N'en déplaise à tous ceux qui lui en veulent depuis des mois et même dès le début de la législature 2012-2016, le Parti du progrès et du socialisme (PPS) est complètement rassuré par le Conseil constitutionnel sur la validité et le devenir de son groupe, «le groupe du progrès démocratique», qui continuera sa mission au parlement et au sein de la majorité parlementaire dans l'intérêt général du pays et du peuple. Par sa décision N° 924/13 du 22 août 2013 sur la constitutionnalité de la dernière version du règlement intérieur de la Chambre des représentants, le Conseil a en quelque sorte confirmé ce qu'il avait décidé au début de l'actuelle législature quand il avait débouté un groupe de l'opposition contestant la validité de la composition dudit groupe, dont l'activisme, la productivité et l'attachement aux nobles valeurs démocratiques contenues dans la nouvelle Constitution ne sont pas du goût de ceux qui combattent la diversité politique et partant, le Maroc politique pluriel. Dans sa décision, le Conseil s'est en effet prononcé sur l'article 33 concernant la formation des groupes parlementaires au début de la législature et au milieu, précisant que cette formation n'est pas anticonstitutionnelle, même si les membres du groupe ne sont pas tous du même parti politique, et que les députés n'ont pas le droit de changer de groupe au milieu du mandat sous peine de perdre leur qualité de parlementaire en vertu de l'article 61 de la Constitution portant prohibition de la transhumance politique. Dans le cas du Groupe du progrès démocratique, composé de 20 membres : 18 du PPS et 2 issus chacun d'un parti politique, personne d'entre eux n'est habilité à le quitter pour un autre groupe durant l'actuelle législature. Après avoir souligné la constitutionnalité de l'article 33 du règlement intérieur et en particulier de son paragraphe 1er concernant le renouvellement de la formation des groupes et unions parlementaires auxquels ils ont adhéré au début de la législature, le Conseil constitutionnel précise toutefois que les députés ne sont pas habilités à changer de groupes ou d'unions parlementaires sous peine de tomber sous le coup des dispositions de l'article 61 de la Constitution relatives à la perte de la qualité de parlementaire. Le Conseil a également souligné que la qualité de membre d'un groupe parlementaire n'est pas forcément subordonnée à l'affiliation politique. Statuant sur l'article 32 du règlement intérieur, le Conseil a décidé que la qualité de membre apparenté se limite au député ayant adhéré à un groupe ou union parlementaire après leur formation. Dans le cas du groupe du PPS, «le groupe du progrès démocratiques », tous ses 20 membres sont des membres fondateurs, et personne d'entre eux n'est membre apparenté, en dépit de la présence en son sein de deux parlementaires issus de deux autres formations politiques. La décision du Conseil constitutionnel est venue donc confirmer les observations de nombreux experts et responsables, dont en premier le président de la Chambre des représentants, Karim Ghellab, qui avait souligné dans une déclaration à la presse que le PPS n'a pas perdu son groupe parlementaire, après l'adoption par le Chambre de la nouvelle mouture du règlement intérieur fixant le seuil de membres requis à 20 au lieu de 18 ou 15 comme le réclame le PPS. Il est à noter par ailleurs qu'en vertu de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel ont un effet opposable à tous. Elles sont définitives et ne sont susceptibles d'aucun recours y compris devant le Conseil lui-même, à l'exception, bien entendu, des cas de rectification d'erreurs matérielles. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
