Le Conseil de gouvernement a également revu les modalités d'application pour les artisans et commerçants Nouvelle vague de bénéficiaires de l'assurance maladie obligatoire (AMO). En effet, un Conseil de gouvernement présidé par Aziz Akhannouch, chef du gouvernement, a été consacré à l'examen et l'adoption de projets de décrets pour l'application du régime de l'AMO, à de nouvelles catégories professionnelles. Dans ce sens, le Conseil a examiné et approuvé le projet de décret n° 2.22.337 portant application de la loi n° 98.15 relative au régime de base de l'assurance maladie obligatoire et de la loi n° 99.15 instituant un régime de retraite pour les catégories de professionnels, travailleurs indépendants et non salariés exerçant une activité libérale. Le décret s'appliquera ainsi aux propriétaires des embarcations de pêche artisanale à l'exception de ceux qui sont assujettis au système de sécurité sociale. Le texte qui a été présenté par Khaled Ait Taleb, ministre de la santé et de la protection sociale, vient pour préciser les modalités d'application des dispositions des deux lois précitées aux propriétaires des embarcations de la pêche artisanale, à l'exception de ceux qui sont assujettis au régime de sécurité sociale. Concrètement, le projet comprend des dispositions fixant le revenu forfaitaire de ces groupes à 0,75 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal dans les activités non agricoles spécifiées en application des dispositions de l'article 356 de la loi n°65-99 portant code du travail ainsi que les dispositions précisant la fréquence de versement des cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale. Dans le même contexte, le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé le projet de décret n° 2.22.338 modifiant et complétant le décret n° 2.21.751 du 23 Rabi' Al-Akhir 1443 (29 novembre 2021) portant application de la loi n° 98.15. relative au régime de base d'assurance maladie obligatoire et loi n° 99.15 portant création d'un régime de retraite, pour les catégories de professionnels, travailleurs indépendants et non salariés exerçant une activité libérale. Ce deuxième texte couvre les commerçants et artisans tenant une comptabilité. Le décret, également présenté par le ministre de la santé et de la protection sociale, vise à pallier certaines difficultés pratiques liées à l'impossibilité de connaître le revenu forfaitaire prévu à l'article 4 du décret précité, qui doit être retenu pour les commerçants et artisans soumis au régime du résultat net réel. Pour aplanir les difficultés rencontrées, le projet adopté comprend des dispositions qui déterminent les revenus ci-dessus mentionnés à 3,2 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal dans la période de travail annuelle, soit le même montant appliqué actuellement pour les commerçants et artisans traditionnels qui tiennent une comptabilité ainsi que des bénéfices annuels nets n'excédant pas 100.000 dirhams. Le revenu forfaitaire pour les périodes suivantes est également déterminé à 6 fois la valeur mentionnée, dans le cas où les personnes concernées ne font pas la déclaration fiscale susmentionnée, à condition qu'elle soit mise à jour sur la base de la déclaration fiscale soumise par les personnes concernées, en appliquant le revenu forfaitaire correspondant à cette déclaration pour l'année concernée. Ce projet vise également à garantir les droits des commerçants et artisans concernés à recouvrer le montant de la différence de cotisations qu'ils ont versées sur la base du revenu forfaitaire estimé à 6 fois la valeur mentionnée.
