promulgué le 3 février 2004. Le quatrième alinéa de l'article 16 du Code de la famille, stipule que "l'action en reconnaissance de mariage est recevable pendant une période transitoire ne dépassant pas cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi". Cette proposition de loi porte sur la prolongation de 5 années supplémentaires de la période transitoire relative à l'action en reconnaissance de mariage, afin de généraliser l'authentification des actes de mariage et préserver les droits des enfants, conformément aux exigences du chantier de réforme global de la justice. Le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, avait indiqué lors d'une réunion tenue, le 26 mai 2015, par la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme et consacrée à l'examen de cette proposition, que l'article 16 prévoyait une période de 5 années pour enregistrer tous les mariages non déclarés, mais face à l'expiration des échéances, le gouvernement a dû présenter un projet de loi pour une prolongation de ces échéances à 10 années, sans que les actes de mariage concernés soient authentifiés, tel que prévu initialement". "Ce projet de loi répond essentiellement à la situation de certains de nos frères sahraouis ayant regagné récemment la mère-patrie, outre d'autres cas éparpillés sur l'ensemble du territoire national nécessitant la prolongation de l'action en vertu de cet article et l'ouverture de nouveaux délais de manière à permettre aux tribunaux du Royaume de traiter bon nombre de dossiers encore suspendus", avait ajouté le ministre.
