Dans un effort renforcé pour encadrer les émissions industrielles polluantes et protéger la qualité de l'air, le ministère de la Transition énergétique et du Développement durable vient de soumettre à consultation publique quatre projets d'arrêtés réglementaires. Ces textes fixent, pour la première fois avec cette précision, les limites sectorielles maximales de rejet de polluants atmosphériques issus d'industries stratégiques, notamment le traitement du phosphate, la production d'acide phosphorique, d'engrais et d'acide sulfurique. Ces projets, présentés par le Secrétariat général du gouvernement, s'inscrivent dans le cadre de l'application stricte du décret n° 02.09.631 de 2010, notamment de ses articles 5 et 16. Le premier stipule que les plafonds d'émissions doivent être définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Environnement et du ministre concerné. Le second, quant à lui, offre aux exploitants la possibilité d'un auto-contrôle permanent afin de garantir le respect des seuils environnementaux. Parmi les dispositions phares, le projet d'arrêté relatif aux installations de production d'acide sulfurique précise que les mesures de pollution atmosphérique devront être effectuées dans des conditions normalisées : température de 273 Kelvin, pression de 1.013 hectopascals et concentration d'oxygène comprise entre 10% et 20%, le tout après correction du taux de vapeur d'eau. Selon l'article 3 de ce texte, les résultats de ces mesures seront considérés conformes si 95% des moyennes journalières, elles-mêmes calculées à partir de moyennes horaires, sont inférieures ou égales aux seuils fixés, ou si 100% des moyennes mensuelles ne dépassent pas les limites prédéfinies. Par ailleurs, le ministère accompagne ces normes techniques d'un annexe détaillée indiquant les seuils d'émission à respecter, en distinguant les installations entrées en service avant ou après 2015. Les installations de production d'engrais devront se plier aux mêmes exigences. Ainsi, la concentration maximale de poussières à la sortie des cheminées est fixée à 50 mg/Nm3 pour les unités mises en service à partir de 2015, et à 100 mg/Nm3 pour celles antérieures. La concentration d'ammoniac (NH3) au niveau des unités de production d'engrais azotés est fixée entre 50 et 60 mg/Nm3, tandis que les rejets de fluorure d'hydrogène (HF) doivent être contenus entre 5 et 10 mg/Nm3, selon l'année de mise en service de l'installation. Un autre projet d'arrêté porte sur les installations de traitement du phosphate. Là encore, les émissions doivent être mesurées dans des conditions normalisées de température (273 K), de pression (1013 hPa) et de concentration en oxygène (19 %), hors vapeur d'eau. Les poussières rejetées à la cheminée du four de séchage ne doivent pas excéder 50 mg/Nm3 pour les installations modernes, et 100 mg/Nm3 pour les plus anciennes. Quant aux installations de production d'acide phosphorique, elles sont désormais soumises à des seuils stricts concernant les émissions de fluorure d'hydrogène (HF), variant de 5 à 10 mg/Nm3 selon les caractéristiques techniques de l'unité de production.
