Trois types de sociétés de personnes peuvent être créés au Maroc, la société en nom collectif, la société en commandite simple et la société en participation. La Société en Nom Collectif (SNC) est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention« Société en nom collectif». Les sociétés dont le chiffre d'affaires à la clôture de l'exercice social dépasse le montant de 50 millions MAD (4.5 millions EUR) sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes. Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. En 2014, Je Maroc comptait 2 199 SNC. La Société en Commandite Simple (SCS) est constituée d'associés commandités et d'associés commanditaires. Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou immédiatement suivie de la mention « Société en commandite simple». Les associés commandités sont tenus indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence de leur apport et ils ne peuvent faire aucun acte de gestion. En 2014, le Maroc comptait 132 SCS. Il est aussi possible de créer une Société en partici1rntion. Elle n'existe que dans les rapports entre associés et n'est pas destinée à être connue des tiers. Elle n'a pas la personnalité morale, elle n'est soumise ni à l'immatriculation, ni à aucune formalité de publicité. Si la société a un caractère commercial, les rapports des associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif, à moins qu'il n'en soit stipulé autrement. En 20 14, le Maroc comptait 214 sociétés en participation. En ce qui concerne les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, la loi 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation leur est applicable de la même façon que pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite par actions. Tel qu'expliqué auparavant sur ces sociétés, cette loi prévoit que les statuts doivent, sous peine de nullité de la société, indiquer les prénom, nom, domicile de chacun des associés ou, s'il s'agit d'une personne morale, ses dénominations, forme et siège social et la signature de tous les associés (article 5 pour les sociétés en nom collectif et article 21 et 23 pour les sociétés en commandite simple). En outre, l'article premier de la loi précitée précise que l'article 31 de la loi relative aux sociétés anonymes s'applique aux sociétés visées par la loi sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. Par conséquent, ces sociétés sont tenues, sous peine d'irrecevabilité de la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce, de déposer au greffe du tribunal où se trouve le siège social de la société, une liste des souscripteurs indiquant leur prénom, nom adresse, nationalité, qualité et profession, le nombre des actions souscrites et le montant des versement s effectués par chacun d'eux. Les sociétés de personnes sont soumises aux exigences de la législation fiscale, comme tout autre contribuable. En effet, l'article 148 CGI prescrit que tous les contribuables, qu'ils soient imposables ou exonérés, doivent adresser une déclaration d'existence dans un délai de 30 jours suivant la date, soit de leur constitution, s' il s'agit d'une société de droit marocain ou de leur installation, s' il s'agit d'une entreprise non-résidente. Les in formations à fournir lors de cette déclaration d'existence sont les mêmes que pour les sociétés de capitaux, tel que mentionné auparavant. En pratique, la disponibilité des renseignements sur la propriété des sociétés de personnes est assurée selon les mêmes modalités que celle des sociétés de capitaux décrites précédemment. En effet, l'administration fiscale a connaissance des associés des sociétés de personnes au moment de leur d'immatriculation fiscale. Ces informations sont ensuite actualisées par le biais de la formalité de l'enregistrement des actes de cessions des titres sociaux. En pratique, l'information sur les propriétaires des sociétés de personnes est disponible au Maroc dans les mêmes conditions que les sociétés de capitaux. Toutefois, comme indiqué plus haut, le Maroc n'a pas été en mesure de répondre à environ 15 demandes d'échange de renseignements sur la propriété des sociétés de personnes et de capitaux en raison de l'organisation et du traitement des demandes de renseignements au Maroc pendant la période d'évaluation.
