Un protocole d'accord relatif à l'application des règles du pluralisme dans les médias vient d'être signé entre la Haute autorité de la communication audiovisuelle et les opérateurs concernés. Les acteurs politiques n'ont qu'à bien se tenir. Les médias audiovisuels, aussi. Un protocole d'accord relatif à l'application des règles du pluralisme, sur les écrans et sur les ondes, a été signé, mardi à Rabat, entre la Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA), la Société nationale de radiodiffusion et de télévision (SNRT) et 2M-Soread. «Cet accord a pour objectif de rendre performant, crédible et responsable le suivi du pluralisme des courants d'idées et d'opinions», a indiqué le président de la HACA, Ahmed Ghazali, à l'issue de la cérémonie de signature qui s'est déroulée mardi à Rabat. Il a ajouté que cet accord «s'inscrit dans le cadre de la mise en harmonie des moyens informatiques et des procédures d'évaluation du pluralisme dans le secteur audiovisuel public». Pour sa part, le directeur général de la HACA, Ahmed Khchichen, a affirmé que la convention, signée entre la SNRT, les acteurs du pôle public et la HACA, «vient donner un contenu concret à une décision que la Haute autorité a rendu publique, il y a quelques semaines, et qui concerne la gestion du pluralisme des courants d'opinions et de leur accès aux médias publics». «Les services de la HACA avaient mis au point un système de comptage du temps de parole pour le respect des règles fixées», a précisé Salah El Ouadie, dans une déclaration à « ALM «. Ce système informatique sera mis à la disposition du Pôle audiovisuel public pour veiller au respect de ces règles, en perspective des élections législatives de 2007. En vertu de l'accord, les opérateurs de la communication audiovisuelle sont désormais tenus de transmettre à la HACA un rapport mensuel sur le pluralisme pour ce qui est des journaux d'information et un rapport trimestriel pour les débats et autres émissions. La répartition du temps de parole avait déjà été fixée : le temps cumulé des interventions des membres du gouvernement et des partis de la majorité parlementaire ne doit pas dépasser le double du temps consacré aux partis appartenant à l'opposition parlementaire au sein de la Chambre des représentants». Les partis non représentés au Parlement, eux, ont droit à 10% du temps global imparti à la majorité gouvernementale, au gouvernement et à l'opposition parlementaire. Explication : si le gouvernement, et la majorité parlementaire comprise, disposent, par exemple, de 2 heures de prise de parole, les partis de l'opposition, eux, ont droit à 1 heure. Pour les partis, non représentés au Parlement, ils se taillent la part de 10% du «gâteau médiatique». Pour les notions de «majorité» et d'»opposition», le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle (CSCA) avait fourni un effort de définition pour éviter tout amalgame. Ces deux notions sont estimées suivant les votes du programme gouvernemental, de la loi de Finances et, le cas échéant, de la dernière motion de censure de la législature en cours. Le CSCA définit également le temps de parole comme étant «le seul temps pendant lequel un intervenant s'exprime», alors que le temps d'antenne est présenté comme étant la totalité du temps consacré à un sujet donné «quelles qu'en soient les modalités de déroulement et de déclinaison». Maintenant, quel genre de dispositions prévoit la HACA en cas de transgression des règles en vigueur? La décision n'en décline pas de spécificité, mais une source à la HACA affirme que si une sanction devait être prise, il sera fait recours aux cahiers des charges des opérateurs concernés. S'agissant de la procédure, l'opérateur objet de la plainte, saisi par la HACA, est dans l'obligation de répondre dans un délai de sept jours. La décision de l'autorité de régulation, elle, est transmise aussi bien à l'opérateur qu'au plaignant concerné avec, éventuellement, une publication au Bulletin officiel. La HACA transmet également des rapports périodiques en la matière au gouvernement, aux groupes parlementaires ainsi qu'aux présidents des deux Chambres. Cette décision intervient suite à une série de protestations de partis politiques et d'ONG se disant lésés par la non-couverture de leurs activités par les médias publics en particulier. Pour rappel, la coordination locale de Casablanca contre la vie chère avait protesté contre l'absence de 2M lors d'une manifestation, le 15 décembre 2006. Et ce n'est pas tout… Juste après le scrutin du 8 septembre, huit partis avaient porté plainte auprès de la HACA. Ils estimaient avoir été marginalisés par les médias publics lors de la campagne électorale du même scrutin partiel. A l'approche des prochaines législatives, prévues le 7 septembre prochain, la décision de la HACA résonne comme «un rappel à l'ordre». HACA, le garant du pluralisme Instance administrative indépendante, la Haute autorité de la communication audiovisuelle est née suite à la décision politique d'abrogation du monopole de l'Etat dans le secteur de la communication audiovisuelle. Sa mission première consiste à veiller au respect et à la mise en œuvre de la double liberté de communication et d'entreprise audiovisuelles, dans le respect des principes universels du pluralisme et de l'objectivité de l'information, ainsi que des valeurs civilisationnelles marocaines. La Haute Autorité est constituée de deux structures complémentaires: le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle (CSCA), instance délibérante, et la Direction générale de la communication audiovisuelle (DGCA), organe de préparation et d'exécution des décisions du Conseil. Le Conseil supérieur se compose de neuf membres. La Direction générale comprend cinq départements et trois unités rattachées au directeur général. La Haute autorité compte actuellement dans son personnel 91 personnes.
