Question : Je suis salariée dans une entreprise avec une ancienneté de cinq ans, je suis enceinte, et mon employeur était pratiquement sur le point de discuter avec moi des moyens de contraception que j'utilise moi et mon mari pour éviter que je tombe enceinte, sous prétexte que l'entreprise ne peut pas se permettre le luxe de se voir privée de l'un de ses principaux - d'après ses dires - collaborateurs. Aujourd'hui, il n'en peut plus, après le harcèlement, les avertissements successifs, il a fini par me licencier, mais moi je refuse d'exécuter cette décision, et je continue à me présenter au travail, bien sûr je n'ai plus aucune fonction. A t-il le droit de le faire ? Réponse : Certes, l'employeur ne peut rompre votre contrat de travail en tant que femme enceinte, étant entendu que cette grossesse lui a été dûment déclarée, et ce pendant la période de grossesse et durant les quatorze semaines suivant l'accouchement. Le législateur étend cette protection même au-delà, puisque théoriquement, et conformément à l'article 159 du code du travail, l'employeur ne peut également rompre le contrat de travail d'une salariée au cours de la période de suspension consécutive à un état pathologique attesté par un certificat médical et résultant de la grossesse ou des couches.
Par ailleurs, si toutefois l'employeur insiste et veut tout de même licencier sa salariée, femme enceinte, dans le cas où elle aurait commis une faute grave ou pour tout autre motif légal de licenciement, cette décision ne produira pas ses effets juridiques jusqu'après la période de suspension du contrat de travail. Mais dans la pratique chère madame, je vous déconseille de rester dans l'entreprise contre la volonté de votre employeur, il se peut que vous vous exposiez à des conséquences plus graves, par exemple être accusée de vol de matériels ou de papiers ou documents importants pour l'entreprise. En effet, un employeur reste libre dans sa décision de licencier ou non un salarié, personne ne peut lui imposer ce qu'il ne veut pas, -d'ailleurs même cette décision judiciaire par exemple de réintégration du salarié dans son poste de travail reste critiquable à mon avis - sauf bien entendu qu'il doit le faire selon des règles de droit bien précises, notamment le versement des indemnités et de tous les droits au salarié. La démarche à suivre est tout d'abord informer l'inspecteur du travail et l'impliquer dans le processus de conciliation préliminaire. Il est habilité à vous réconcilier et rétablir la situation en demandant éventuellement à votre employeur que vous réintégriez votre poste de travail.
En cas d'échec de cette conciliation, il vous reste le recours au tribunal qui reconnaîtra à coup sûr le caractère abusif de votre licenciement.
