Cela fait plusieurs années que la société Rabat Parking doit faire face à des litiges avec les automobilistes dont elle immobilise les véhicules pour défaut de paiement de leurs places de stationnement. En mars dernier, la cour d'appel administrative avait rendu un arrêt disant, en substance, l'illégalité du recouvrement par ladite société, au moyen de l'immobilisation. Cela revient à être partie, juge et exécuteur. Aujourd'hui, il semblerait que la mairie s'apprête à contourner cet arrêt. En mars, le tribunal de Rabat reconnaissait le pouvoir de la Ville à déléguer une partie de ses prérogatives, à savoir le paiement du stationnement par les usagers. Mais le droit est une chose précise… Si la mairie peut déléguer la gestion du stationnement à un tiers, elle n'a en revanche pas la possibilité de lui conférer la possibilité de se faire justice en réclamant le paiement de redevances et d'amendes, par le biais de la contrainte de l'immobilisation du véhicule. Cela est la prérogative d'une personne de droit moral. « La Cour a estimé que cette tâche, qui relève de l'ordre public, ne peut être déléguée à des personnes morales de droit privé étant donnée qu'elle est de la compétence exclusive de la police administrative communale. Tout écart à son contenu est considéré comme contraire à l'ordre public et acte illégal même s'il se réfère aux clauses du contrat de concession ». Or, entretemps, et selon une information apportée par al Massae dans son édition du lundi 20 juillet, le maire de la Ville et le wali ont signé conjointement un arrêté réglementaire, pour parution au Bulletin Officiel sous couvert du ministère de l'Intérieur, et en vertu duquel cette mission d'ordre public devient légale. De plus, la société Rabat Parking a élargi, toujours selon le quotidien, le champ géographique de son activité à d'autres artères de la capitale. Pour l'avocat Me Abderrahmane Benameur, cette démarche est illégale dans l'esprit car elle consiste en un détournement de la loi au moyen d'un artifice administratif. De plus, l'arrêté en question est un prolongement d'une décision communale qui est illégale et déclarée comme telle par le tribunal. Me Benameur a donc l'intention de contester l'arrêté conjoint dès sa parution au BO.
