Le projet de loi N°11.15 portant restructuration de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA), adopté jeudi par le Conseil de gouvernement lors de sa réunion hebdomadaire, vise à renforcer le rôle et les attributions de cette instance en tant qu'institution constitutionnelle indépendante pour la régulation du secteur audio-visuel en conformité avec les dispositions des articles 28, 165 et 171 de la Constitution. Cette instance veille à garantir la liberté d'exercice de la communication audiovisuelle dans le cadre du respect du droit à l'information, de la pluralité linguistique, culturelle et politique, du droit à l'information dans le secteur audiovisuel et des valeurs civilisationnelles et lois du Royaume. Le projet de loi relatif à la HACA vise particulièrement l'adaptation de son statut et de ses attributions aux dispositions de la Constitution et la consolidation des acquis réalisés dans le secteur de la communication audiovisuelle à travers l'exploitation de la jurisprudence accumulée par l'instance depuis sa création et à la lumière aussi des expériences internationales. Il ambitionne également d'adapter l'organisation et les attributions de la HACA de façon à consolider les acquis, s'approprier les nouveautés techniques et technologiques et à consacrer son indépendance, notamment pour garantir le respect par les opérateurs de la communication audiovisuelle publics et privés des lois et règlements en vigueur dans le secteur et de renforcer les attributions de la Haute autorité pour lui permettre de jouer pleinement son rôle. Partant de ce principe, le projet de loi comprend plusieurs dispositions visant à doter l'instance de tous les instruments légaux et organiques afin de contribuer à garantir le droit des citoyens à l'information selon les législations en vigueur, à consolider la liberté de la communication audiovisuelle et sa protection dans le cadre des valeurs civilisationnelles fondamentales du Royaume, à soutenir les principes de la démocratie et des droits de l'homme et la primauté de la loi dans le secteur, et à doter la HACA de nouveaux outils pour veiller à instaurer un paysage audiovisuel diversifié, pluriel, équilibré et complémentaire, outre le contrôle du respect des règles d'expression sur la pluralité des courants de pensée et d'opinion, de la libre concurrence et d'égalité des chances, ainsi que de la transparence dans le secteur de l'audiovisuel. Parmi les objectifs de ce projet figurent également la lutte contre toutes les formes de discrimination, la consécration de l'identité nationale et la pluralité de ses composantes et le respect de la diversité linguistique, culturelle, sociale et spatiale de la société marocaine, tout en veillant à éviter le monopole de la propriété des médias de la communication audiovisuelle, à mettre en avant l'image positive de la femme et à lutter contre les images stéréotypes, à protéger les droits des enfants et à préserver leur intégrité physique et morale dans les médias, outre l'adoption de mesures pour permettre aux personnes en situation de handicap auditif ou visuel de suivre les émissions télévisées. En vertu de ce projet, la HACA sera chargée de contrôler le degré du respect des règles d'expression de la pluralité des tendances idéologiques et d'opinions politiques, sociales, économiques et culturelles dans les médias audiovisuels et ce, dans le cadre du respect de l'équité territoriale, de l'équilibre, du non monopole et de la diversité. L'instance veillera en outre à garantir la libre concurrence, l'égalité des chances et la transparence dans le secteur de la communication audiovisuelle et à suivre le degré du respect des nouveaux services et règles internationales en matière de télévision digitale et des textes législatifs et organiques en vigueur dans le domaine de la publicité. La HACA œuvrera aussi à faire respecter les lois législatives et organiques relatives aux médias publics lors des campagnes électorales et constitutionnelles avec la possibilité de sanctionner les infractions commises par des opérateurs médiatiques ou proposer des sanctions aux autorités compétentes selon la législation en vigueur et le cahier de charges des opérateurs. Elle donnera également son avis sur toute question soumise à Sa Majesté le Roi en ce qui concerne le secteur de la communication audiovisuelle, ainsi qu'au gouvernement et au parlement sur des projets et des propositions de loi et des projets de décret relatifs au secteur. Le projet de loi comprend des dispositions relatives aux missions de la HACA portant notamment sur la contribution à la préservation des deux langues officielles du Royaume, de la culture et de la civilisation marocaines dans le secteur de la communication audiovisuelle en coordination avec le Conseil national des langues et de la culture marocaine, la réception des demandes de licences et d'autorisations relatives au secteur et l'octroi de licences et d'autorisations selon les textes législatifs et organiques en vigueur. Le texte comprend par ailleurs des dispositions permettant à la HACA de recevoir des plaintes des deux chambres du Parlement, du gouvernement, des organisations politiques et syndicales et des associations de la société civile sur la violation par les opérateurs audiovisuels des lois et des statuts du secteur. Des personnes physiques pourront également présenter à la HACA des plaintes sur la violation par les opérateurs du secteur de la communication audiovisuelle des lois et des statuts appliqués dans le secteur. Le projet de loi fixe également la composition du "Conseil supérieur" qui comprend, outre le président considéré comme président de la HACA, huit membres élus parmi les personnalités dont l'expérience et l'intégrité sont reconnues dans le domaine. Le président et quatre membres sont nommés par Sa Majesté le Roi, alors que le Chef du gouvernement est chargé de nommer deux membres pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois et les deux autres membres sont nommés par les présidents des deux chambres du Parlement pour un mandat de cinq ans renouvelable également une fois. Concernant le volet de la gestion, le texte fixe les processus de gestion et d'organisation financière et administrative de la HACA, ainsi que les missions de la Direction générale notamment en ce qui concerne le contrôle du respect des opérateurs dans le domaine de la communication audiovisuelle des textes législatifs et organisations contenus dans les cahiers de charge ou des engagements inclus dans les autorisations.
