Huit Affaires transférées au Ministère Public pour des faits justifiant des sanctions pénales La Cour des comptes vient de rendre public son rapport au titre de l'année 2018 qui dresse le résultat de l'exécution des missions programmées par la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes et qui ont concerné les différentes attributions dévolues aux juridictions financières. Le rapport annuel de la Cour des comptes au titre de l'année 2018 a été présenté à Sa Majesté le Roi Mohammed VI par le Premier Président de la Cour des comptes et ce, conformément aux dispositions de l'article 148 de la Constitution et de l'article 100 de la loi n°62.99 formant code des juridictions financières. Il a, ensuite, été adressé au Chef du gouvernement, au Président de la Chambre des Représentants et au Président de la Chambre des Conseillers, indique la Cour dans un communiqué mercredi. Ledit rapport dresse le résultat de l'exécution des missions programmées par la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes, durant l'année 2018, et qui ont concerné les différentes attributions dévolues aux juridictions financières, que ce soit les attributions juridictionnelles qui visent à s'assurer du respect des règles en vigueur et sanctionner tout manquement, le cas échéant, ou celles à caractère non-juridictionnel, à travers lesquelles, les contrôles effectués se focalisent sur l'efficience, l'efficacité et l'économie des opérations financières exécutées par les organismes publics, ainsi que sur la réalisation des objectifs escomptés des programmes et politiques publiques, précise-t-on de même source. Le rapport annuel qui présente l'ensemble des activités de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes, est subdivisé en deux volumes : le premier, composé de deux livres, concerne la Cour des comptes, tandis que le second, contenant onze (11) livres, porte sur les activités des Cours régionales des comptes, relève la même source, ajoutant que le document contient, par conséquent, les synthèses de toutes les missions de contrôle effectuées conformément aux dispositions constitutionnelles et légales prévoyant la publication de tous les travaux de la Cour. Concernant la vérification et le jugement des comptes présentés par les comptables publics, la Cour des comptes a rendu, dans le cadre de cette attribution juridictionnelle, et après avoir mené les vérifications nécessaires et la tenue des délibérations, 181 arrêts, tandis que les cours régionales des comptes ont rendu 1963 jugements. Pour ce qui l'attribution répressive des juridictions financières « Discipline budgétaire et financière », la Cour des comptes a rendu, après la poursuite des concernés par le Parquet général et le suivi de toutes les procédures juridictionnelles en vigueur, 15 arrêts au moment où les Cours régionales des comptes ont rendu 53 jugements. Par ailleurs, le Parquet général près les juridictions financières a décidé la poursuite de 114 personnes, en matière de discipline budgétaire et financière. Le Procureur général du Roi près la Cour des comptes a également saisi le Procureur général du Roi près la Cour de cassation -Président du Ministère Public- de huit affaires relatives à des faits de nature à justifier des sanctions pénales, selon le communiqué. S'agissant du contrôle de la gestion et l'évaluation des programmes publics, la même source indique que ce type de contrôle est considéré comme la principale attribution des juridictions financières, sur le plan des ressources affectées à son exercice. Par ailleurs, les synthèses des rapports issus des missions relatives à cette attribution constituent le principal du rapport annuel des juridictions financières. Dans ce cadre, la Cour des comptes a effectué 50 missions de contrôle au cours de l'année 2018. Les cours régionales des comptes ont mené, quant à elles, 224 missions. Les résumés des rapports particuliers relatifs à ces missions de contrôle ont été présentés dans le rapport annuel de la Cour, accompagnées des commentaires des responsables des organismes contrôlés, relève le communiqué. Dans ce sens, le document fait observer que concernant la Cour des comptes, en plus d'une mission sur l'état de préparation du Maroc pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable et une autre concernant les données préliminaires sur l'exécution du budget 2017, quatre missions portant sur le secteur financier ont été menées. Il s'agit en l'occurrence du contrôle de la gestion de la Caisse de dépôt et de gestion et de deux de ses filiales (Fipar holding et Medz) ainsi que du dépositaire central (Maroclear). Le secteur de l'agriculture, de la pêche maritime et des eaux et forêts a connu, quant à lui, l'exécution de cinq missions, dont quatre missions d'évaluation des programmes publics, à savoir le plan Halieutis, le programme d'extension de l'irrigation, la filière oléicole et le programme de régénération du chêne liège, ainsi qu'une mission de contrôle de la gestion de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA). Concernant