La Chambre criminelle près l'annexe de la Cour d'appel de Salé a décidé, lundi, de reporter au 23 janvier 2017 l'examen de l'affaire des poursuivis dans le cadre des évènements tragiques de Gdim Izik et rejeté la demande de liberté provisoire au profit des accusés, présentée par leur défense, a indiqué le procureur général du Roi près la Cour d'appel de Rabat, Hassan Daki. Un collectif d'avocats s'est présenté pour soutenir les accusés, dont des étrangers ayant obtenu l'autorisation du ministère de la Justice et des libertés en vertu de la loi et des conventions bilatérales conclues entre leurs pays et le Maroc, a précisé M. Daki dans une déclaration à la presse à l'issue de la première séance de ce procès, ajoutant que les familles des victimes et leurs ayants-droit ont été soutenus par un groupe d'avocats nationaux et étrangers. Après avoir rappelé que ce procès se tient à l'annexe de la Cour d'appel à Salé suite à la décision de la Cour de cassation de renvoyer le dossier devant une juridiction civile et d'annuler le verdict prononcé à l'encontre des accusés par le tribunal militaire en 2013, M. Daki a souligné que cette séance s'est déroulée en présence d'observateurs marocains et étrangers et des médias nationaux et internationaux "ce qui consolide la transparence du procès et garantit les conditions d'un procès juste et équitable". Lors de cette séance, la défense des familles des victimes a insisté sur la légalité de se constituer partie civile tout au long du procès tout en rappelant que ces mêmes familles ne s'étaient pas constituées partie civile, au vu des lois régissant le tribunal militaire, a expliqué le procureur du Roi près la Cour d'appel de Rabat. Il a, à cet égard, fait noter que le parquet a exprimé son opposition à l'utilisation de la langue française dans les plaidoiries conformément à la Convention judiciaire de 1957 entre le Maroc et la France. Le tribunal militaire de Rabat avait condamné, le 17 février 2013, à des peines allant de la perpétuité à 30, 25 et 20 ans de prison ferme, les personnes impliquées dans cette affaire et qui étaient poursuivies pour "constitution de bande criminelle", "violence à l'encontre des forces de l'ordre entraînant la mort avec préméditation et complicité". Les incidents de Gdim Izik, qui remontent aux mois d'octobre et novembre 2010 lors du démantèlement du camps éponyme, avaient fait 11 morts dans les rangs des forces de l'ordre, dont un élément de la Protection civile, ainsi que 70 blessés parmi les forces de l'ordre et 4 parmi les civils, et d'énormes dégâts matériels dans les établissements publics et les biens privés. Toutes les conditions d'un "procès équitable" sont réunies, selon des observateurs internationaux Toutes les conditions d'un "procès équitable" sont réunies pour les personnes poursuivies dans le cadre des évènements de Gdim Izik, ont souligné lundi des observateurs internationaux, qui suivent le déroulement du procès devant l'annexe de la Cour d'appel à Salé. "Les conditions d'un procès juste et équitable sont réunies", a indiqué Sophie Michez, avocate-observatrice belge, dans une déclaration à la presse, précisant que la présence des médias, d'observateurs internationaux et de représentants d'ONG internationales est la preuve la plus éloquente de la "transparence" des procédures suivies dans ce procès. En plus, a-t-elle noté, la décision de la Cour de cassation de renvoyer ce dossier devant une juridiction civile et d'annuler le verdict prononcé par le tribunal militaire "donne la chance aux familles des victimes et aux parties civiles de prendre la parole" et de s'exprimer sur les préjudices qui leur ont été causés. Dans le même sillage, Jean-Claude Martinez, observateur français, a affirmé que "le procès se déroule dans de conditions très normales et toutes les conditions sont remplies pour garantir les droits des accusés et des familles des victimes et leurs ayants droit". M. Martinez, professeur émérite à l'université Panthéon-Assas à Paris, a relevé, dans une déclaration similaire, que des observateurs de plusieurs pays, notamment de France, de Suisse, d'Espagne et d'Italie suivent le déroulement de ce procès qui "respecte les droits de la défense" universellement reconnus. "Le procès de Gdim Izik respecte le standard démocratique et judiciaire international et planétaire", a-t-il tranché. La Chambre criminelle près l'annexe de la Cour d'appel de Salé a décidé, lundi, de reporter au 23 janvier 2017 l'examen de l'affaire des personnes poursuivies dans le cadre des évènements tragiques de Gdim Izik. La Cour a décidé de reporter l'examen de cette affaire pour permettre à la défense de préparer sa plaidoirie, la convocation d'un individu impliqué poursuivi en état de liberté et l'examen de la requête liée au droit des familles des victimes de se constituer partie civile. Cette première séance a enregistré une présence massive des familles des victimes de ces évènements qui ont coûté la vie à 11 membres des forces de sécurité et fait 70 blessés. Elle s'est déroulée également sous l'observation de plusieurs associations des droits de l'Homme, d'ONG et d'organisations indépendantes nationales et internationales. Il s'agit notamment de 7 observateurs représentant le Conseil national des droits de l'homme (CNDH), d'observateurs de l'Association Adala, de l'Organisation Marocaine des droits de l'Homme (ONDH) et de l'Association marocaine des droits de l'homme (AMDH), ainsi que d'observateurs étrangers représentant l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, la Belgique, l'Italie et la Suisse. La défense des victimes et leurs familles est composée de 13 avocats, dont 3 étrangers, alors que le groupe d'accusés est défendu par 14 avocats, dont 3 étrangers. Le Tribunal militaire de Rabat avait condamné, le 17 février 2013, à des peines allant de la perpétuité à 30, 25 et 20 ans de prison ferme, les personnes impliquées dans cette affaire et qui étaient poursuivies pour "constitution de bande criminelle", "violence à l'encontre des forces de l'ordre entraînant la mort avec préméditation et complicité". Les incidents de Gdim Izik, qui remontent aux mois d'octobre et novembre 2010 lors du démantèlement du camps éponyme, avaient fait 11 morts dans les rangs des forces de l'ordre, dont un élément de la Protection civile, ainsi que 70 blessés parmi les forces de l'ordre et 4 parmi les civils, et d'énormes dégâts matériels dans les établissements publics et les biens privés.
