Deux ans après son adoption, la loi 19.12 relative aux conditions d'emploi des travailleurs domestiques n'est pas près d'entrer en vigueur. A rebours du tissu associatif qui a appelé à l'éradication du travail des mineurs, ce texte fixe une période transitoire et avant cela, il reste inapplicable pour plusieurs raisons. L'été 2016, une vive polémique a secoué le débat public concernant le travail des enfants. Le 25 août de la même année, la loi 19.12 relative aux conditions d'emploi du travailleur domestique a été adoptée. En dernière lecture avant la présentation de la mouture finale du texte, celui-ci est modifié de manière à ce qu'un délai de cinq ans soit fixé pour l'éradication totale du travail des moins de 18 ans. Outre cette question qui a divisé députés et société civile, d'autres aspects du débat sont aujourd'hui occultés et ne bénéficient pas de l'intérêt qu'elles méritent. Par conséquent et faute de décret relatif au droit à la sécurité sociale des employés concernés, le texte tardera encore à être appliqué. L'association INSAF réitère ses alertes Omar Saadoun, responsable du programme de lutte contre le travail des enfants au sein de l'association INSAF, explique à Yabiladi que le sens d'anticipation des élus n'a pas été au rendez-vous, au moment du vote de ce texte. Il nous confie que l'ONG, membre du Collectif pour l'éradication du travail des «petites bonnes», a alerté dans le temps sur ces blocages juridiques, mais en vain. «Au cours du débat sur le projet de loi, nous avions souligné que ses mesures ne pourraient être appliquées pour plusieurs raisons. Parmi elles, la couverture sociale et plusieurs considérations liées au contrôle des domiciles et au suivi de la situation des travailleurs domestiques. La problématique est très complexe et il fallait travailler dessus en amont ou en parallèle avec la préparation de cette loi. Or, ce qui s'est passé, c'est que tout l'intérêt a été porté sur l'âge minimum du travail et les autres aspects de la loi n'ont pas été pris en compte.» Omar Saadoun nous rappelle que la position d'INSAF «a toujours été celle de maintenir l'âge légal du travail à 18 ans». Une période transitoire est finalement fixée à cet effet, mais en attendant de voir une éradication totale de l'exploitation des moins de 18 ans, «déléguer le contrôle de l'âge des mineurs qui travaillent dans les maisons à l'inspection du travail est quelque chose d'irréalisable», explique encore le militant. Il nous en expose les nombreuses raisons : «C'est un département administratif qui n'a d'abord pas les moyens humains d'effectuer ce contrôle, à tout moment. Puis, la loi encadrant cet exercice ne permet pas d'avoir un droit de regard sur ce qui se passe dans les domiciles où travaillent ces enfants. Les assistantes sociales ne peuvent pas non plus s'enquérir de cette tâche, puisque leur statut professionnel n'est pas reconnu.» En plus d'un mécanisme de contrôle efficace pour veiller à l'interdiction effective du travail des moins de 16 ans, dans un premier temps, Omar Saadoun préconise «la prise de mesures parallèles pour que la loi vienne avec une stratégie relative au processus d'intégration et de réhabilitation des moins de 18 ans, de manière globale». Autrement, pour notre interlocuteur, «le reste des mesures dans le texte actuel font office de calmants pour les acteurs de la société civile et pour l'opinion publique, comme si le plus important était d'abord de faire sortir une loi. On ne peut pas avancer avec une loi inapplicable». Une loi traduisant l'injustice géographique Pour avoir appelé depuis 2009 à une loi obligeant le Maroc à s'engager pour l'éradication du travail des «petites bonnes», Omar Saadoun estime que le texte actuel traduit un second aspect de cette problématique : celui des questions de justice sociale et de justice géographique. «On sait que nombre de mineurs, pour la plupart des filles, travaillant dans les maisons, sont issus du monde rural ou de régions enclavées qui ne sont pas assez développées pour pousser les parents à garder leurs enfants auprès d'eux, à leur garantir éducation et scolarité, tout en arrivant à subvenir aux besoins de la famille», fait remarquer le militant. Une autre question se pose, de ce fait, quant à «la remise en valeur et le renforcement des structures scolaires et de foyers d'accueil afin de garder ces enfants à l'école». Omar Saadoun part de son expérience de terrain pour nous l'expliquer : «Beaucoup d'enfants et de filles surtout parmi celles qui viennent vers nous ont réussi jusqu'à la fin de leurs études primaires, mais qui s'arrêtent là parce que leurs parents ne trouvent pas d'hébergement sûr. Ainsi, elles sont vite repérées par des intermédiaires (semsara) qui leur ouvrent la porte au travail précoce dans les maisons (...) Malheureusement, la seule obsession du ministère de tutelle était de faire sortir une loi quelle qu'elle soit, abstraction faite de nos remarques et de nos recommandations.» Relancer le plaidoyer associatif Actif depuis 2009 mais moins présent dans le débat public depuis l'adoption de la loi 19.12, le Collectif pour l'éradication du travail des «petites bonnes» pourrait relancer son action, au vu de la situation que pose l'inapplicabilité dudit texte. «Nous sommes en concertation afin de mettre en place une stratégie de suivi, assure Omar Saadoun à Yabiladi. Nous avons travaillé dans ce cadre depuis près de dix ans pour faire sortir une loi et la nouvelle conjoncture nous pousse à nous repositionner dans le cadre de notre plaidoyer. Par ailleurs, notre interlocuteur nous rappelle que la demande d'INSAF a été «de différencier la loi sur le travail domestique de celle concernant le statut des mineurs», ce qui n'est pas près d'avoir lieu, comme nous l'explique le militant : «A notre grande surprise, le texte a concerné les adultes en incluant quelques textes qui concernent les mineurs. C'est un pas positif pour améliorer la situation des adultes, mais les mineurs restent en dehors de la protection nécessaire que devrait leur garantir cette loi.» La question des députés longtemps engagés contre le travail des enfants s'est également posée lors du vote de cette loi. Aujourd'hui, elle l'est tout autant, puisque peu de parlementaires alertent sur les décrets faisant défaut à l'application effective de ce texte. Omar Saadoun estime donc que le travail qui reste à faire est la conscientisation des acteurs directs : «Je pense qu'il faut remonter à la source et mener des actions avec les enfants, les parents et les employeurs. Il faut une sensibilisation structurée depuis la base, dans les milieux scolaires, tout en œuvrant auprès du tissu associatif pour faire avancer les choses. Plusieurs députés nous ont fait des promesses, sans être réactifs et même en changeant d'avis le jour du vote.»
