Question : Je suis âgée de dix ans, ma mère est décédée avant mon grand-père. Au décès de ce dernier mes oncles ont disposé librement, voire abusivement des biens qu'a laissés mon grand-père. Aujourd'hui, quand je réclame mes droits, mes oncles m'opposent que je n'ai aucun droit dans l'héritage de ma mère et de mon grand-père, sous prétexte que je suis une fille et que, comme ma mère, et toujours selon mes oncles, nous les femmes nous n'avons pas le droit de toucher à l'héritage. Moi je voudrais savoir s'ils disent vrai et est-ce que j'ai le droit à l'héritage? Réponse : Selon le code de la famille et particulièrement l'article 323, l'héritage est la transmission d'un droit, à la mort de son titulaire, après liquidation de la succession, à la personne qui y prétend légalement, sans qu'il y ait ni libéralité ni contrepartie. Quand le décès est certain, et il y a survie des héritiers, ces derniers doivent hériter selon les règles de la succession, toutefois, dans votre situation, votre mère est décédée avant votre grand- père qui a laissé un patrimoine. Si votre mère avait survécu après le décès de votre grand-père, elle aurait hérité sa part selon le «fard» prévu par les dispositions du code de la famille, une part pour votre mère et deux parts pour chacun de vos oncles. Cependant, puisque votre mère est décédée avant votre grand-père, l'article 369 a apporté une réponse particulière et un traitement particulier qui est une nouveauté de ce nouveau code de la famille, c'est que vous les petits-enfants de votre grand-père hériterez la part qu'aurait héritée votre mère mais dans la limite du tiers. En effet, l'article suscité dispose: «Lorsqu'une personne décède en laissant des petits-enfants issus d'un fils ou d'une fille prédécédé (e) ou décédé (e) en même temps qu'elle, ces petits-enfants bénéficient, dans la limite du tiers disponible de la succession, d'un legs obligatoire, selon la répartition et conformément aux conditions énoncées dans les articles ci-après.» Ceci étant, vous êtes en droit de réclamer votre part dans l'héritage de votre grand- père.