le secteur de la santé, la Cour a établi les rapports particuliers relatifs à neuf missions de contrôle de la gestion, dont deux ont porté sur l'évaluation de la gestion de l'Assurance maladie obligatoire, et six missions sur le contrôle de certains centres hospitaliers, tandis qu'une mission s'est axée sur le contrôle de la gestion de l'Agence nationale de l'assurance maladie (ANAM). Dans le domaine de l'éducation et de la formation, la Cour des comptes a réalisé 10 missions de contrôle, dont neuf ont porté sur les institutions d'enseignement supérieur, tandis qu'une mission a concerné l'Académie régionale de l'éducation et de la formation de Souss-Massa. Pour le secteur de la culture et de la communication, quatre missions de contrôle ont été menées: deux relatives à la Société nationale de radiodiffusion et de télévision, la troisième dédiée à la société Soread 2M tandis que la quatrième mission a concerné le programme de promotion de l'industrie cinématographique, ajoute le communiqué. Le secteur de l'industrie et des mines a connu, de sa part, la réalisation d'une mission de contrôle de l'activité minière de l'OCP, et une autre portant sur les mesures de l'efficacité énergétique. Enfin, trois autres missions ont été dédiées au contrôle de la gestion du domaine public hydraulique, des établissements pénitentiaires et des centres d'immatriculation des véhicules de Tétouan et de Tanger. Concernant les Cours régionales des comptes (CRC), le communiqué fait savoir qu'elles ont réalisé 224 missions de contrôle de la gestion et de l'emploi des fonds publics par les associations bénéficiant des subventions publiques. Ces missions concernent le contrôle de la gestion de 204 communes, deux groupements de communes, deux établissements publics locaux, en plus de 14 contrôles des contrats de gestion déléguée des services publics locaux et de deux missions de contrôle de l'emploi de fonds publics. Dans le cadre de la répartition de ces missions selon les CRC, la Cour régionale des comptes de la région de Rabat-Salé-Kénitra a réalisé, au titre de l'année 2018, 27 missions de contrôle de la gestion dont six ont concerné la gestion déléguée du service de collecte des déchets solides et assimilés et le nettoiement au niveau des territoires des communes de Salé, Kénitra (secteur Saknia), Témara, Khémisset, Skhirat et Tiflet. Ceci en plus de six missions de contrôle de la gestion ayant concerné les communes de Sidi Kacem, Rommani, Tiflet, la gestion des services et équipements communaux de la commune de Témara, la gestion des ressources propres dans la dernière commune et la gestion de l'urbanisme et services communaux de la commune de Ain El Aouda. En outre, il a été réalisé 15 missions de contrôle de la gestion d'autres communes au niveau des provinces de Kénitra (6 communes), Sidi Slimane (4), Sidi Kacem (3) et Khémisset (2). S'agissant de la Cour régionale des comptes de la région de Casablanca-Settat, elle a réalisé, durant l'année 2018, 20 missions de contrôle, à savoir deux missions de contrôle de la gestion déléguée du secteur de nettoiement au niveau de la commune de Lbir Jdid et la commune d'Azemmour, une mission de contrôle de la gestion du service de distribution de l'eau potable par la régie autonome de distribution de l'eau et d'électricité de Chaouia (RADEEC), une mission de contrôle de la gestion de l'Arrondissement de Sidi Belyout à Casablanca, en plus du contrôle de la gestion des 16 communes au niveau des provinces d'El Jadida (6 communes), Settat (5), Ben Slimane (2), Sidi Benour (2) et Berrechid (1). Concernant la Cour régionale des comptes de la région de Drâa-Tafilalet, le rapport annuel de la Cour des comptes comprend les synthèses des 35 missions de contrôle réalisées par la CRC de la région de Drâa-Tafilalet. Ces missions concernent, en plus de la mission de contrôle de la gestion de la commune d'Errachidia, de l'emploi des fonds publics par l'association Atlas de développement d'Agoudim et environs (province de Midelt), de la gestion du groupement des communes « Drâa » (province de Zagora) et de 32 autres communes situées au niveau des provinces d'Errachidia (7), de Ouarzazate (4), de Zagora (6), de Midelt (10) et de Tinghir (5). Pour ce qui est de la Cour régionale des comptes de la région de Marrakech-Safi, elle a réalisé 29 missions de contrôle de la gestion, dont la mission de contrôle de la gestion déléguée des déchets ménagers et assimilés à la ville de Marrakech, en plus du contrôle de la gestion de 28 communes dans les provinces de Chichaoua (8), Essaouira (6), El Kelaât Es-Sraghna (6), Al Haouz (3), Rehamna (3), Safi (une) et au niveau de la Préfecture de Marrakech (1). La Cour régionale des comptes de la région de Beni-Mellal-Khénifra a réalisé, quant à elle, 16 missions de contrôle comprenant la gestion déléguée du nettoiement au niveau de la commune de Beni-Mellal et la commune de Khénifra, en plus de la gestion des services au niveau des provinces d'Azilal (groupement des communes « Haut Atlas et Moyen