Les très attendus projets de loi sur la concurrence ont réussi à passer une nouvelle barrière. En effet, la Chambre des représentants a adopté, mercredi 5 février, à la majorité les deux projets de loi relatifs à «la liberté des prix et de la concurrence» et au «Conseil de la concurrence» leur faisant franchir la dernière ligne droite. Aussi, il ne leur manque plus que le cachet de la Chambre des conseillers. Et vu la pertinence et l'importance du sujet les avis restent favorables à son adoption complète, bien que l'opposition ne fût pas tout à fait d'accord et veut plus. À ce titre, la loi relative au Conseil de la concurrence stipule, en vertu de la Constitution, que le Conseil est «une autorité indépendante chargée, dans le cadre de l'organisation d'une concurrence libre et loyale, d'assurer la transparence et l'équité dans les relations économiques, notamment à travers l'analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole». À cet effet, le Conseil jouit, conformément à cette loi, d'un pouvoir décisionnel en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des opérations de concentration économique et peut se saisir d'office de toutes les pratiques susceptibles d'affecter le libre jeu de la concurrence. Par ailleurs, s'agissant de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence, cette dernière stipule que les prix des biens, des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. «Dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole de droit ou de fait, soit de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, les prix peuvent être réglementés par l'administration après consultation du Conseil de la concurrence», Peut-on lire dans le corps de ladite loi. Aussi, elle ne fait pas obstacle à ce que des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix, motivées par des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé, soient prises par l'administration, après consultation du Conseil de la concurrence. En outre, la loi prohibe les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, lorsqu'elles ont pour objet, ou peuvent avoir pour effet, d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Cette loi comprend également des dispositions concernant les décisions et les voies de recours, les pratiques restrictives de la concurrence, le stockage clandestin des biens, produits ou services dont le prix est réglementé et les enquêtes et sanctions. «Cet arsenal juridique apporte des principes intéressant l'indépendance du Conseil de la concurrence et son pouvoir décisionnel», a souligné Mohammed Louafa, ministre délégué chargé des affaires générales et de la gouvernance, qui présentait ces deux projets de loi devant la Chambre des représentants. Et de poursuivre, «Il s'agit de dispositions juridiques qui définissent avec précision les pratiques anti-concurrentielles et garantit les droits des opérateurs économiques et leur permet des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence». Pour leur part, les groupes de la majorité ont souligné que les deux projets de loi s'inscrivent dans le cadre des réformes stratégiques et structurelles visant à mettre à niveau l'économie nationale et à stimuler les investissements. Aussi, le Conseil de la concurrence pourrait désormais avoir une force juridique qui lui permettrait de lutter contre l'économie de rente et de garantir une concurrence loyale censée améliorer le climat des affaires, ont-ils indiqué. Cependant, de leur côté, les groupes de l'opposition ont affirmé que le gouvernement a fait fi de leurs propositions et amendements de ces deux projets, leur reprochant un manque de vision stratégique et économique claire dans la gestion de la chose économique. Ils ont, également, regretté l'absence de la cohésion nécessaire pour faire de la politique de la concurrence un concept large englobant toutes les politiques économiques.
