Question : A part le contrat de travail, l'employeur est-t-il tenu de délivrer au salarié d'autres documents lors du recrutement ? Lors de mon procès pour un licenciement abusif, le tribunal m'a demandé le contrat de travail, et bien d'autres documents que mon employeur était censé me remettre, m'a-t-on dit au tribunal. Réponse : Oui, en effet, l'employeur est tenu au moment du recrutement de remettre par écrit au salarié des documents et des informations importantes dont ne figure pas le contrat de travail. Le contrat de travail écrit n'est effectivement pas obligatoire, et la relation de travail peut être prouvée par n'importe quel moyen de preuve, des témoins, une attestation de travail, de congé, un bulletin de paie, un relevé bancaire qui atteste des virements bancaires du salaire, etc. En revanche, les documents que l'employeur doit communiquer et par écrit à son salarié sont prévus par l'article 24 du Code du travail, et il s'agit de : – la convention collective de travail et, le cas échéant, son contenu ; – le règlement intérieur ; – les horaires de travail ; – les modalités d'application du repos hebdomadaire ; – les dispositions légales et les mesures concernant la préservation de la santé et de la sécurité, et la prévention des risques liés aux machines; – les date, heure et lieu de paie ; – le numéro d'immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale; – l'organisme d'assurance les assurant contre les accidents de travail et les maladies professionnelles. Par ailleurs, un employeur qui ne respecte pas cette obligation est passible d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams, pour non communication aux salariés lors de leur embauche des dispositions prévues à l'article 24 ci-dessus ainsi que des modifications qui leurs sont apportées. L'amende encourue pour infraction aux dispositions de l'article 24 est portée au double, en cas de récidive, si un fait similaire a été commis dans le courant de l'année suivant celle où un jugement définitif a été prononcé. Dans le cas où cette infraction est commise par l'employeur, vous êtes en droit, soit de saisir l'inspecteur de travail, qui en dresse un PV, et l'achemine vers son ministère qui à son tour saisit le procureur du Roi. Ce dernier a le pouvoir, lorsque tous les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis, de déclencher les poursuites et de transférer le dossier au juge au fonds.. Question : Je suis veuve, mon mari était décédé dans un accident du travail, il à fait une chute d'un échafaudage, cette chute lui était mortelle. Aujourd'hui, ça fait un an, et son patron qui m'a promis de me verser des indemnités n'a rien fait jusqu'à maintenant. Je souhaiterais savoir ce que je dois faire pour obtenir mes droits ainsi que ceux de mes enfants. Réponse : Tout d'abord, il faut savoir que vous ne disposez plus que d'une année pour faire votre déclaration vous même chère Madame, à défaut vous perdez votre droit à l'indemnisation dans les accidents du travail, parce que la loi vous donne un délai de deux ans pour faire votre déclaration vous-même si l'employeur de votre défunt mari n'effectue pas lui-même cette déclaration auprès des autorités locales. Pour être pratique, aujourd'hui vous devriez, chère Madame, vous présenter aux services des accidents du travail auprès de la préfecture et procéder vous-même à la déclaration du décès de votre mari dans le cadre de son travail, en vous munissant du certificat légal de décès, du procès-verbal de la police ou de la gendarmerie qui matérialise cet accident. Il faut passer également faire la même formalité auprès de l'assureur-loi, c'est-à-dire l'assureur de l'accident du travail, si assureur il ya, car l'employeur de votre défunt mari était censé avoir souscrit une assurance contre les accidents du travail auprès d'une compagnie d'assurance.