Atlas), Khouribga (4 communes), Khénifra (3), Beni Mellal (2), Fquih Ben Saleh (1). De son côté, la Cour régionale des comptes de la région de l'Oriental a procédé, durant l'année 2018, au contrôle des mesures d'amélioration de la performance du réseau d'eau potable au niveau la régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Oujda (RADEEO), en plus du contrôle de la gestion de 21 communes dans les provinces de Nador (3), Figuig (6), Berkane (3), Driouch (4), Taourirt (1), Guersif (1), Jerada (1) et au niveau de la Préfecture de Oujda Angad (2). La Cour régionale des comptes de la région de Tanger-Tétouan-Al Hoceima, de son côté, a réalisé, dans le cadre des missions de contrôle de la gestion, 21 missions de contrôle comprenant la gestion des espaces verts à la commune de M'diq, la gestion déléguée du service de collecte des ordures ménagères à la commune de Martil et la commune de Gueznaia relevant de la Préfecture de Tanger-Assilah, l'évaluation de la préparation et l'exécution du plan communal de développement des communes de Bni Arouss et Zaaroura à la Province de Larache, en plus de la gestion des ressources financières de la commune de Bni Bouayach à la Province d'Al-Hoceima. En outre, il a été procédé au contrôle de la gestion du groupement des communes « L'environnement » aux provinces de Larache, d'Al-Hoceima (5 communes), Tétouan (3), Ouezzane (3), Chefchaouen (2) et au niveau de la Préfecture de Tanger-Assilah (1). Pour sa part, la Cour régionale des comptes de la région de Souss-Massa a procédé au contrôle de la gestion déléguée du service de nettoiement à la commune d'Inzegane, du service de nettoyage et de collecte des ordures et leur transport à la commune d'Agadir et du service de distribution de l'eau potable à la commune d'Oued Essafa (Province de Chtouka Aït Baha), ainsi que le contrôle de l'emploi des fonds publics par l'association sportive « Amal Massa ». Aussi, il a été réalisé 14 missions de contrôle comprenant les provinces de Taroudant (7 communes), Chtouka Aït Baha (3), Tata (1) et au niveau des préfectures d'Inzegane Aït Melloul (1) et d'Agadir Ida-Outanane (1). La Cour régionale des comptes de la région de Guelmim-Oued Noun a, quant à elle, réalisé, dans le cadre du contrôle de la gestion, 9 missions de contrôle concernant les provinces de Sidi Ifni (6 communes), Guelmim (2), et Tan-Tan (1). S'agissant de la Cour régionale des comptes de la région de Fès-Meknès, elle a réalisé, dans le cadre du contrôle de la gestion, 20 missions de contrôle au niveau des provinces de Moulay Yaâcoub (5 communes), Taza (8), Taounate (2), Sefrou (1), Boulmane (1), Ifrane (1) et au niveau de la Préfecture de Meknès (1). La Cour régionale des comptes de la région Laayoune-Sakia El Hamra a réalisé, elle aussi, sept missions de contrôle de la gestion ayant concerné les provinces de Boujdour (4 communes), Tarfaya (2), Laayoune (1), alors que la Cour régionale des comptes de la région de Dakhla-Oued Ed Dahab a réalisé, dans la cadre de son programme annuel de 2018, deux missions de contrôle de la gestion ayant concerné les communes de Tichlaet Bir Gandouz relevant de la Province d'Aousserd. Le communiqué relève, par ailleurs, que les juridictions financières ont poursuivi la réception des déclarations obligatoires du patrimoine, précisant que la Cour a ainsi reçu, en 2018, environ 926 déclarations, tandis que les Cours régionales des comptes ont en reçu 8.461. Le total des déclarations déposées auprès des juridictions financières depuis l'entrée en vigueur du système de la déclaration obligatoire du patrimoine (l'année 2010) s'est ainsi élevé à 231.388 déclarations (37.025 déclarations pour la Cour des comptes et 194.388 pour les Cours régionales des comptes). La Cour des comptes indique également que conformément à l'article 100 de la loi 62.99 portant code des juridictions financières, une synthèse du rapport sur l'exécution de la loi des finances de l'exercice 2016 est insérée dans le rapport annuel de la Cour des comptes au titre de l'année 2018, rappelant que le premier rapport sus-cité, qui accompagne le projet de loi de règlement, est établi par la Cour des comptes dans le cadre de son assistance au Parlement. Evoquant le contrôle des comptes des partis politiques, le communiqué fait savoir que durant 2018, la Cour des comptes a élaboré deux rapports, dont le premier se rapporte à l'examen des pièces justificatives des sommes reçues par les partis politiques au titre de la contribution de l'Etat au financement de leurs campagnes électorales à l'occasion du scrutin du 7 octobre 2016 pour l'élection des membres de la chambre des représentants. Alors que le deuxième rapport concerne l'examen de l'état des dépenses relatives aux campagnes électorales des candidats à l'occasion du même scrutin. Le rapport annuel de la Cour des comptes compte également une présentation des ressources financières et humaines des juridictions financières ainsi que les activités administratives de la Cour et celles portant sur la coopération internationale.
