Notre expert, le juriste Jamal Maatouk, va consacrer cette rubrique lors des trois prochains mois au code de la route. Si vous avez des questions sur ce sujet, n'hésitez pas à nous les envoyer sur l'adresse: [email protected] Question : Je vis à l'étranger et en 2005 j'ai eu un accident de circulation, dans lequel il y a eu des blessés légers. Lors de cet accident, on m'a retiré mon permis de conduire que je n'ai, jusqu'à aujourd'hui, pas récupéré.Est-ce que vous trouvez normale cette situation et que dois-je faire? Réponse : En principe, quand une personne commet un accident de circulation où des personnes ont été blessées, le ministère public poursuit, selon les articles 432 et suivants du code pénal, le conducteur responsable pour blessures involontaires et peut le condamner à des amendes, voire de l'emprisonnement quand les circonstances le dictent. Aujourd'hui, les choses deviennent plus sérieuses et les sanctions sont plus sévères, quand la responsabilité du conducteur est retenue par le tribunal, ça peut aller de 1.200 jusqu'à 6.000 DH d'amende et d'un mois à deux ans d'emprisonnement. En revanche, s'il ressort clairement de par les circonstances de l'accident que votre responsabilité ne peut être retenue, et c'est votre cas, le procureur, même en cas de retrait de votre permis par les agents constateurs, vous le remet aussitôt et garde celui du conducteur responsable. Ce que je vous propose de faire aujourd'hui, cher Monsieur, c'est de saisir le tribunal dans un premier temps pour avoir une expédition du jugement qui a été rendu dans cet accident pour vous assurer tout d'abord de son contenu. Ensuite il va falloir saisir deux organismes, le premier est le ministère public et le second celui du transport, votre permis doit être chez l'un ou l'autre.. Question : Est ce vrai que la durée du permis de conduire est uniquement de dix ans? Réponse : La durée de validité du permis est désormais fixée à dix ans. Son renouvellement est obligatoire, notamment lors de tout changement d'informations sur l'identité ou l'adresse de son titulaire ou encore des informations concernant les catégories de permis de conduire. Le non-respect de ces dispositions est passible d'une amende administrative de 500 DH avec une majoration de 10% du montant de l'amende par mois de retard. Les titulaires du permis de conduire doivent subir une visite médicale tous les dix ans, cette période est réduite à deux ans pour les personnes âgées de plus de 65 ans. Aussi, la durée du permis provisoire (dite aussi période probatoire), acquis à l'issue de l'examen d'aptitude, est de deux ans contre un an auparavant. Sont exempts de cette période transitoire les titulaires de permis de conduire B,C, D et E, servant généralement à conduire des véhicules professionnels (bus et autocars, véhicules de transport de marchandises, véhicules agricoles et forestiers à moteur).. Question : Mon véhicule a été mis en fourrière pour défaut de visite technique. Comment puis-je effectuer la visite si mon véhicule est enfermé dans cette fourrière? Réponse : Tout d'abord, il faut signaler que le véhicule mis en fourrière pour défaut de visite technique doit être immobilisé dans la fourrière pour une durée de 10 jours. Ensuite, selon l'article 116, le véhicule mis en fourrière pour défaut ou invalidité du document de contrôle technique doit être enlevé de la fourrière et transféré aux frais du civilement responsable ou du conducteur vers le centre de contrôle technique le plus proche par un véhicule autorisé en vue de subir le contrôle. Jamal Maatouk
