Défenseur des deniers publics sur le plan juridico-judiciaire, l'AJR (Agence judiciaire du Royaume) est confrontée à de nombreuses contraintes qui limitent son action et ses performances dans ce cadre. Il s'avère nécessaire de renforcer les attributions de cette institution qui ne sont plus adaptées aux nouvelles donnes apparues avec la constitution et les réformes engagées dans l'espace de son intervention, estime l'Agence. Les performances de l'AJR peuvent être appréciées à travers ses activités dont cette institution rend compte annuellement et qui, au titre de l'année 2014, se sont traduites par l'ouverture de 10 930 dossiers contre 12 818 en baisse de 15% par rapport à l'année d'avant Cette baisse s'explique par l'ouverture de 2 300 dossiers en 2013 relatifs aux diplômés chômeurs. Les dossiers du contentieux administratif représentent 55,4% du total du contentieux, alors que le contentieux judiciaire représente 40,8%. On note également une baisse du nombre de nouveaux dossiers amiables créés en 2014. Ceux-ci représentent 2,9% de l'ensemble des dossiers du contentieux. Les affaires se rapportant à la responsabilité de l'Etat, au nombre de 3 219, représentent la plus grande part des litiges avec 29,5%, le recours en annulation fait l'objet de 2131 dossiers et vient en seconde position avec 19,5% du total des dossiers ouverts. Ces deux types de contentieux représentent à eux seuls pratiquement la moitié des dossiers ouverts en 2014. Les litiges se rapportant au code de travail sont l'objet de 1 082 dossiers ou 9,9% de l'ensemble, le contentieux Fonciers et forestiers est l'objet de 937 représentant 8,6% des dossiers. 724 dossiers relèvent du correctionnel et autre contentieux civil, soit 6,6% du total et 719 dossiers portent sur le contentieux fiscal 6,6%. Les affaires se rapportant à la responsabilité de l'Etat représentent la plus grande part des litiges avec 29,5%, le recours en annulation vient en seconde position avec 19,5% du total des dossiers ouverts. Ces deux types de contentieux représentent à eux seuls pratiquement la moitié des dossiers ouverts en 2014. Le nombre de dossiers traités est un indicateur clé qui matérialise l'effort fourni par l'AJR. Auparavant, cet indicateur était calculé sur la base des écrits produits par les cadres. En effet, on considérait qu'un dossier n'était traité que lorsqu'il donnait lieu à la rédaction d'un courrier « départ ». Nonobstant, cette notion de dossier traité a été élargie pour prendre en considération toutes les activités réalisées dans un dossier, à savoir: - le traitement du courrier et des plis ; - le traitement des jugements ; - le traitement des honoraires des avocats; - l'assistance aux audiences et aux expertises ; Il paraît donc essentiel de prendre en compte toutes ces activités lors du calcul du nombre de dossiers traités et de considérer qu'un dossier est traité dès lors qu'une de ces activités est effectuée. En effet, en 2014 l'AJR a traité 25 251 dossiers par rapport à 22383 dossiers en 2013, soit une évolution de 2862 dossiers. Le courrier « arrivée » a connu une augmentation de 2 196 unités par rapport à l'exercice précèdent, soit une hausse de 11,4%. Ce chiffre ne comprend pas les jugements notifiés dont le nombre s'élève à plus de 4 000 et les plis de justice qui proviennent des tribunaux et dont le nombre a atteint 17 906 unités en 2014, ce qui fait un total du courrier « arrivée » de 47 157. Le courrier « départ » a enregistré une hausse de 1,6 % par rapport à 2014. La répartition du courrier « départ » par type est dominée par les correspondances qui représentent 77%. Il est à noter l'importante augmentation, par rapport aux exercices précédents, du nombre de mémoires. L'AJR rappelle que les mémoires sont le résultat d'un effort de réflexion intellectuelle vu que leur préparation exige une compréhension du litige et des diverses problématiques qu'il soulève, la définition d'une stratégie de défense, la connaissance de la matière juridique et de la procédure judiciaire. L'indicateur relatif au taux du respect des délais légaux permet de mesurer le respect des échéances et des délais légauxd'intervention et de réponse (délais d'appel, délais de cassation, etc.). Au cours de l'année 2014, l'AJR a atteint l'objectif qu'elle s'était fixée. De par sa mission de préservation des deniers publics, le travail de l'AJR consiste à réduire, à défaut d'annuler les montants de condamnations judiciaires. A cet égard, l'indicateur qui permet de mesurer l'apport de l'AJR en défense se base sur le calcul de l'écart entre les montants réclamés par les parties adverses et ceux accordés par le juge. En 2014, la performance de l'AJR s'est établie à 36%. L'analyse budgétaire met l'accent sur les réalisations de l'AJR du point de vue financier, en relation avec l'activité de l'institution. A cet effet, l'AJR s'interesse aux indicateurs relatifs au montant des honoraires mandatés aux avocats et à la récupération des débours de l'Etat. l'AJR fait appel aux services des avocats pour certaines affaires, notamment celles nécessitant une présence quasi-permanente devant les tribunaux distant de Rabat. De même certaines administrations partenaires de l'AJR désignent des avocats pour leur défense devant les tribunaux puis transmettent à l'AJR les notes d'honoraires correspondantes pour en assurer le contrôle, le traitement et le mandatement. En 2014, l'AJR a traité 1070 notes d'honoraires pour un montant total de 3 451 352,55 Dh. En comparaison avec 2013, le nombre des notes d'honoraires mandatés ainsi que le montant global des honoraires ont donc légèrement augmenté respectivement de 104. Toutefois, il importe de préciser que le taux des affaires confiées aux avocats ne dépasse pas 6% du volume total des affaires traitées par l'AJR. En application des dispositions des articles 28 et 32 relatifs aux pensions civiles et militaires, l'Agence Judiciaire du Royaume récupère l'ensemble des débours et préjudices subis par l'Etat à la suite des accidents de la circulation dont furent victimes ses fonctionnaires,. Cette procédure de restitution de ces débours connait des problèmes et obstacles dus spécialement à l'ambiguïté du texte juridique et à la réticence des compagnies d'assurance à informer l'Agent Judiciaire du Royaume de ce genre d'accident.
