La réforme du Code pénal est bloquée au niveau du Parlement depuis 2019. En effet, le délai de dépôt des amendements a été reporté à plusieurs reprises. Finalement, le dernier délai est fixé pour ce vendredi, malgré l'absence d'un accord autour de certains points de divergence, apprend-on de l'économiste. Les discussions sur les libertés individuelles ont été lancées depuis quelques semaines en raison de plusieurs affaires judiciaires qui ont remis en surface le caractère dépassé de certaines lois du Code pénal, dont la réforme est toujours bloquée au niveau de la Chambre des représentants. Le tissu associatif se mobilise pour demander une réforme profonde de plusieurs dispositions jugées équivoques et passéistes. En effet, les défenseurs des droits humains soulignent la nécessité d'une réforme en profondeur et globale du Code pénal aussi bien au niveau de la forme que du contenu. Il est aujourd'hui primordial pour le Maroc de procéder à la réforme du Code pénal en réajustant certaines dispositions qui touchent à la dignité humaine et au concept de la justice pénale, affirme dans une déclaration à Barlamane.com/fr Me Jamila Sayouri, avocate et présidente de l'association Adala. « Pour ce faire, il faut procéder à l'harmonisation de la législation marocaine avec le droit international des droits de l'Homme ce qui implique la conformité de la législation nationale avec les conventions internationales. Il est ainsi important pour le législateur de prendre en considération l'évolution de la société marocaine pour réviser les mesures liées à l'incrimination et à la sanction », a-t-elle indiqué. Plusieurs points continuent de diviser les groupes parlementaires quant à la réforme du Code pénal tels que l'encadrement de l'interruption volontaire de la grossesse et la dépénalisation des relations consenties entre adultes. Parmi les dispositions ayant également suscité beaucoup de débats, la question de sanctionner l'enrichissement illicite, relève l'économiste dans son édition du jour. En effet, l'incrimination de l'enrichissement illicite a soulevé des controverses dans les milieux parlementaires. L'article 256-8 punit d'une amende de 100.000 à 1 million de dirhams toute personne coupable d'enrichissement illicite. Toutefois, ce dispositif ne s'applique pas à tous les fonctionnaires comme c'était prévu dans la première mouture du projet. Au cours des débats au sein du Conseil de gouvernement du mandat précédent, le texte a été édulcoré. Au final, seuls les responsables qui sont dans l'obligation de procéder à la déclaration du patrimoine sont concernés par l'enrichissement illicite. A noter que le projet de loi n°10.16 modifiant et complétant le Code pénal comporte plusieurs avancées telles que l'instauration de peines alternatives ou l'introduction de nouvelles catégories de crime. Concernant la procédure pénale, il s'agira de limiter le cas des recours à la détention préventive. A ce titre, toutes les décisions de détention devront être motivées, et seront susceptibles d'appel devant une chambre de libertés. L'usage du bracelet électronique fera son entrée dans le quotidien des juridictions marocaines.
