A travers un nouveau guide d'élaboration et d'évaluation «La pratique de la contractualisation au Maroc n'est pas aujourd'hui adossée à un cadre de référence institutionnel ou juridique clairement défini, donnant lieu à une diversité de «conventions» aux effets variables entre divers acteurs de l'action publique». La construction d'un projet de développement régional est une étape majeure pour la région. Afin d'appuyer les parties prenantes sur le terrain, le ministère de l'intérieur a dévoilé un guide sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du Programme de développement régional (PDR). Pensée dans le cadre du nouveau contexte de la régionalisation avancée et du référentiel juridique actuel, la problématique d'élaboration du PDR se pose dans des termes nouveaux et soulève une série de questions méthodologiques auxquelles doivent être apportées des réponses dans le cadre de ce guide en vue de conforter la dimension stratégique du PDR, sa pertinence et son utilité, explique la Direction générale des collectivités territoriales. Accompagner l'action régionale Ledit document s'adresse à l'ensemble des intervenants de ce processus et met à leur disposition un cadre de référence méthodologique qui leur permet de mieux se positionner et de s'impliquer dans la démarche collective que représente l'élaboration du Programme de développement régional. Pour le ministère de l'intérieur, cet outil est un support et une opportunité de débat et d'échange entre acteurs concernés sur les mécanismes et les modes opératoires des démarches de planification et de programmation qui accompagneront l'action régionale. Il est destiné aux élus régionaux, aux élus des autres collectivités territoriales, aux services techniques de l'administration régionale, aux responsables des services déconcentrés de l'Etat, aux structures régionales des entreprises et établissements publics (EEP), aux partenaires économiques et sociaux de la région et leurs représentations professionnelles et aux organisations de la société civile (OSC). Pour ce qui est du contenu, ce document de 111 pages détaille pour chaque étape d'élaboration du PDR les objectifs, les activités à mettre en application et les points de vigilance pour, par exemple, l'intégration de l'approche genre, la dimension environnementale et le développement durable ainsi que la participation des citoyennes et des citoyens et de la société civile. Il met en exergue les procédures d'évaluation et d'actualisation du PDR ainsi que les différentes mesures transverses et d'accompagnement à mettre en place pour réussir le processus d'élaboration du PDR. Il faut dire que ce guide s'aligne sur la nouvelle dynamique de régionalisation et a pour finalité de mieux encadrer l'élaboration et la mise en œuvre de la deuxième génération des PDR et leurs articulations aux SRAT (Schéma régional d'aménagement du territoire). Les enjeux de la contractualisation Etat-Régions Parmi les axes relevés par ce guide, on compte par exemple le cadre contractuel entre l'Etat, la région et les autres intervenants (article 83 de la loi organique relative aux régions). «La pratique de la contractualisation au Maroc n'est pas aujourd'hui adossée à un cadre de référence institutionnel ou juridique clairement défini, donnant lieu à une diversité de «conventions» aux effets variables entre divers acteurs de l'action publique. L'exécution du contenu des engagements convenus se heurte souvent à la rigidité et la complexité de l'organisation des services déconcentrés de l'Etat, qui n'ont pas la capacité ou l'autorité à suivre au niveau territorial et de manière intégrée l'initialisation et l'exécution des conventions», peut-on lire dans ce document. Dans ce sens, le processus de régionalisation représente une opportunité d'innovation en matière de contractualisation territoriale à travers l'institutionnalisation de la démarche contractuelle entre l'Etat et les territoires. «Indissociable du processus d'approfondissement de la déconcentration et du renforcement de la décentralisation, elle constitue une démarche de valorisation de l'approche territoriale qui vaut aussi bien par le contenu de projet qu'elle porte que par le processus de concertation et de mobilisation des acteurs et des ressources qu'elle nécessite. Elle est porteuse d'une valeur ajoutée multiple portée par les démarches de concertation entre les acteurs qu'elle nécessite, la mise en synergie des complémentarités qu'elle exige et les effets de leviers financiers multiples», précise le même document. Par conséquent, les exigences de la contractualisation devraient être prises en compte «dans les processus d'élaboration des projets ou programmes et non comme une recherche a posteriori d'un montage pouvant s'apparenter à une démarche contractuelle», affirme la même source. Le ministère de l'intérieur explique dans ce sens que l'élaboration d'un contrat-programme Etat-Régions «est un processus complexe qui nécessite une très forte dose de négociation et de mobilisation» évoquant par ailleurs que l'expérience des premiers contrats-programmes Etat-Régions (CPER) avec quelques régions pilotes «a permis de mesurer aussi bien la valeur ajoutée de cette démarche que les exigences de sa mise en œuvre».
