Question : Je suis un jeune Marocain résidant en France, et me prépare au mariage au Maroc avec une Marocaine dans les prochains jours, et je souhaiterais savoir ce qui l'en est juridiquement du patrimoine que l'on forme après le mariage, car j'ai des biens immeubles au Maroc qui sont en mon nom, et je crains que ma femme devienne propriétaire de la moitié de façon automatique. Réponse : Effectivement, le code de la famille a apporté une nouveauté aux deux conjoints, qui est de prévoir un contrat civil extra adoulaire, dans lequel ils peuvent convenir ensemble des autres conditions de mariage, notamment de gestion de patrimoine, de polygamie, etc. Selon l'article 47 du code de la famille, toutes les clauses conventionnelles matrimoniales sont contraignantes, donc s'imposent aux conjoints. Toutefois, celles contraires aux conditions et aux buts du mariage ainsi qu'aux règles impératives de droit sont nulles alors que l'acte de mariage demeure valide. Mais pour répondre à votre question, les deux époux disposent chacun d'un patrimoine propre, et votre femme ne partagera pas automatiquement avec vous votre patrimoine, ni celui antérieurement acquis, ni celui postérieurement acquis au mariage, sauf décision d'un commun accord et formalisée. En effet, vous pouvez vous mettre d'accord sur les conditions de fructification et de répartition des biens que vous aurez acquis pendant votre mariage, c'est un accord qui fait l'objet d'un document distinct de l'acte de mariage. A défaut de l'accord susvisé, il est fait recours aux règles générales de preuve, tout en prenant en considération le travail de chacun de vous, les efforts qu'il a fournis et les charges qu'il a assumées pour fructifier les biens de la famille. n
