La Loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011 (publiée au BO) apporte de nouvelles mesures douanières et fiscales intéressant l'administration des douanes et impôts indirects. Le ministère de l'Economie et des Finances précise, dans sa dernière circulaire –datée du 31 décembre- que les changements intervenus dans le tarif des droits d'importation se rapportent à des réductions tarifaires et répondent à trois objectifs majeurs : * La poursuite de la promotion des énergies renouvelables par la réduction du coût de leurs acquisitions en vue de s'inscrire dans une stratégie de développement durable. * L'harmonisation et la cohérence de la tarification douanière afin de rétablir l'équité fiscale et dissuader les manœuvres frauduleuses qui visent à se soustraire au paiement des droits et taxes exigibles ; * La réduction du coût d'acquisition de certains produits alimentaires Le financement de la dépense publique est l'enjeu de la prochaine décennie, lit-on dans la circulaire. La mobilisation et la pérennisation des recettes budgétaires ainsi qu'une gestion rationnelle de la dépense sont à même de répondre à cette contrainte et d'assurer les équilibres macroéconomiques nécessaires à une croissance soutenue. Dans ce cadre, la loi de finances pour l'année 2011 a consacré le taux de 2,5% comme le minimum à percevoir au titre du tarif des droits d'importation, prévu par l'article 4 de la loi de finances n°25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000. Bien entendu, les importations admises au bénéfice des engagements internationaux du Maroc et celles réalisées actuellement dans le cadre des régimes dérogatoires ne sont pas concernées par cette mesure. En matière de TIC, les auteurs de la circulaire font savoir que des modifications ont été introduites, déterminant les quotités applicables aux marchandises, en vue de contenir les manœuvres frauduleuses, sous la forme d'un détournement entraînant un manque à gagner pour le Trésor. C'est le cas en particulier des huiles et préparations lubrifiantes qui sont désormais soumis à une quotité de la TIC fixée à 154 DH/100 kg. A l'exception, précisait-on, de ceux utilisées pour le traitement des matières textiles, du cuir et des pelleteries. Idem pour la TVA dont le régime a connu quelques modifications. La circulaire distingue trois catégories : Les articles soumis à une taxation spécifique (c'est le cas en l'occurrence des ouvrages d'or et de platine taxés à 5 DH/gramme. La taxe sur les ouvrages d'argent, quant à elle, passe de 0,05 DH à 0,10 DH/ gramme). Les produits soumis à un taux fixe de 10%. C'est le cas notamment des veaux importés destinés à l'engraissement (durant l'année 2011). Et les produits bénéficiant de l'exonération de la TVA. Sur ce point, la circulaire introduit des précisions et des assouplissements en matière d'éligibilité portant « les biens d'investissement à inscrire dans un compte d'immobilisation et ouvrant droit à déduction, importés par les assujettis pendant une période de 24 mois à compter du début d'activité» ; «les biens d'équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des projets d'investissement d'un montant égal ou supérieur à 200 millions DH, dans le cadre d'une convention avec l'Etat, acquis par les assujettis pendant une période de 36 mois à compter du début d'activité». La circulaire précise, par ailleurs que l'exonération prend effet à compter de la date de délivrance de l'autorisation de construire avec un délai supplémentaire de 6 mois. L'exonération profite aussi aux diplômés de la formation professionnelle pour l'importation des biens d'équipement, matériels neufs ou d'occasions, autorisée par l'administration. Il en est de même pour les entreprises de transport international pour l'importation des autocars, camions et biens d'équipement y afférents. L'enseignement privé et la formation professionnelle peuvent faire prévaloir ce droit à l'exonération de la TVA sur les matériels et équipements pédagogiques importés. La note circulaire du ministère de l'Economie et des Finances rappelle, par ailleurs, qu'au niveau de la douane, l'exonération de la TVA demeure subordonnée à la production d'une attestation délivrée par les services régionaux des impôts certifiant le début d'activité. Pour ce qui concerne le régime fiscal dérogatoire, la loi de finances reconduit les mesures de faveur au profit des importateurs de veaux destinés à l'engraissement. Cette mesure, indiquait-on, vise l'encouragement de la filière viande rouge. Ainsi, l'application du droit d'importation minimum de 2,5% sur les veaux relevant de est prorogée jusqu'au 31 décembre 2012. C'est le cas aussi pour les importateurs de céréales qui bénéficient d'une suspension du droit d'importation dans le souci d'en assurer la disponibilité et d'approvisionner le marché en blé dur et tendre. Mesures répressives Sur un autre registre, la nouvelle circulaire renforce les mesures répressives concernant la profession de transitaire. L'article 70 du code des douanes prévoit l'application à l'encontre des transitaires commettant des fraudes professionnels graves, d'une sanction combinant le retrait définitif ou provisoire de l'agrément et une amende pécuniaire allant de 2.000 DH à 20.000 DH avec réduction de la durée de retrait. Or cet disposition vient d'être amendé de manière à fixer le montant de l'amende entre 30.000 et 100.000 DH avec suspension de la possibilité de réduire la durée de retrait. La circulaire, de plus d'une vingtaine de page, prévoit également d'autres concernant les conditions de mise à la consommation de marchandises placées sous le régime de l'entrepôt de stockage ; l'extension du bénéfice du régime de l'exportation temporaire pour perfectionnement passif aux marchandises importées sous d'autres régimes économiques ; le régime de la transformation sous douane. Des mesures répressives sont aussi prévues en cas de refus de communication des informations aux agents de l'administration, l'exercice de la profession de transitaire sans l'obtention d'un agrément, etc.
