Le projet de loi-cadre n°69-19 relatif à la réforme fiscale constitue une étape importante, qualitative et structurelle dans le processus des réformes fondamentales au Maroc, ont affirmé, lundi, les représentants des groupes parlementaires de la majorité et de l'opposition à la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants. S'exprimant lors d'une réunion de ladite commission, consacrée à la discussion générale du projet de loi-cadre n°69-19 et du projet de loi-cadre n°50-21 relatif à la réforme des établissements et entreprises publics (EEP), ces groupes ont souligné que la réforme fiscale intervient dans un contexte important caractérisé par la diversité du tissu économique et le saut qualitatif réalisé par l'économie nationale. Il s'agit également d'une situation confortable où le Royaume connait des réformes structurelles qui ont permis de relancer et diversifier l'économie nationale, ainsi que de rétablir les indicateurs macro-économiques. A cet égard, le groupe parlementaire du Parti de la Justice et du développement (PJD) a estimé que la réforme fiscale s'opère d'une position de force et d'une manière volontaire qui explore l'avenir pour l'économie nationale, notant que la loi-cadre constitue un mécanisme constitutionnel à mettre à profit d'une manière à assurer la pérennité des réformes structurelles et de leur conférer une orientation stratégique autour des priorités et des objectifs fondamentaux de la réforme convenue. La loi-cadre, a-t-il poursuivi, est le fruit d'un diagnostic participatif et d'un dialogue entre les différents intervenants dans les secteurs public et privé dont la dernière étape en date remonte aux Assises nationales sur la fiscalité, saluant cette réforme qui aura un impact positif sur les finances publiques et l'économie nationale. Pour sa part, le groupe du Parti Authenticité et Modernité (PAM) a fait savoir que la réforme fiscale devrait permettre une distribution équitable de la richesse et asseoir l'équité sociale, faisant remarquer que cette réforme, tant attendue, intervient après un diagnostic de la réalité du système fiscal marocain dont les dysfonctionnements ont fait l'unanimité parmi les instituions et les experts intéressés. Le groupe, qui a indiqué que ce projet de loi-cadre dessine les contours d'une politique fiscale et économique pour les cinq années à venir, a insisté sur la nécessité de mettre en œuvre cette réforme qui est le point de départ du déploiement de l'ensemble des chantiers du Royaume, à l'instar du nouveau modèle de développement (NMD) et de la généralisation de la protection sociale. Il a aussi mis l'accent sur l'importance de rétablir la confiance entre le citoyen et l'administration fiscale. De son côté, le groupe du rassemblement constitutionnel a souligné que le projet de loi-cadre incarne l'engagement de l'Etat à établir une politique fiscale « juste et équitable », comme stipulé dans la Constitution de 2011. Faisant part de son souhait de voir le projet de loi établir des principes fondés sur le dialogue, le groupe a appelé à définir les attributions et la structure de l'Observatoire national de la fiscalité et à intégrer le secteur informel lequel entrave le processus de réforme du système fiscal. Le Groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme a, pour sa part, affirmé que le projet de loi-cadre aura des effets importants sur l'économie nationale et sur le développement inclusif en général, ainsi que sur la mise en place des dispositions du NMD, ajoutant que la discussion de ce projet de loi intervient dans des conditions exceptionnelles. Il a aussi signalé que « le projet est arrivé assez tardivement après trois Assises sur la fiscalité, ce qui a conduit à une perte du temps politique et de la réforme économique, ainsi qu'à la perturbation de la voie du développement », s'interrogeant à cet effet, sur « la raison de la précipitation dans la discussion dudit projet de loi-cadre qui nécessite davantage de temps pour l'adopter, en vue d'améliorer la qualité de ses dispositions via l'ouverture sur les avis des experts ». Par ailleurs, le groupe Haraki a considéré que ce projet prévoit effectivement les bases et les principes encadrant un système fiscal global et inclusif qui répond aux aspirations et ce, en harmonie avec les orientations du Royaume, lesquelles sont basées sur les discours royaux, la Constitution, les recommandations des 3èmes Assises nationales sur la Fiscalité et le NMD. Il a également estimé que la réforme fiscale constitue le maillon principal en matière de financement de diverses politiques, d'autant plus que l'impôt dans sa philosophie générale intègre un principe de solidarité et découle d'un principe constitutionnel qui stipule que tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques. Le groupe socialiste a, pour sa part, souligné l'importance du projet de loi-cadre qui intervient dans un contexte caractérisé par la propagation de la pandémie du nouveau coronavirus (Covid-19) et un dynamisme social et mobilisateur, notant que le projet s'inscrit dans le cadre de la poursuite des efforts visant à réformer les finances publiques, réduire la pression fiscale sur la classe moyenne et préserver son pouvoir d'achat, ainsi qu'à incarner la justice fiscale selon le principe de participation égalitaire et solidaire. Aussi, il a relevé que le projet pourrait assurer la justice en garantissant l'égalité entre les Marocains dans le domaine fiscal et investir les recettes fiscales dans des projets sociaux (santé, éducation et emploi), considérant que le projet constitue un mécanisme pour établir une nouvelle relation entre le citoyen marocain et le système fiscal. Le groupement parlementaire du Parti du Progrès et du Socialisme (PPS) a, de son côté, noté que le projet de loi-cadre constitue une « réforme politique » par excellence et établit une nouvelle génération de réformes. Il contribuerait aussi au traitement de nombreux problèmes de société et suivi des chantiers structurants comme ceux de la protection sociale et de la lutte contre la pauvreté. Le projet de loi vise également, selon le groupement parlementaire, à lutter contre les disparités spatiales et sociales, à donner une impulsion vers une économie forte et créatrice de la richesse et de l'emploi, et à jeter les bases d'une politique fiscale équitable.
