Dans le cadre de la mise en place du dispositif législatif, en prévision des élections législatives anticipées du 25 novembre prochain, la Chambre des conseillers a adopté, mercredi, le projet de loi organique relative à la Chambre des représentants. Ce texte avait été adopté, la semaine dernière, par la Chambre des représentants à la majorité de ses membres. Le projet est marqué par le passage du nombre de sièges réservés à la circonscription nationale à 90, contre 30 auparavant et permet l'accès à cette liste au profit des jeunes de sexe masculin dont l'âge ne dépasse pas 40 ans. La représentativité des villes est assurée également dans le cadre de la circonscription nationale. Le texte fixe à 6 % le seuil de représentativité pour les circonscriptions électorales locales et baisse ce seuil à 3% au niveau de la circonscription électorale nationale, contre 6% auparavant. La nouveauté dans ce texte concerne également les peines et les amendes à l'encontre de l'usage de candidats qui mèneraient la campagne électorale dans des lieux réservés au culte, au sein d'établissements scolaires ou de formation professionnelle, et dans des établissements publics (une peine allant d'un mois à six mois de prison et une amende de 10 mille à 50 mille dirhams. Le texte adopté impose la Carte d'identité nationale (CIN) comme document unique officiel pour l'accomplissement du droit de vote. Signalons que deux projets de loi organique sont soumis à la commission de l'Intérieur et concernent la Chambre des conseillers et l'élection des conseils des collectivités territoriales. Par ailleurs, la question du découpage électoral, qui n'a pas joui de l'unanimité des partis politiques, devra connaître son dénouement par la publication du décret du Ministère de l'Intérieur, attendu, au plus tard en début de semaine prochaine. Rappelons que la classe politique est partagée entre ceux qui préconisent le statu quo, en gardant le découpage actuel, ceux qui s'en tiennent à une application de l'esprit de la loi (une préfecture ou province = une circonscription électorale législative) et les adeptes d'une représentation équitable qui tient compte de l'objectif politique et l'esprit de la Constitution, en ramenant de 3 à 2 le nombre de circonscriptions dans certaines grandes villes, tout en ajoutant une circonscription aux préfectures et provinces sous représentées. Les partis politiques devaient présenter la liste des changements qu'ils souhaitent introduire.
