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La deuxième manche
Publié dans MarocHebdo le 09 - 04 - 2004

La cour suprême tranche dans l'affaire de handling de l'ONDA
Porté devant la cour suprême par la défense de Flightcare, le procès a été tranché en faveur de l'ONDA. En rejetant la requête du plaignant, la cour suprême autorise l'office à travailler avec Tap Globalia.
• Mohamed Karam,
Que reste-t-il du procès opposant depuis quelques mois l'ONDA au groupement étranger Flightcare après le rejet, le mercredi 31 mars 2004, par la cour suprême de la requête déposée par ce dernier ? De deux requêtes déposées, l'une à la cour suprême et l'autre au tribunal administratif de Rabat, il n'en reste qu'une seule. Mais, ne l'oublions pas, la cour suprême est la plus hante instance du système juridictionnel marocain. Ses jugements ont valeur d'une force juridique pouvant annuler toutes les décisions prononcées par les tribunaux de degré inférieur.
Le groupement Flightcare, ayant vu sa requête refusée auprès de la cour suprême, s'est vu infliger un camouflet en faveur de l'ONDA. La décision de l'office de sélectionner Tap Globalia a été donc autorisée après l'avoir été arrêté par le tribunal administratif de Rabat, par son verdict rendu en mars 2003.
Chances
Hamid El Andaloussi, avocat de l'ONDA, explique : «le rejet de la requête par la cour suprême signifie automatiquement l'annulation de l'interdiction qui a frappé la décision de l'ONDA et de tout autre jugement venant d'une juridiction de degré inférieur». En langage déchiffré : l'ONDA est autorisé à travailler avec Tap Globalia, mais le groupement Flightcare, en revanche, n'a pas perdu toute l'affaire.
• Hamid El Andaloussi.
Le volet «fond» du dossier, renvoyé en appel à la même cour suprême, dans sa chambre administrative, sera traité dans quelques semaines. Mais, à priori et selon toute vraisemblance, «la cour suprême ne peut pas prononcer un jugement, même sur le fond, contraire à celui, prononcé sur la forme. Ce qui procure moins de chances à Flightcare de sortir gagnante de ce procès», affirme Maître El Andaloussi.
Mohamed Karam, qui assure la défense de Flightcare, ne l'entend pas de cette oreille. Selon lui, le fait que la cour suprême rejette la requête déposée par ses soins signifie qu'elle s'est déclarée incompétente. Me Karam avait déposé une autre requête au tribunal administratif de Rabat, portant sur la même affaire. Sans le dire clairement, il interprète ce double dépôt par une action habile de sa part pour rendre au tribunal administratif de Rabat sa pleine compétence initialement contestée par la défense de l'ONDA.
Au lendemain de la prise de décision par la direction de l'ONDA, le 23 décembre 2003, consacrant le groupement mené par Tap Globalia attributaire du marché, son concurrent Flightcare, s'est empressé devant la justice considérant l'appel d'offres injuste et peu rationnel. Mais, sur ce sujet, la direction de l'ONDA est claire : « cet appel d'offres a été géré par un cahier des charges soumis à toutes les parties qui l'ont accepté avant de soumissionner»
Clarté
L'affaire remonte au 16 mai 2003, jour où a été lancé par Mohamed Amal Guedira, ancien patron de l'ONDA, le fameux appel d'offres, objet du litige. Adressé à tous les opérateurs internationaux opérant dans le handling, cet appel d'offres avait pour objectif de sélectionner un groupement, composé de sociétés étrangères et marocaines, qui satisfait les conditions techniques et financières du marché. Une première phase, axée sur l'examen d'un certain nombre de critères techniques et de performance, a consacré le groupement Flightcare, premier sur la liste en raison de ses qualités d'opérateur solide et techniquement rigoureux.
Seulement, cette sélection première, selon le cahier des charges initialement établi et approuvé par tous les candidats, ne signifie pas le choix définitif de Flightcare qui devait passer par la seconde phase, plus sélective, portant sur le volet financier. C'est ce qui s'est finalement passé. Etant première sur une liste composée de six entreprises, Flightcare a eu la priorité d'entamer les négociations avec la direction de l'office. Malheureusement et contrairement à toute attente, les propositions financières formulées par Flightcare n'ont pas comblé les ambitions de l'ONDA à la recherche de meilleures recettes pour l'Etat et de coûts bas pour les compagnies aériennes. Finalement, après de multiples réunions, l'offre financière de Tap Globalia, seconde sur la liste des entreprises présélectionnées, a été retenue par la direction de l'ONDA, qui s'est réjouie des chiffres proposés par l'opérateur espagnol. Voilà ce qui a provoqué la colère des dirigeants de Flightcare. Pourquoi, estiment-ils, avoir choisi Tap Globalia alors que leur groupement, ayant obtenu la meilleure note technique, a été recalé ? Le pouvoir de l'argent en a décidé autrement. S'estimant lésé, le groupement Flightcare a porté l'affaire devant la justice.
Deux requêtes au contenu identique ont été déposées : la première à la cour suprême et la seconde au tribunal administratif de Rabat. Selon Hamid El Andaloussi, «le fait de procéder ainsi relève de l'hérésie judiciaire».
Pour argumenter ses propos, l'avocat de l'ONDA évoque plusieurs articles de loi qui stipulent que la compétence d'un tribunal administratif quelconque est tributaire de la territorialité de l'affaire. Dans celle-là, le tribunal administratif de Rabat est réputé «incompétent» pour la simple raison que le marché concédé par l'office porte sur trois aéroports notamment Menara de Marrakech, Mohammed V de Casablanca et Massira d'Agadir. Contrairement à ce que pensent bon nombre de personnes, le rejet par la cour suprême d'une requête est synonyme d'une compétence justifiée. Si elle se qualifiait « incompétente », elle l'aurait expressément déclaré et aurait également désigné un tribunal compétent pour traiter l'affaire.
Mission
En matière de justice administrative, il faut savoir que l'Etat a créé partout dans le Royaume des tribunaux spécialisés et les a dotés de moyens suffisants pour accomplir leur mission. Celle-ci se résume en une phrase : défendre le privé contre les injustices de l'administration publique. Mais, contrairement à la justice pénale ou commerciale, la justice administrative se distingue par l'inexistence de cours d'appels pouvant assurer l'interface entre la cour suprême et les tribunaux administratifs. Deux niveaux seulement la caractérisent : le niveau de première instance et le niveau suprême. Pas d'appel. Le justiciable, dans ce cas, passe directement à la cour suprême pour faire appel s'il n'est pas content du jugement de tribunal de première instance. Et, une fois arrivé à cette cour, tout est fini. Aucun autre recours n'est possible.