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A propos des droits des artistes et auteurs marocains: Abdelhakim Karman : «Si l'Etat n'intervient pas, les droits des auteurs et artistes marocains seront en danger ! »
Professeur Abdelhakim Karman est Expert professionnel en droit de propriété Intellectuelle. Il est Président de l'Alliance Marocaine pour la Propriété Intellectuelle (AMPI). Nous l'avons rencontré dans le cadre des événements qui ont accompagné ces derniers mois la scène artistico-culturelle nationale, notamment à propos d'un de ses aspects les plus sensibles et, en même temps, les moins débattus, avec au centre un Bureau Marocain du Droit d'Auteur (BMDA) plus que jamais mis à l‘index. Un débat peu bruyant, du moins jusqu'à présent ! Vous avez dit propriété intellectuelle ? Mais propriété de qui, en fait ? Voici, dans cet entretien, l'occasion d'y voir plus clair et avec toute la sincérité requise. *Professeur Karman, on a attendu les révélations de la Cour des comptes pour enfin réagir. Qu'apportent-elles de si stimulant, de si séismique, donc ? - Malheureusement oui, on attend toujours jusqu'à ce que le bateau sombre dans les profondeurs pour que la voie de la raison soit entendue... D'ailleurs, je ne comprends pas comment nous continuerons à laisser aller et laisser faire... C'est vraiment lamentable. Heureusement que le rapport de la Cour des comptes nous a rendu justice, en mettant les points sur les « I », et pointant du doigt les carences et les dysfonctionnements flagrants qui résument « la situation calamiteuse » de ce Bureau au bord de la faillite Et, enfin, le rapport a fait taire les « show-discours politiciens » émanant de l'autorité dite de tutelle. En réalité, le contrôle de la gestion du Bureau Marocain du Droit d'Auteur (BMDA) a permis de relever plusieurs observations, dont les plus importantes ont concerné les aspects suivants : En matière de gouvernance le Bureau Marocain du Droit d'Auteur a été créé par décret n°2.64.406 du 8 mars 1965. Cependant, ce décret n'a pas précisé le cadre juridique du BMDA, ainsi que ses attributions et son organisation. Il y a lieu, aussi, de préciser qu'un projet de loi relatif à la création de l'Office Marocain des Droits d'Auteur et des droits voisins ainsi que son décret d'application ont été élaborés par le ministère de la Communication pour but de transformer le BMDA en un établissement public jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Mais, jusqu'à la date de fin de la mission de contrôle, ce projet n'a pas vu le jour. En outre, il est important de signaler que la question de la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par des organisations publiques ou privées fait l'objet de désaccord à l'échelle internationale. En fait, elle demeure dépendante du contexte politique, économique, culturel, social et juridique dans lequel doit s'insérer la gestion en question. *Relation du Bureau avec la tutelle : Il est à noter que le décret n°2-06-782 daté du 11 Mars 2008, fixant les attributions et l'organisation du ministère de la Communication, régit, également, les relations entre le BMDA et le ministère de tutelle. En effet, ce décret dispose que la direction des études et de développement des médias relevant du ministère de tutelle doit assurer la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des politiques publiques relatives, notamment, aux droits d'auteur et droits voisins, ainsi que l'exécution du programme gouvernemental en matière de "sauvegarde du répertoire protégé et d'accessibilité des flux d'investissement nationaux et étrangers pour la promotion de l'industrie culturelle et du spectacle". *Dans ce contexte, vous assurez que plusieurs insuffisances ont été relevées, et elles ont été résumées au niveau d'un nombre de points. Quelles sont-elles ? Défaut d'exécution du contrat-programme. En 2010, l'Etat a conclu avec le Bureau un premier contrat-programme (2010-2012) pour renforcer sa mise à niveau. Ce contrat-programme qui a été subventionné à hauteur de 13 millions de dirhams, consiste en "la mise en place et la réussite d'un programme de développement de nature à permettre d'associer équitablement l'auteur à l'exploitation économique de son œuvre et à lui garantir une base existentielle rentable en contrepartie de sa créativité". Un deuxième contrat-programme a été conclu, en 2014, pour une enveloppe de 17 