La réforme du Code pénal est bloquée au niveau du Parlement depuis 2016. Le délai de dépôt des amendements relatifs à la réforme du Code pénal a été reporté au 10 janvier 2020 alors qu'il avait été fixé au 27 décembre 2019. Lors du Conseil de gouvernement, datant du 26 décembre, le ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader, a fait savoir qu'il faut procéder à l'harmonisation de la législation marocaine avec le droit international des droits de l'Homme ce qui implique la conformité de la législation nationale avec les conventions internationales. Pour le ministre la Justice, « la politique pénale doit s'adapter à la Constitution, aux orientations royales, aux engagements internationaux du Maroc, et aux transformations de la société marocaine ». D'après lui, la politique pénale nationale doit être moderne, protectrice des libertés et non pas seulement de l'ordre public. Rappelons que les discussions sur les libertés individuelles ont été lancées depuis quelques semaines en raison de plusieurs affaires judiciaires qui ont remis en surface le caractère dépassé de certaines lois du Code pénal, dont la réforme est toujours bloquée au niveau de la Chambre des représentants. Le tissu associatif se mobilise pour demander une réforme profonde de plusieurs dispositions jugées équivoques et passéistes. En effet, les défenseurs des droits humains soulignent la nécessité d'une réforme en profondeur et globale du Code pénal aussi bien au niveau de la forme que du contenu. Par ailleurs, plusieurs points continuent de diviser les groupes parlementaires quant à la réforme du Code pénal tels que l'encadrement de l'interruption volontaire de la grossesse et la dépénalisation des relations consenties entre adultes. Parmi les dispositions ayant également suscité beaucoup de débats, la question de sanctionner l'enrichissement illicite. L'incrimination de l'enrichissement illicite a soulevé des controverses dans les milieux parlementaires. L'article 256-8 punit d'une amende de 100.000 à 1 million de dirhams toute personne coupable d'enrichissement illicite. Toutefois, ce dispositif ne s'applique pas à tous les fonctionnaires comme c'était prévu dans la première mouture du projet. Au cours des débats au sein du Conseil de gouvernement du mandat précédent, le texte a été édulcoré. Au final, seuls les responsables qui sont dans l'obligation de procéder à la déclaration du patrimoine sont concernés par l'enrichissement illicite. S'agissant de la détention provisoire, il faut souligner que le nombre des prévenus ne descend jamais en dessous de 40% de la totalité de population carcérale. D'ailleurs, dans son exposé, le ministre de la Justice a également mis l'accent sur l'inefficacité des peines privatives de liberté, notamment celles qui ne dépassent pas deux ans. Le ministre recense 40.286 condamnés à des peines inférieures à deux ans sur un total de 82.361. Ce qui induit la question de surpeuplement des prisons. A noter que le projet de loi n°10.16 modifiant et complétant le Code pénal comporte plusieurs avancées telles que l'instauration de peines alternatives ou l'introduction de nouvelles catégories de crime. Concernant la procédure pénale, il s'agira de limiter le cas des recours à la détention préventive. A ce titre, toutes les décisions de détention devront être motivées, et seront susceptibles d'appel devant une chambre de libertés. L'usage du bracelet électronique fera son entrée dans le quotidien des juridictions marocaines.
