Question : Je suis salariée dans une entreprise depuis 10 ans, et dernièrement à cause de la dégradation de ma relation avec mon supérieur hiérarchique, mon employeur m'a notifié, il y a une semaine, mon licenciement. Par ailleurs, et même après la convocation et la réunion devant l'inspecteur du travail, l'employeur a maintenu sa décision de licenciement, et ce malgré l'information que j'ai découverte qui est le fait que je sois enceinte. Que dois-je faire ? Réponse : Tout d'abord il va falloir se pencher sur le motif de licenciement et la procédure, pour vérifier si la procédure légale de licenciement pour faute grave a été respectée, et à ce niveau-là seul le juge détient le dernier mot pour qualifier le licenciement abusif ou non, abstraction faite de la dernière information mais qui change tout ce que vous avez évoqué dans votre question, à savoir votre grossesse. Effectivement, la découverte de votre grossesse n'est pas sans importance, elle ne va pas annuler la décision de licenciement, mais elle va au moins la différer pour après l'accouchement, notamment à l'expiration de la quatorzième semaine qui correspond au congé de maternité. Selon l'article 160 du code du travail, si vous découvrez que vous êtes enceinte après avoir reçu votre lettre de licenciement, vous disposez d'un délai de 15 jours à compter du jour de la notification, et je pense que vous y êtes encore, pour justifier votre état par l'envoi à votre employeur d'un certificat médical attestant votre grossesse, et bien sûr un envoi avec un accusé de réception. Aussitôt reçue, la décision du licenciement se trouve annulée, mais l'expression juste, sera décalée pour ne produire ses effets qu'après le congé de maternité ou à la reprise après un état pathologique post-accouchement. Toutefois et en tout état de cause, vous êtes en droit de saisir le juge même dans le cas où votre employeur respecte cette disposition, pour vérifier la validité et de la faute grave et de la procédure légale de licenciement.
