Question : J'ai acheté une voiture à crédit, que je paie sans problème cela fait deux ans, il me reste deux autres années. Est-ce qu'un douanier a le droit d'exiger de moi une attestation de l'organisme de crédit qui m'autorise à quitter le territoire marocain à bord de mon véhicule objet du crédit ? A défaut je n'ai pas le droit de quitter le territoire sauf sans ce véhicule. Réponse : Quand vous achetez un véhicule à crédit, c'est un contrat bilatéral de crédit que vous avez conclu avec un organisme de crédit et vous en devenez propriétaire avec tous les droits et conséquences qui découlent de votre titre de propriétaire, sauf bien entendu les restrictions qui représentent les garanties de cet organisme de crédit, notamment ropriétaire. Ceci étant, un douanier qui intervient dans ce genre de relation n'a aucune qualité pour le faire, sauf si l'organisme de crédit a entrepris des actions judiciaires que le douanier doit exécuter, notamment l'interdication de quitter le territoire à bord du véhicule en question. Par ailleurs, les conventions internationales et la Constitution marocaine garantissent le droit de libre circulation pour chaque citoyen. Néanmoins, il faut rappeler les différentes situations dans lesquelles se trouvent très souvent les organismes de crédit, notamment celles où la personne qui a bénéficié du crédit organise son insolvabilité et quitte le territoire marocain à bord du véhicule acheté à crédit, et laisse derrière elle plusieurs créanciers qui n'ont aucun moyen pour récupérer leurs créances. Enfin, le douanier a le droit de vérifier la régularité du véhicule et en cas de doute il est habilité à prendre toute disposition qui lui permet d'accomplir efficacement sa mission.
