L'arsenal juridique du secteur de l'habitat se renforce avec l'adoption de nouvelles lois par les Conseillers lors d'une séance plénière ayant eu lieu vendredi 8 avril 2016. Il s'agit , en fait, du projet de loi n° 94-12 portant sur les bâtiments menaçant ruine et l'organisation des opérations de rénovation urbaine, et le projet de loi n°106-12 modifiant et complétant la loi n°18-00 relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Selon le ministère de l'habitat et de la politique de la ville, ces lois ont pour objectif, «d'améliorer les conditions de vie des citoyens en préservant leur sécurité et œuvrer à la réhabilitation du tissu urbain et la valorisation du patrimoine architecturel et historique national». Le département de tutelle s'assigne également comme objectif, «le renforcement et la diversification de l'offre en matière de logement et la réduction, par conséquent, du déficit enregistré dans le secteur». Il faut dire, depuis son accession aux commandes du département de l'habitat, Nabil Benabdallah, a fait de la lutte contre l'habitat non réglementaire une priorité de son agenda afin d'instaurer une sécurité urbaine notamment dans les grandes agglomérations. D'ailleurs, il n'a cessé de le répéter à que la «mise à jour de l'arsenal juridique est une condition sine qua non pour la réforme du secteur, qui requiert une gestion démocratique». Ainsi, par l'adoption du projet de loi n°94-12, le législateur veut mettre de l'ordre dans le secteur, en responsabilisant tous les acteurs concernés en clarifiant leur rôle. En plus, le texte prévoit la création d'une agence nationale de rénovation urbaine et de réhabilitation des bâtiments menaçant ruine. Cette instance régulatrice, qui sera dotée de larges prérogatives aura pour mission, «l'élaboration d'études, de stratégies, de programmes et de projets relatifs à la rénovation urbaine et à la réhabilitation des tissus et des bâtiments menaçant ruine». Par ailleurs, le projet de loi prévoit «la création d'une commission provinciale dont la mission consiste à déterminer les zones concernées par les bâtiments menaçant ruine, les opérations à mener et l'encadrement des opérations d'intervention». A cela s'ajoute également «la clarification des procédures à suivre et des procédures à suivre et des mesures à entreprendre tant par les présidents des conseils communaux, que par les autorités locales, la commission provinciale et l'agence Nationale de rénovation », lit-on en substance dans le projet de loi. S'agissant du projet de loi n°106-12 modifiant et complétant la loi n°18-00, relative au statut de la copropriété des Immeubles bâtis, ce texte contient d'une batterie de mesures visant à corriger les défaillances de la loi en vigueur. En termes plus clairs, le texte met l'accent sur «la spécification du statut et de la procédure d'enregistrement et de publicité du statut de la copropriété auprès des services de la conservation foncière et au tribunal le cas échéant» et «la définition des frais de préservation de la copropriété, son entretien, sa gestion et l'entretien des équipements collectifs».Autres mesures non moins importantes, celles portant sur «le renforcement des garanties d'établissement et de signature des contrats de cession soumis au régime de copropriété», et «la possibilité de déterminer provisoirement la partie de chaque copropriétaire dans les parties indivises concernant les constructions réalisées progressivement». Sur un autre registre, le projet de loi n°106-12 interdit «la division, la saisie, la cession ou la vente obligatoire des parties communes et des droits y afférents indépendamment des parties privatives» et clarifie, entre autres, «les règles de gestion du syndicat de copropriété, de la tenue de l'Assemblée générale et de ses attributions».
