La nouvelle loi régissant le métier de notaire traîne depuis plusieurs années. En attendant, la profession continue à être régie par des textes remontant à la période du protectorat. Les notaires attendent, depuis plusieurs années déjà, une hypothétique entrée en vigueur de la nouvelle loi portant organisation de leur métier. Une nouvelle législation qui devrait apporter plus de visibilité à cette profession. En janvier de l'année dernière, le Conseil de gouvernement avait adopté le projet de loi relatif à l'organisation de la profession de notaire. Depuis, le projet de réforme traîne toujours, alors qu'il est largement temps de le relancer. En effet, l'application de la réforme du notariat au Maroc arriverait à point nommé, puisque les différents textes juridiques qui régissent actuellement cette profession sont désuets. Et c'est le moins que l'on puisse dire puisque la principale loi date de 1925. Ainsi, tous les professionnels s'accordent à qualifier l'actuelle législation «d'archaïque», au regard de l'évolution qu'a connue ce secteur. La situation devient ainsi urgente. Le projet de réforme est en effet devenu une nécessité qui permettrait de mettre la profession de notaire au Maroc au diapason des standards internationaux. Les attentes des notaires sont également majeures. Des attentes auxquelles l'actuel projet de réforme répond parfaitement. A commencer par la mise en place d'un Conseil national qui aura pour mission de veiller au respect de la déontologie notariale. Le texte prévoit également la mise en place de conseils régionaux du notariat. Ces derniers auront pour tâche d'encadrer l'action des notaires sur tout le territoire national. Une seconde grande avancée est apportée par ce projet de réforme qui prévoit la création d'un institut de formation professionnelle du notariat. Cet institut viendra pallier le manque terrible que connaît la formation dans ce secteur qui compte actuellement près de 600 notaires et plus d'un millier de stagiaires. Le texte prévoit ainsi l'organisation d'un concours d'entrée pour les titulaires d'une licence en Droit privé, suivi d'une année de formation à l'Institut de formation professionnelle, complétée par trois années de stage au sein d'une étude de notaire. La formation sera sanctionnée par un examen professionnel que le notaire doit réussir avant de pouvoir être nommé pour exercer. Dans l'état actuel des choses, devenir notaire est un véritable parcours du combattant. Cela nécessite un minimum de quatre années de stage dans une étude de notaire et le passage avec succès de deux examens. Le tout après l'obtention d'une licence en droit. Pour ce qui est de la tarification des actes notariés, le nouveau projet de loi y a consacré un long chapitre où il prévoit une grille de tarification en bonne et due forme. Le texte prévoit également des chapitres relatifs à l'accès à la profession, à l'assurance et à la couverture des risques dans le domaine de la responsabilité du notaire, à la sécurisation des transactions juridiques et à la définition de la profession et de la mission des notaires.
