Dispositions de la loi 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction: Quel intérêt à escamoter le rôle des professionnels du secteur

Autour du Thème « Lecture dans les dispositions de la loi 66-12, relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction », le Conseil national de l'Ordre National des Ingénieurs Géomètres Topographes (ONIGT), a organisé le samedi 7 courant à l'Institut Agronomique et Vétérinaire Hassan II, à Rabat, une journée d'information et de sensibilisation pour exprimer la position de la profession à l'égard des dispositions introduites par ce texte pour lequel les professionnels reprochent qu'il a été élaboré et promulgué sans qu'ils ne soient parties prenantes dans le processus.
Dans son allocution d'ouverture, le Président du Conseil national, M. Khalid Yousfi après avoir donné un large aperçu sur la profession et sur l'opération de renouvellement, en septembre 2016, des Instances de l'Ordre, s'est longuement arrêté sur les nouvelles dispositions de la loi 66-12 et rappelé les multiples initiatives déjà prises avec les autres professions concernées et également lors de la réunion de l'ensemble des acteurs au ministère de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.
Passant au crible les insuffisances de ce nouveau texte de loi, M. Yousfi a exprimé des inquiétudes certaines que L'ONIGT partage, a-t-il souligné, avec les autres professions en l'occurrence l'Ordre National des Architectes, la Fédération des promoteurs fonciers, les Ingénieurs experts ainsi qu'avec l'ensemble des acteurs et des intervenants dans le secteur de l'urbanisme et de la construction, qui de façon unanime s'interrogent aujourd'hui sur les visées
réelles de cette Loi qui s'inscrit en porte à faux avec les principes de partenariat, de l'écoute et de la proximité. Principes que les pouvoirs publics disent ériger au rang de priorités absolues.
Plus, ces professions organisées, investies de missions de services publics pour accompagner la puissance publique, c'est-à-dire l'Etat, dans la réalisation de chantiers de développement, se voient écartés d'un processus supposé jeter les bases d'avenir pour une relation davantage claire et transparente entre l'Etat et ses partenaires. A raison, donc, ces professionnels s'interrogent sur le pourquoi de ce pas en arrière, inutile, alors que le contexte et les multiples défis auxquels notre pays se trouve confronté imposent plus de dialogue responsable, d'engagement, de clarté dans les rôles, plus de transparence, de consolidation du partenariat et de resserrement des rangs.
Certes, ils reconnaissent qu'il ya des innovations apportées par le texte de loi 66-12 mais il y a beaucoup d'ambigüités qui auraient pu être levées au prix d'un simple tour de table avec les professions et les professionnels qui sont les principaux acteurs et intervenants dans un secteur qu'ils maîtrisent parfaitement et où chacun s'acquitte de ses missions dans un esprit de complémentarité et de partenariat.
Que demandent aujourd'hui les Ingénieurs Géomètres Topographes? L'occasion est venue pour spécifier clairement les missions et attributions de l'IGT, lui, qui le premier à entrer dans le chantier et le dernier qui le quitte, est un maillon essentiel dans tout projet, par conséquent il est maître d'œuvre pour la collectivité et interlocuteur privilégié pour l'accompagner au regard de ses compétences multiples, à la fois scientifique et juridiques, de par son expertise et ses compétences.
Rôle avant-gardiste consacré par le texte de loi régissant la profession et conforté à travers différents messages de Sa Majesté le Roi, mais qui n'a malheureusement pas été apprécié à juste titre et consacré au niveau du nouveau texte de loi 66-12. Cependant, il est encore temps pour corriger les déficiences qui altèrent cette loi et ce à travers une meilleure traçabilité et clarification des rôles et des responsabilités au niveau des textes d'application, en préparation aujourd'hui.
C'est d'ailleurs le plaidoyer qui a été fait par les différents intervenants lors des débats qui ont suivi les exposés, plaidoyer qui a été suivi attentivement par le représentant du ministère de l'habitat et de la politique de la ville qui a fait une intervention remarquée où il a éclairé toutes les zones d'ombre et les incompris de ce texte de Loi, ce qui a atténué, dans une large mesure, les inquiétudes des professionnels et les a rassurés quand à la façon dont les textes d'application vont être élaborés.
Les travaux de cette journée ont connu, faut-il le relever, une forte affluence à travers la participation de représentants de Départements Ministériels, d'Agences Urbaines, de représentants des Ordres et Organisations Professionnels, des Présidents des Conseils Régionaux de l'ONIGT et de plus d'une centaine de participants Ingénieurs géomètres topographes, d'éminents professeurs et d'un grand nombre d'étudiants.
Une occasion qui a permis aux divers intervenants et participants aux débats de se compléter et de proposer ce que devra couronner ce processus légal à travers des textes organisationnels et d'application qui soient équitables pour tous, transparents, clairs, instaurant responsabilité et reddition des comptes en fonction du degré d'implication de tout un chacun et avec toute la précision requise en vertu du noble principe de l'égalité de tous devant la loi.
Il y a lieu de noter que le sujet de cette rencontre, " Lecture dans les dispositions de la loi 66-12, relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction ", est la suite logique des dernières avancées réalisées par les instances gouvernementales chargées de la gestion de l'Habitat et de l'Urbanisme.et qui se sont engagées depuis plus de 10 ans dans des projets structurants pour la mise à niveau de ce secteur.
Une mise à niveau qui a été entamée par le lancement de larges débats nationaux autour d'une réforme juridique profonde de la réglementation qui régit le secteur, couronnée par l'adoption de plusieurs textes dont la dernière est la loi 66-12, relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction, entrée en vigueur après sa publication le 19 septembre 2016 au bulletin officiel.
Riche en échanges et débats francs et sans langue de bois, cette journée d'information et de sensibilisation qui a connu un franc succès, est la première manifestation organisée par le Conseil national de l'Ordre National des Ingénieurs Géomètres Topographes après le renouvellement il y a quelques mois de ses Instances (le Conseil national et les Conseils régionaux), est le prélude à une dynamique soutenue clairement affirmée à travers le plan d'action de l'ONIGT pour le mandat 2016-2020. Ce plan d'action est un contrat de confiance sur 4 ans autour de 4 axes à savoir, la promotion de l'excellence dans la Profession, la mise en place d'un nouveau mode de gestion des conseils, la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie de suivi des réalisations et de communication et enfin la création de la Fondation des œuvres sociales de l'Ordre.
Un challenge de taille qui suppose un assainissement profond de l'environnement de travail auquel les professionnels aspirent profondément comme pré requis pour se positionner en acteurs actifs et compétitifs dans l'intense processus de développement que vit notre pays aujourd'hui, sous la Conduite éclairée de Sa Majesté le Roi Mohammed VI.