Parachever l'édifice de l'Etat de droit Il y a vraiment de quoi être fier pour tous les Marocains, après l'adoption mardi 12 février par la Chambre des représentants du projet de loi N° 124.12 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, conclu à New York le 18 décembre 2002, selon la députée Rachida Tahiri, membre du groupe du Progrès démocratique. Dans son intervention, au nom des groupes de la Majorité, lors de l'examen de ce projet, la députée a souligné que l'adoption de cette loi s'inscrit dans le cadre du parachèvement de l'adhésion du Maroc au système des droits humains, tels qu'universellement reconnus, ce qui ne peut contribuer qu'au renforcement de l'exercice de ces droits et à la mise en œuvre saine des dispositions de la nouvelle Constitution, qui dispose dans son article 22 qu'il ne peut être porté atteinte à l'intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. Nul ne doit infliger à autrui, sous quelque prétexte que ce soit, des traitements cruels, inhumains, dégradants ou portants atteinte à la dignité. La pratique de la torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime puni par la loi, précise l'article 22. En adhérant à ce protocole facultatif, le Maroc administre encore une fois la preuve qu'il veut définitivement rompre avec les pratiques et violations, répandues dans le pays durant une certaine période. Pour y parvenir, une longue lutte a été menée par les défenseurs des droits humains et d'énormes sacrifices ont été consentis. Toute la nation marocaine, aspirant à la liberté, la démocratie et l'égalité est en droit d'exprimer aujourd'hui sa fierté pour ce nouvel acquis, a-t-elle dit, précisant que les groupes de la majorité ont soutenu dès le début ce projet pour différentes raisons concernant notamment l'obligation de créer des commissions d'enquête sur tous les cas de torture, habilitées à visiter de manière inopinée les lieux de détention. Ces commissions doivent établir des rapports à soumettre aux responsables pour les inciter à améliorer les conditions de détention et les capacités des centres de détention et de ceux qui les gèrent. Ces Commissions sont également tenues d'ouvrir des discussions avec les parties responsables pour les aider à rechercher des solutions aux problèmes soulevés. Ce qui est important dans ce protocole, c'est qu'il revêt un caractère contractuel avec le Comité sectoriel onusien d'interdiction de la torture, pour permettre des visites régulières d'organes nationaux et internationaux dans les lieux de détention pour s'assurer que les détenus ne fassent pas l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradants, selon la parlementaire Tahiri. En adhérant à un tel protocole, le Maroc va donc parachever l'édifice de son Etat de droit, en élevant l'arsenal juridique du pays en matière de lutte contre de tels traitements à un système préventif, a-t-elle dit, déplorant que la situation actuelle au Maroc continue malheureusement d'être marquée par la survenue de certains cas isolés qui contrastent avec la volonté politique affichée et l'engagement du pays au profit des droits humains, comme l'ont souligné récemment les rapports sur la situation déplorable dans les prisons et sur la santé mentale au Maroc. Tout en saluant l'engagement pris par le gouvernement dans son programme de renforcer le respect des droits de l'homme, elle a appelé les pouvoirs publics à faire davantage d'efforts pour se conformer aux prescriptions de la loi dans le cadre du traitement des affaires concernant les individus et les groupes. Elle a en outre émis l'espoir de voir le Maroc ratifier dans les plus brefs délais le Protocole facultatif annexé à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le 2e Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d'ouvrir un dialogue national au sujet de la peine de mort, et ce dans l'objectif de consacrer l'adhésion du Maroc au système des droits humains, tels qu'universellement reconnus. Elle a par ailleurs déploré la situation des séquestrés de Tindouf, qui continuent d'être prisés de leurs droits humains les plus élémentaires, exprimant l'espoir qu'ils retrouvent leur liberté pour jouir de leurs pleins droits.
