La Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce international (CCI) a confirmé la validité de la résiliation par le Maroc du marché relatif à la réalisation d'une section de la Rocade méditerranéenne, adjugé à une entreprise italienne, et rejeté l'ensemble des réclamations indemnitaires de cet opérateur, estimées à 20 millions d'euros. La société Salini Construttori SPA a été, en revanche, condamnée à verser au Royaume un montant de 500.000 euros au titre des pénalités pour retard et un montant de 20.000 euros au titre du Coût de passation du marché de substitution. “Nous accueillons avec satisfaction le jugement rendu par la CCI, qui confirme nettement la position marocaine”, a déclaré dimanche à la MAP le ministre de l'Equipement et du transport, Karim Ghellab, affirmant que son département avait résilié le contrat et confié l'achèvement du chantier à une autre entreprise, dans le souci de permettre l'avancement des travaux dans les meilleurs délais. “La CCI juge fondée et légale la résiliation du contrat par le royaume et rejette les chefs de réclamations” du groupe Salini, qui a construit sa plaidoirie sur la récusation de l'attitude du Maroc, a expliqué M. Ghellab, ajoutant que le tribunal “a fixé un délai de huit jours pour la levée des cautions, échéance qui s'achève aujourd'hui”. “C'est un jugement en faveur du Maroc et qui conforte sa démarche. Une confirmation surtout de la qualité des procédures suivies par le ministère sur les plans national et international”, a-t-il fait valoir. Dans la décision de la Cour, prononcée dernièrement, il est fait droit à la société italienne à seulement 16.551.302,26 euros hors TVA, sachant que le montant réclamé était de 40.059.895,29 euros hors TVA. La levée des cautions maintenues jusque-là en raison du litige au tribunal, pour sauvegarder les intérêts du Maroc, a été prononcée avant l'échéance fixée par le tribunal. Tous les autres chefs de réclamations de l'entreprise Salini ont été rejetés, précise le ministre. Le marché en question, qui porte sur la réalisation des travaux de la section Jebha-Ajdir (lot No 1), est financé grâce à un don de l'Union européenne dans le cadre du Programme MEDA. L'affaire remonte au 13 août 2009 lorsque la société italienne a demandé à la Cour Internationale d'Arbitrage de la CCI d'arbitrer le différend en question, après que le ministère de l'Equipement et des transports ait résilié le marché en raison du ralentissement, puis l'arrêt des travaux sur fond de litiges liés notamment à l'interprétation de certaines clauses des cahiers des charges. Le ministère a ensuite réadjugé le marché par appel d'offre à une autre entreprise, qui depuis a achevé les travaux. Le système mis en place prévoit une procédure de règlement de litige en deux temps. Il donne de surcroît à l'attributaire le choix entre deux juridictions possibles, à savoir l'arbitrage selon le règlement de la chambre de commerce internationale (CCI) ou la procédure de la loi locale. La société Salini a opté pour la CCI étant donné que les modalités relatives à la mise en oeuvre du règlement à l'amiable n'étaient pas fructueuses. Dans la décision de la Cour internationale d'arbitrage, il est fait droit à la société italienne à seulement un montant de 16.551.302,26 euros hors TVA, sachant que le montant réclamé était de 40.059.895,29 euros hors TVA. Le montant de 16,551 millions d'euros correspond au payement du solde des travaux réalisés et intérêts correspondants, au règlement des travaux supplémentaires et au remboursement des taxes et intérêts correspondants, étant donné que le marché est financé sur un don qui ne doit pas servir au payement des taxes et impôts, ainsi qu'à la levée des cautions dans un délai de 8 jours après notification du jugement. Le montant des travaux réalisés à ce titre étant bien dû à l'entreprise, les paiements ont été suspendus par le ministère quand l'entreprise a refusé la liquidation amiable du marché et a préféré le recours au tribunal. Il en est de même pour le montant des taxes et impôts en raison de l'exonération prévue dans la convention de don.
