La réforme fiscale, en plus de ses avantages, a aussi des limites sans lesquelles cette fiscalité pourrait être plus active et contribuer à la réussite de la décentralisation. Si la réforme de la fiscalité locale présente un intérêt certain pour les communes du fait qu'elle leur donne la possibilité de porter une touche positive sur leur gestion financière et comptable, elle ne demeure pas moins un instrument sans faille. C'est ce que démontrent les éléments mis en avant par le Centre marocain de conjoncture (CMC), qui ont été publiés dernièrement. Le raisonnement suivi dans ce cadre gravite autour des apports de cette réforme, mais aussi de ses limites. Dans ce sens, les limites de cette réforme qui a polarisé tant d'éloges s'articulent autour de trois axes principaux. D'une part, la première limite citée étant liée aux «dysfonctionnements communs à tous les impôts et taxes locaux», explique le CMC. Dans ce sens, il s'agit, selon la même source, des prérogatives par lesquelles l'Etat favorise certaines catégories contribuables, cela ampute les caisses des collectivités de sources importantes , puisque ces exonérations ne sont pas compensées par les caisses étatiques. Autre handicap, l'activité de recensement, effectuée tous les cinq ans et souffrant elle-même de certains manques, demeure une opération qui patauge dans un océan de données ambiguës. A citer, la difficulté de vérifier les changements d'affectation des locaux et des transferts de propriétaires, erreurs dans les mandats d'imposition, les élus communaux ne sont pas pleinement impliqués dans le processus de recensement.. La réforme fiscale est aussi limitée par le fait que ce sont les services de la trésorerie générale du ministère des Finances qui perçoivent les impôts collectés par l'Etat au profit des collectivités locales. Ce «process» bloque en raison du problème d'identification du contribuable, mais aussi de l'incapacité de payer un grand nombre de contribuables. «Il y a beaucoup d'évasion du produit fiscal à tous les stades(recensement, émission, recouvrement)», indique le CMC. Sur un autre registre, le Centre de conjoncture examine aussi le revers de la médaille quand ce sont les communes qui se chargent de gérer les ressources fiscales. Le grand bémol, c'est les taxes. En fait, les problèmes se rattachent à la fixation des taux, la compétence de la décision des autorités locales sur ce volet, puisque les taux et tarifs de ces taxes varient selon leur nature et la source de leur fixation (selon qu'ils ont été fixés par la loi ou par les communes elles-mêmes). «Les communes n'utilisent pas toutes les possibilités dont elles disposent pour percevoir les taxes, comme elles n'utilisent pas les taux maximums lorsqu'une fourchette de taux est possible à leur disposition», commente l'analyse du CMC. Ensuite, le CMC remonte le fait que la loi fiscale «semble diffuse et mal comprise par les acteurs locaux», mais note aussi l'absence d'un guide fiscal local leur permettant d'appliquer au mieux ses dispositifs.