millions de dirhams, reconduisant les mêmes objectifs initialement fixés dans le premier contrat-programme. Par ailleurs, il a été constaté que les objectifs arrêtés par le contrat-programme signé en 2010 n'ont pas été atteints, notamment, en ce qui concerne l'amélioration de la gestion des droits (0% de réalisation au niveau du budget 2013) et des droits voisin (0% de réalisation au niveau du budget 2013), ainsi qu'au niveau de la lutte contre le piratage (3,2% de réalisation au niveau du budget 2013) et le renforcement de la coopération à l'international (2,3% de réalisation au niveau du budget 2013). En effet, aucune action concrète n'a été entreprise en la matière. Insuffisance du rôle joué par les structures intermédiaires de gestion dont le ministère de tutelle a procédé, en 2010, à la création d'une "commission consultative de suivi des droits d'auteur" pour assurer la gouvernance et le suivi du travail du BMDA, et garantir, aussi, la participation des auteurs et des artistes à l'action du Bureau Marocain du Droit d'Auteur. De plus, un comité consultatif d'identification des œuvres a été créé également. A ce titre, et en ce qui concerne la commission consultative de suivi et de gouvernance des droits d'auteurs, il a été constaté ce qui suit : La commission n'a recommandé aucun contrôle du BMDA ; Les budgets et les réalisations du Bureau ne sont soumis à aucune évaluation ni par un organe délibérant formellement constitué ni par le ministère de tutelle. Quant au comité consultatif de contrôle et d'identification des œuvres, il a été constaté ce qui suit : La répartition de ce comité consultatif en quatre sections (section lyrique, section dramatique, section gens de lettres et section concernant la production en dialectes locaux) n'a été formalisée que suite à l'observation émise par la Cour des comptes à ce sujet ; *Le nombre des adhérents reste très faible au regard de la richesse du répertoire des auteurs et compositeurs opérant dans le domaine artistique, ainsi qu'au regard des attentes et ambitions. En fait, le nombre des adhérents est à peine passé, pendant une période de 15 ans, de 1268 enregistrés en 1998 à 1813 en 2013... La non mise en œuvre de la Commission permanente interministérielle de contrôle des enregistrements sonores et audiovisuels et lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Dans ce cadre, un projet de décret relatif à la création de la Commission permanente interministérielle de contrôle des enregistrements sonores et audiovisuels et lutte contre la contrefaçon et la piraterie a été élaboré en janvier 2003. Néanmoins, à la date de fin de la mission de contrôle-aucune suite ne lui a été donnée. Retard dans la ratification des traités sur l'internet et le commerce électronique ; le retard dans la ratification des deux traités susmentionnés a induit à un retard considérable dans la satisfaction des objectifs suivants : - L'évaluation de l'impact de l'évolution des techniques de l'information et de la communication sur la création et l'utilisation des œuvres littéraires et artistiques, ainsi que sur des interprétations ou exécutions et des phonogrammes ; - La mesure de l'importance exceptionnelle que revêt la protection au titre du droit d'auteur pour l'encouragement de la création littéraire et artistique. Retard dans l'adoption des textes relatifs à la copie privée ; la copie privée ou la reproduction pour l'usage personnel d'une œuvre sur support vierge donnera lieu au paiement par les fabricants et importateurs d'une redevance, qui sera versée au Bureau Marocain du Droit d'Auteur, et qui bénéficiera aux auteurs, aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes et vidéogrammes. Une partie de cette redevance sera affectée à des fins professionnelles, au développement culturel, et à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Par ailleurs, le texte relatif à la copie privée n'a été adopté que récemment (Dahir n°1.14.97 du 20 rajeb 1435 - 20 mai 2014) portant promulgation de la loi n°79.12 complétant la loi n°2.00 relative aux droits d'auteur et droits voisins) alors qu'il a été prévu par la loi n°2.00 adoptée en février 2006. Aussi, les textes d'application nécessaires à sa bonne exécution n'ont-ils pas encore été élaborés. (La première partie de cet entretien exclusif a été publiée dans notre édition datée des 6, 7 et 8 juillet. Lire la suite vendredi prochain)
