Notre expert, le juriste Mohammed Jamal Maatouk, va consacrer cette rubrique lors des trois prochains mois au code de travail. Si vous avez des questions sur ce sujet, n'hésitez pas à nous les envoyer sur l'adresse: [email protected] Question : Mon patron m'a fait signé un contrat CDI, sur ce dernier figure un article où est écrit que je n'ai pas le droit de quitter l'entreprise pendant la période d'essai, sinon je suis obligé de rembourser à l'entreprise un montant de 5000 dh, ce montant est considéré comme frais de formation sachant que cela fait 5 mois que je suis avec eux et je n'ai reçu aucune formation, et même les anciens ne l'ont pas reçue. Le problème c'est quand quelqu'un démissionne dans les 6 premiers mois, soit on ne lui donne pas ses papiers, soit on ne lui paie pas le dernier mois. Après les 6 mois j'ai un préavis de 2 mois, est ce légal ? Je ne vous cache pas que j'avais tellement besoin de travailler que je n'ai pas pu dire non, parce que franchement je n'avais pas trop le choix. Réponse : Tout d'abord, toute clause qui prévoit que pendant la période d'essai, vous n'avez pas le droit de quitter votre employeur est nulle et non avenue, tout simplement, par ce que le code du travail, dans son article 13 a donné ce droit au salarié, mais aussi à l'employeur, de se séparer sans préavis ni indemnité. L'article 13 dispose dans ce sens : « La période d'essai est la période pendant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité. Toutefois, après au moins une semaine de travail, la rupture de la période d'essai non motivée par la faute grave du salarié, ne peut avoir lieu qu'en donnant l'un des délais de préavis suivants : - deux jours avant la rupture s'il est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine ; - huit jours avant la rupture s'il est payé au mois. Si, après l'expiration de la période d'essai, le salarié vient à être licencié sans qu'il ait commis de faute grave, celui-ci doit bénéficier d'un délai de préavis qui ne peut être inférieur à huit jours. » Par ailleurs, si vous êtes tenus de rembourser des frais de formation, il appartient à l'employeur de prouver qu'il a déboursé pour vous ces frais par des pièces comptables justificatives, à défaut, le tribunal ne pourra pas prendre en considération sa demande. Quant au dernier mois, il est dû, s'il a été travaillé, ainsi que les papiers auxquels vous faites allusion, notamment, l'attestation de travail et le solde de tout compte, ils doivent être remis au salarié sous peine de paiement une astreinte pour chaque jour de retard pour ce qui du certificat de travail. Enfin, pour ce délai de préavis de deux mois, il est légal, puisque le code du travail dans son article 43 interdit uniquement que le délai soit inférieur à ce qu'a prévu la loi, et cette dernière a prévu : Pour les cadres et assimilés : Moins d'un an………….un mois ; Un an à cinq ans……….deux mois ; Plus de cinq ans………..trois mois. Pour les employés et les ouvriers : Moins d'un an………….huit jours ; Un an à cinq ans……….un mois ; Plus de cinq ans………..deux mois.. Mohammed Jamal MAATOUK
