Le projet de loi instituant l'Autorité marocaine du marché des capitaux consacre l'indépendance du CDVM et renforce sa responsabilité Le Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) deviendra l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC). En effet, si le projet de loi instituant l'AMMC qui remplace le Dahir portant loi N°1-93-212 relatif au CDVM entre en vigueur, l'indépendance du Conseil sera consacrée et sa responsabilité dans l'exercice de sa mission sera renforcée. Ce projet de loi a été déposé, vendredi 20 mai, par la Direction du trésor et des finances extérieures DMC/SMB relevant du ministère de l'Economie et des Finances. À ce titre, la direction a noté que l'indépendance et la responsabilité des autorités de régulation figurent parmi les principes fondamentaux retenus par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) pour juger de la qualité de la régulation financière dans un pays donné. Et de poursuivre, le deuxième principe de l'OICV en matière de régulation financière stipule que «le régulateur doit être fonctionnellement indépendant et responsable dans l'exercice de ses missions et de ses pouvoirs». Ainsi, pour le ministère des Finances, l'indépendance signifie la capacité de l'autorité de régulation à prendre des mesures de régulation et à appliquer des décisions sans influence extérieure qu'elle soit politique ou commerciale. Et la responsabilité signifie que, dans l'utilisation qu'elle fait de ses pouvoirs et de ses ressources, l'autorité de régulation doit être soumise à une surveillance et un examen convenables. Ainsi, le renforcement de l'indépendance et de la responsabilité du CDVM a rendu nécessaire la refonte du Dahir portant loi n°1-93-212. En outre, dans le souci d'une meilleure lisibilité des missions de contrôle de cet organisme, le ministère de l'Economie et des Finances a jugé opportun de changer la dénomination du Conseil déontologique des valeurs mobilières par une dénomination qui fait explicitement référence à la notion d'autorité de contrôle. Le choix a été porté sur la dénomination «Autorité marocaine du marché des capitaux –AMMC-», ce changement implique la substitution du terme «AMMC» à celui du «CDVM» dans tous les textes législatifs et réglementaires. Dans ce sens, trois principales dispositions ont été soulignées par le projet de loi. La première stipule le renforcement de l'indépendance du CDVM, futur AMMC, à travers le transfert de la présidence du conseil d'administration de cette autorité au président de l'AMMC au lieu qu'elle soit assurée par le Premier ministre ou le ministre délégué à cet effet. Mais également, l'institution d'un mandat pour le président de l'AMMC pour l'exercice de ses fonctions, ce mandat est fixé pour quatre années, renouvelable une seule fois et le renforcement de la composition collégiale du conseil d'administration. Ces personnalités seront désignées par le ministre chargé des Finances, souligne le texte du projet de loi. Mais aussi, l'institution d'un collège des sanctions, structure indépendante au sein de l'Autorité marocaine du marché des capitaux, chargée d'instruire tous les dossiers pouvant faire l'objet d'une sanction par cette autorité ou susceptible d'être transmis à la justice. Aussi, le projet de loi veut que le collège des sanctions soit indépendant vis-à-vis du conseil d'administration qui est déchargé de la fonction de prononciation des sanctions. Il est composé de trois membres permanents, dont un magistrat désigné par le ministre de la Justice et deux personnes nommées intuitu personae par le conseil d'administration de l'AMMC. La deuxième disposition apportée par le projet de loi concerne l'élargissement de la mission du CDVM, futur AMMC, à la supervision de l'ensemble des marchés des capitaux. Il prévoit, dans ce sens, que l'AMMC soit chargée de la supervision du marché des capitaux. Ce changement se justifie par le fait que le Dahir portant loi n°1-93-212 précité restreint le champ de contrôle du CDVM aux «valeurs mobilières» alors qu'en pratique, le champ de contrôle de cette autorité s'étend à l'ensemble du marché des capitaux. Par ailleurs, la mission de protection de l'épargne investie sur le marché des capitaux a été déclinée en actions. Ainsi, et afin d'assurer la protection de l'épargne investie en instruments financiers, l'AMMC sera également chargée de contribuer à l'éducation financière des épargnants et d'habiliter des personnes physiques à exercer certaines fonctions, au sein des opérateurs soumis à son contrôle. Et enfin, la dernière disposition soulignée par le projet de loi a pour objet la responsabilisation de l'AMMC en instituant les mécanismes de contrôle, par l'Etat, de cette autorité à travers l'institution du contrôle de cette autorité par un commissaire du gouvernement nommé par le ministre chargé des Finances. Le commissaire du gouvernement est chargé de veiller au respect, par cette autorité, des dispositions législatives régissant ses activités et s'assure en particulier que le collège des sanctions dispose des moyens nécessaires pour exercer son activité en toute indépendance. Mais également, l'homologation des circulaires de l'AMMC par le ministre chargé des Finances afin de s'assurer que ces circulaires respectent les dispositions légales ou réglementaires en vigueur et qu'elles sont compatibles avec la politique générale de développement du marché des capitaux. Il s'agit aussi de l'institution du contrôle de l'AMMC par la Cour des comptes selon les formes prévues par la législation en vigueur et l'institution de l'obligation de rendre compte à travers l'élaboration d'un rapport annuel relatif aux activités de cette autorité et celles du marché des capitaux qui est présenté au Premier ministre.
