Face aux nombreuses plaintes et aux contentieux récurrents liés aux procédures d'expropriation, le gouvernement a décidé de réagir en proposant une refonte de la loi n° 7.81. Ce projet de réforme, porté par le ministère de l'Équipement et de l'Eau, ambitionne de rationaliser les méthodes de calcul des indemnités afin de garantir qu'elles soient véritablement appropriées à la valeur des biens, tout en accélérant les procédures administratives. La pierre angulaire de ce nouveau dispositif réside dans la création d'un référentiel officiel des prix de l'immobilier et des droits réels. Élaboré par le ministère des Finances, ce document de référence sera mis à jour annuellement et publié au Bulletin Officiel, offrant ainsi une base objective et transparente pour les évaluations. En parallèle, une commission administrative d'expertise sera instituée pour estimer la valeur des biens visés, remplaçant les mécanismes actuels souvent jugés arbitraires. Afin de protéger les ayants droit contre les lenteurs administratives, le texte introduit des mesures strictes concernant les oppositions. Désormais, les tiers contestant la propriété ou les droits sur un bien devront obligatoirement saisir le tribunal compétent dans un délai de trois mois suivant la fin de l'enquête administrative. Cette disposition vise à neutraliser les oppositions de mauvaise foi, dites « kydiya », qui bloquent souvent indûment le versement des fonds. Dans cette même optique d'accélération, le délai d'affichage pour la réception des indemnités sera réduit de moitié, passant de six à trois mois, facilitant ainsi l'accès aux fonds pour les propriétaires peinant à réunir rapidement leurs justificatifs. Le projet de loi renforce considérablement les droits des propriétaires en matière de disponibilité de leurs biens. Une innovation majeure permet aux ayants droit de solliciter le juge des référés pour obtenir la radiation de la mention d'expropriation sur les titres fonciers si la procédure n'aboutit pas, leur permettant ainsi de retrouver la pleine jouissance de leur patrimoine. De même, si l'administration décide d'annuler une expropriation après un jugement de transfert de propriété, elle devra impérativement passer par une nouvelle décision judiciaire actant ce retrait. Le texte encadre également le devenir des terrains acquis par l'État. Si l'administration souhaite revendre un bien exproprié moins de cinq ans après l'acte de cessibilité, elle devra le faire via une procédure de mise en concurrence. Toutefois, les anciens propriétaires bénéficieront d'un droit de priorité absolu pour récupérer leur bien à son prix initial, à condition de régler la somme dans les six mois suivant la notification de la vente. Enfin, la réforme s'attaque au épineux dossier de l'occupation temporaire. L'administration sera tenue d'effectuer un état des lieux contradictoire au début et à la fin de l'occupation pour évaluer les dommages. Plus important encore, si l'occupation dépasse la durée légale de cinq ans ou si elle rend le terrain impropre à son usage initial, l'État sera contraint d'enclencher une procédure d'expropriation définitive, mettant fin aux situations d'occupation de fait qui s'éternisent sans juste compensation.
